Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Version de l'article 641 du 2017-06-28 au 2019-04-29 :


Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

  •  (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 2 du tableau du présent article s’appliquent aux réfrigérateurs-congélateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 3.

  • Note marginale :Norme de mise à l’essai

    (2) Tout réfrigérateur-congélateur commercial est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme CSA C657, procédure d’essai A, qui s’appliquent aux réfrigérateurs-congélateurs commerciaux au sens de l’article 636.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3
    ArticleMatériel consommateur d’énergieNorme d’efficacité énergétiquePériode de fabrication
    1Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux de type fermé et non transparentsEquot ≤ 0,00964 VC + 2,63Du 1er avril 2007, mais avant le 1er janvier 2008
    2Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux de type fermé et non transparentsEquot ≤ 0,00964 VC + 1,65Du 1er janvier 2008, mais avant le 1er janvier 2010
    3Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux de type fermé et non transparentsEquot ≤ le plus élevé de (0,00953 VC – 0,71) ou 0,70À partir du 1er janvier 2010
    4Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux de type ouvert ou transparentsCSA C657, tableau 5À partir du 1er janvier 2012
Date de modification :