Règlement administratif n^o 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Note marginale :Admissibilité — critères

• 19 (1) Toute personne physique nommée au comité consultatif des membres, autre qu’un administrateur élu de l’Association, est nommée parmi les dirigeants, administrateurs ou employés d’un membre et en représente les intérêts.

• Note marginale :Autres critères

  (2) Les membres du comité ont, ensemble, les compétences, les connaissances et l’expérience que le conseil estime nécessaires pour l’exercice efficace des responsabilités du comité