Règlement administratif n^o 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Note marginale :Révocation

14 Sur recommandation du président du comité consultatif des intervenants, le conseil peut, après consultation du ministre des Finances, révoquer tout membre du comité qui n’est pas un administrateur élu de l’Association pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

• a) le membre a été absent sans motif valable de trois réunions consécutives du comité;

• b) l’intervenant dont le membre représente les intérêts cesse d’exister ou n’est plus un intervenant;

• c) le membre ne répond plus aux conditions d’admissibilité qui sont prévues par la Loi ou par le présent règlement administratif.