Règlement administratif n^o 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Note marginale :Admissibilité — critères

11 Toute personne physique nommée au comité consultatif des intervenants, autre qu’un administrateur élu de l’Association, doit satisfaire aux critères suivants :

• a) elle représente les intérêts de l’intervenant qu’elle est chargée de représenter;

• b) elle n’est ni un dirigeant, ni un administrateur, ni un employé d’un membre;

• c) elle n’est pas un administrateur de l’Association.