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Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Version de l'article 13 du 2017-01-03 au 2021-04-01 :


Note marginale :Renouvellement du mandat

  •  (1) Le mandat des membres du comité consultatif des intervenants nommés en application du paragraphe 21.2(4) de la Loi peut être renouvelé un nombre illimité de fois.

  • Note marginale :Administrateur élu

    (2) Le mandat de l’administrateur élu de l’Association nommé membre du comité consultatif des intervenants peut être renouvelé un nombre illimité de fois; sa durée est déterminée par le conseil.

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