Règlement administratif n^o 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Note marginale :Nombre maximum de membres

• 18 (1) Le comité consultatif des membres est composé d’au plus vingt personnes, dont au plus deux sont des administrateurs élus de l’Association.

• Note marginale :Composition — critères

  (2) Il comprend au moins six membres qui représentent les participants directs, au moins deux, les adhérents-correspondants de groupe et au moins quatre, les participants indirects.

• Note marginale :Définitions

  (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).

  adhérent-correspondant de groupe

  adhérent-correspondant de groupe S’entend au sens de l’article 1 du Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement. (group clearer)

  participant direct

  participant direct Selon le cas :

  • a) un adhérent au sens de l’article 1 du Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement;

  • b) un participant au sens de l’article 1 du Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur, à l’exception d’un adhérent-correspondant de groupe;

  • c) une partie à tout système de compensation et de règlement, système de paiement ou système ou arrangement établi ou exploité par l’Association, autre qu’au SACR au sens de l’article 1 du Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement et qu’au STPGV au sens de l’article 1 du Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur. (direct participant)

  participant indirect

  participant indirect Membre qui, dans le cours normal de ses affaires, ne détient pas de compte de règlement à la Banque du Canada. (indirect participant)