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Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Version de l'article 11 du 2021-04-02 au 2023-01-11 :


Note marginale :Admissibilité — critères

 Toute personne nommée au comité consultatif des intervenants, autre qu’un administrateur élu de l’Association, doit satisfaire aux critères suivants :

  • a) elle représente les intérêts d’un intervenant particulier;

  • b) elle n’est ni un dirigeant, ni un employé, ni un administrateur d’un membre ou d’une personne ayant le droit d’être membre aux termes du paragraphe 4(2) de la Loi;

  • c) elle n’est pas un administrateur de l’Association.

  • DORS/2021-37, art. 2
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