Règlement administratif n^o 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Note marginale :Admissibilité — critères

11 Toute personne nommée au comité consultatif des intervenants en application du paragraphe 21.2(4) de la Loi doit satisfaire aux critères suivants :

• a) elle représente les intérêts d’un intervenant particulier;

• b) elle n’est ni un dirigeant, ni un employé, ni un administrateur d’un membre ou d’une personne ayant le droit d’être membre aux termes du paragraphe 4(2) de la Loi;

• c) elle n’est pas un administrateur de l’Association.