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Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Version de l'article 13 du 2021-04-02 au 2023-01-25 :


Note marginale :Mandat et renouvellement

  •  (1) Le mandat des membres du comité consultatif des intervenants, sauf celui des administrateurs élus de l’Association, peut être renouvelé un nombre illimité de fois; sa durée est d’au plus trois ans.

  • Note marginale :Administrateur élu

    (2) Le mandat de l’administrateur élu de l’Association nommé membre du comité consultatif des intervenants peut être renouvelé un nombre illimité de fois; sa durée est déterminée par le conseil.

  • DORS/2021-37, art. 3
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