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Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Version de l'article 11 du 2017-01-03 au 2021-04-01 :


Note marginale :Admissibilité — critères

 Toute personne nommée au comité consultatif des intervenants en application du paragraphe 21.2(4) de la Loi doit satisfaire aux critères suivants :

  • a) elle représente les intérêts d’un intervenant particulier;

  • b) elle n’est ni un dirigeant, ni un employé, ni un administrateur d’un membre ou d’une personne ayant le droit d’être membre aux termes du paragraphe 4(2) de la Loi;

  • c) elle n’est pas un administrateur de l’Association.

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