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Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

DORS/2017-109

LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

Enregistrement 2017-06-02

Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

C.P. 2017-568 2017-06-02

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 5Note de bas de page a de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnementNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement, ci-après.

Définition

Note marginale :Définition de Loi

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement.

Désignations

Note marginale :Dispositions d’une loi environnementale et de ses règlements

  •  (1) La contravention à toute disposition d’une loi environnementale ou de ses règlements figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre de la Loi.

  • Note marginale :Ordre ou directive

    (2) La contravention à tout ordre ou à toute directive donnés sous le régime d’une loi environnementale ou de ses règlements figurant aux dispositions mentionnées dans la colonne 1 de l’annexe 2 est désignée comme une violation punissable au titre de la Loi.

  • Note marginale :Condition d’un permis, d’une licence ou d’une autorisation

    (3) La contravention à toute condition d’un permis, d’une licence ou de toute autre autorisation octroyés en vertu d’une loi environnementale ou de ses règlements, spécifiée aux dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 3, est désignée comme une violation punissable au titre de la Loi.

  • Note marginale :Autres dispositions

    (4) La contravention au paragraphe 174(1) ou à l’alinéa 178(1)a) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est désignée comme violation punissable au titre de la Loi.

Note marginale :Type de violation

 La contravention à toute disposition mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1, à tout ordre ou à toute directive donnés en vertu d’une des dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 2 ou à toute condition spécifiée à l’une des dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 3 est une violation de type A, B, C, D ou E, selon ce qui est prévu à la colonne 2 de ces annexes respectives.

Pénalités

Note marginale :Formule — types A, B et C

  •  (1) Le montant de la pénalité applicable à une violation de type A, B, ou C est calculé selon la formule suivante :

    W + X + Y + Z

    où :

    W
    représente le montant de la pénalité de base prévu à l’article 5;
    X
    le cas échéant, le montant pour antécédents prévu à l’article 6;
    Y
    le cas échéant, le montant pour dommages environnementaux prévu à l’article 7;
    Z
    le cas échéant, le montant pour avantage économique prévu à l’article 8.
  • Note marginale :Formule — types D et E

    (2) Le montant de la pénalité applicable à une violation de type D ou E est calculé selon la formule suivante :

    W + X + Y

    où :

    W
    représente le montant de la pénalité de base prévu à l’article 5;
    X
    le cas échéant, le montant pour antécédents prévu à l’article 6;
    Y
    le cas échéant, le montant pour avantage économique prévu à l’article 8.1.

Note marginale :Montant de la pénalité de base

 Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 3 de l’annexe 4 ou de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

Note marginale :Montant pour antécédents

  •  (1) Si l’auteur de la violation a des antécédents de non-conformité, le montant pour antécédents applicable à une violation est celui prévu à la colonne 4 de l’annexe 4 ou de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

  • Note marginale :Antécédents de non-conformité

    (2) L’auteur a des antécédents de non-conformité si, dans les cinq ans précédant :

  • Note marginale :Définition de mesure de contrôle d’application

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), mesure de contrôle d’application s’entend d’une contravention, d’une pénalité, d’une condamnation, d’une injonction ou d’un recours à des mesures en matière de protection de l’environnement.

Note marginale :Montant pour dommages environnementaux

 Si des dommages environnementaux découlent de la violation commise, le montant pour dommages environnementaux est celui prévu à la colonne 5 de l’annexe 4, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

Note marginale :Montant pour avantage économique

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), si l’auteur de la violation tire un avantage économique, y compris l’évitement d’une dépense, de la violation commise, le montant pour avantage économique est celui prévu à la colonne 6 de l’annexe 4, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

  • Note marginale :Avantage découlant uniquement d’une omission

    (2) Si l’avantage économique représente seulement l’évitement des droits d’obtention d’un permis, d’une licence ou de toute autre autorisation, le montant pour avantage économique est celui prévu à la colonne 7 de l’annexe 4, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

Note marginale :Montant pour avantage économique

 Si l’auteur de la violation tire un avantage économique, y compris l’évitement d’une dépense, de la violation commise, le montant pour avantage économique est celui prévu à la colonne 5 de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

Note marginale :Cas particulier

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la pénalité applicable à une violation visée au paragraphe 2(4) est de 0,25$.

  • Note marginale :Violation continue

    (2) Si la violation visée au paragraphe (1) se continue pendant plus d’une journée, la pénalité pour chacune des violations distinctes comptées en application de l’article 12 de la Loi est égale au montant ci-après, selon le cas :

    • a) 0,25$, pour celle comptée au cours de la période de neuf jours commençant le jour suivant le jour de la contravention;

    • b) 0,50$, pour celle comptée au cours de la période de dix jours commençant le dixième jour suivant le jour de la contravention;

    • c) 1,00$, pour celle comptée à compter du vingt et unième jour suivant la contravention.

Signification

Note marginale :Méthodes de signification

  •  (1) Le procès-verbal visé à l’article 10 de la Loi est signifié selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) dans le cas d’une personne physique :

      • (i) par remise d’une copie en main propre ou par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire ou, s’agissant d’une personne de moins de dix-huit ans, par remise d’une copie à ses parents ou à la personne en ayant la garde ou exerçant l’autorité parentale,

      • (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire;

    • b) dans le cas d’une autre personne :

      • (i) par remise d’une copie à un représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement de la personne ou celui de son représentant autorisé,

      • (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au siège ou à l’établissement de la personne ou à celui de son représentant autorisé,

      • (iii) par envoi d’une copie par tout moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes visées au sous-alinéa (i);

    • c) dans le cas d’un navire ou d’un bâtiment :

      • (i) par remise d’une copie au capitaine ou à la personne physique qui semble être responsable du navire ou du bâtiment,

      • (ii) par affichage, bien en vue, d’une copie du procès-verbal sur le navire ou le bâtiment,

      • (iii) par remise d’une copie au représentant autorisé du propriétaire ou de l’exploitant du navire ou du bâtiment ou à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement du propriétaire, de l’exploitant ou au représentant autorisé,

      • (iv) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au propriétaire, à l’exploitant ou au représentant autorisé ou au siège ou à établissement de l’un de ceux-ci,

      • (v) par envoi d’une copie par tout moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes physiques visées aux sous-alinéas (i), (iii) ou (iv).

  • Note marginale :Preuve de signification

    (2) La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :

    • a) un accusé de réception indiquant le lieu et la date de signification, signé par la personne l’ayant reçu, en son nom ou au nom d’une autre personne, d’un navire ou d’un bâtiment;

    • b) un certificat de signification, en la forme approuvée par le ministre, signé par la personne qui signifie le procès-verbal et sur lequel sont indiqués le nom de la personne à qui a été remis le procès-verbal, le moyen par lequel la signification a eu lieu et la date à laquelle elle a eu lieu;

    • c) un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.

  • Note marginale :Prise d’effet de la signification

    (3) En l’absence d’accusé de réception ou de certificat de signification, la signification prend effet à l’une des dates suivantes :

    • a) dans le cas d’une copie transmise par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie;

    • b) dans le cas d’une copie transmise par télécopieur ou un autre moyen électronique, la date indiquée sur le relevé de transmission.

Demande de révision

Note marginale :Personne agissant au nom d’un navire ou d’un bâtiment

 Pour l’application de l’article 15 de la Loi, les personnes ci-après peuvent demander une révision :

  • a) son propriétaire;

  • b) son exploitant ou capitaine;

  • c) le représentant du propriétaire ou de l’exploitant autorisé à cette fin.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(paragraphe 2(1) et article 3)Violations — dispositions

PARTIE 1Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux et ses règlements

SECTION 1

Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
14B
213(12)B
314(2)A
416a)A
516b)A
624(1)B
731B

SECTION 2

Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
13(2)A

PARTIE 2Loi sur les espèces sauvages du Canada et ses règlements

SECTION 1

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
19(2)B
211.12a)A
311.12b)A
411.91(1)B

SECTION 2

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
13(1)a)B
23(1)b)B
33(1)c)B
43(1)d)B
53(1)e)C
63(1)f)C
73(1)g)B
83(1)h)B
93(1)i)A
103(1)j)A
113(1)k)B
123(1)l)A
133(1)m)A
143(1)n)A
153(1)o)A
163(1)p)B
173(1)q)B
183(1)r)B
193(1)s)C
203(1)t)C
213(1)u)B
223(2)B
233.3(1)a)A
243.3(1)b)A
253.3(1)c)A
263.3(1)d)A
273.3(1)e)A
283.3(1)f)A
293.3(1)g)A
29.13.3(1)g.1)A
303.3(1)h)A
313.3(1)i)A
323.3(1)j)A
333.3(1)k)A
343.3(1)l)A
353.3(2)B
363.8(4)B
375a)A
385b)A
398.1(3)a)A
408.1(3)b)A

SECTION 3

Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
12(1)a)B
22(1)b)B
32(1)c)C
42(1)d)B
52(1)e)B
62(1)f)B

PARTIE 3Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et ses règlements

SECTION 1

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
16(1)B
26(2)B
36(3)B
47(1)B
57(2)B
614.2a)A
714.2b)A

SECTION 2

Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
19(1)A
29(2)A
319A

PARTIE 4Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et ses règlements

SECTION 1

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
15a)B
25b)C
35.1(1)C
45.1(2)C
55.2b)A
67(1.1)B
77(1.3)B
88.1(6)B
98.1(7)A
108.3a)A
118.3b)A
1211.24(1)B

SECTION 2

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
14(2)b)A
24(6)a)(i)A
34(6)a)(ii)A
44(6)b)A
54(10)A
64(11)a)(i)A
74(11)a)(ii)A
84(11)b)A
95(1)B
105(2)B
115(3)B
125(4)B
135(9)B
145(12)a)A
155(12)b)A
166b)B
177B
189B
1910(1)B
2010(2)B
2110(3)A
2210(4)B
2311(1)A
2412(1)B
2512.1(2)B
2613(1)A
2713(2)a)A
2813(2)b)A
2913(2)c)A
3013(3)C
3114(1)B
3214(3)A
3315(1)a)B
3415(1)b)B
3515(1)c)B
3615(1)d)B
3715(1)e)B
3815(2)B
3915(3)B
4015.1(1)a)B
4115.1(1)b)B
4216(1)B
4316(1.1)a)B
4416(1.1)b)B
4517a)B
4617b)B
4719(3)a)A
4819(3)b)A
4919(3)c)A
5020(1)a)B
5120(1)b)C
5220(1)c)B
5320(3)a)A
5420(3)b)A
5520(4)B
5621B
5722A
5824(3)B
5926(4)A
6026(5)a)A
6126(5)b)A
6227(2)B
6327(3)a)B
6427(3)b)B
6527(5)B
6627(6)A
6729A
6830A
6931(1)A
7031(2)B
7131(3)A
7232(3)C
7333C
7434A
7537(3)C

SECTION 3

Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
13(2)a)B
23(2)b)B
33(2)c)B
44(1)a)B
54(1)b)B
65(1)B
76B
88B
98.1B
1010(1)C

PARTIE 5Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et ses règlements

SECTION 1

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
1117B
2123(1)B
3123(2)B
4124(1)B
5124(1.1)B
6124(2)B
7124(3)B
8125(1)B
9125(2)B
10125(2.1)B
11125(3)B
12125(3.1)B
13125(4)B
14125(5)B
15126(1)B
16126(1.1)B
17126(2)B
18126(3)B
19130(4)A
20139(1)B
21142(1)B
22142(2)B
23144B
24150(3)B
25150(4)B
26152B
27153(1)a)B
28153(1)b)A
29153(1)c)A
30153(1)d)A
31153(1)e)A
32153(1)f)A
33153(1)g)A
34153(1)h)A
35154B
36155(5)B
37155(6)A
38157(1)A
39157(5)A
40157(7)A
41159(1)A
42162(3) et (4)A
43169(1)a)A
44169(1)b)B
45169(1)c)B
46169(3)A
47171C
48172(1)A
49179(1)a)A
50179(1)b)B
51179(1)c)B
52179(3)A
53181C
54182(1)A
55185(1)b)B
55.1185(1)c)
  • a) pour la contravention à une condition prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses :

    • (i) 
      14(1)g) et h)
    • (ii) 
      14(1)i)(i) à (v)
    • (iii) 
      14(1)j)(i) à (vi)
    • (iv) 
      14(1)k) à o)
    • (v) 
      14(1)s) et t)
    • (vi) 
      14(1)u)(i)
    • (vii) 
      14(1)v)(i)
    • (viii) 
      26(1)h) et i)
    • (ix) 
      26(1)j)(i) à (v)
    • (x) 
      26(1)k)(i) à (vi)
    • (xi) 
      26(1)l) à p)
    • (xii) 
      26(1)t) et u)
    • (xiii) 
      26(1)v)(i)
    • (xiv) 
      26(1)w)(i)
    • (xv) 
      38c) à h)
    • (xvi) 
      48d) à i)
    • (xvii) 
      59c) à (f)
    • (xviii) 
      59h)
    • (xix) 
      70c) à f)
    • (xx) 
      70h)
A
B
56186(2)B
57188(2)A
58189(1)
A
B
  • c) pour une contravention qui n’est pas visée aux alinéas a) ou b)

B
59212(1)a)A
60212(1)b)B
61212(1)c)B
62212(3)A
63213(3)B

SECTION 2

Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
14A
25(1)A
35(2)A

SECTION 3

Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
18A

SECTION 4

Règlement sur l’essence

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
111(1)A
211(2)A
311(3)A

SECTION 5

Règlement sur le soufre dans l’essence

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
15(3)A
26(1)A
36(2)A
47A
58a)A
68b)A
78c)A
89(3)A
912A
1018A
1119A
1220A
1324A
1425(1)A
1526A

SECTION 6

Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
15(1) et (2)A
25(4)A
35(5)A
45(7)A
55.1(1) et (2)A
65.1(3)A
76(1)A
86(2)A
9[Abrogé, DORS/2022-71, art. 1]

SECTION 7[Abrogée, DORS/2021-25, art. 91]

SECTION 8

Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
15(1)A
227A
329(1)C
429.1(1)C
530(2)C
632(1)A
732(2)A
832(2.1)A
932(3)A
1032(4)A
1132(5)A
1232.6(1)C
1332.6(2)A
1432.7(1)A
1532.7(2)A
1632.7(3)A
1732.7(4)A
1832.7(5)A
1933A
2037(1)A
2137(2)A
2237.1A
2338(1)a)(i)A
2438(1)a)(ii)A
2538(1)b)A
2638(1)c)A
2738(2)A
2838(3)A
2938.1A
3039(1)A
3139.1(1)A
3240(1)A
3342A
3442.1A
3545(2)A
3645(3)A

SECTION 9

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
13a)C
23b)C
33c)C
44(1)A
54(2)A
65(1)C
75(2)C
86(1)A
97(1)A
107(2)A
118(1)A
128(2)A
138(3)A
148(4)A
159(1)A
169(2)A
179(3)A
1810(1)A
1910(2)A
2010(3)A
2111(1)A
2212a)A
2312b)A
2413C
2514(2)a)A
2614(2)b)A
2715A
2816A
2917a)A
3017b)A
3118(1)A
3219A
3320A
3421A
3522(1)A
3623A
3724(1)A
3825a)A
3925b)A
4026(1)a)A
4126(1)b)A
4227C
4328(2)a)A
4428(2)b)A
4529A
4630(1)A
4731(1)A
4831(2)A
4932a)A
5032b)A
5133A
5236(1)A
5336(2)A
5436(3)A
5536(4)a)A
5636(4)c)A

SECTION 10

Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
14(1)A
215A
315.1A
417(2)A
518A
619A
720A
822A
926(2)A
1026(3) et (4)A
1126.1A

SECTION 11

Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
14(1)A
227(3)A
336(1)B
436(2)B
536(3)A
637B
738(1) et (2)B
838(3)A
939(1)B
1039(2)A
1143A
1244(3)A
1346(1)A
1447(2)A
1549(1) et (2)A
1649(4)A
1749(5)A
1850(4)A

SECTION 12

Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
178(2)A

SECTION 13

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
13(1)C
23(2)C
33(3)C
43(4)C
54a)A
64b)A
75B
86B
97B
108B
119(1)B
129(2)A
1310(1)B
1411B
1512B
1613B
1714(1)B
1814(2)B
1914(3)B
2014(4)B
2114(5)B
2215(1)B
2316A
2417A
2518A
2619A
2722A
2823A
2925A
3026A
3127A
3228(1)A
3328(2)A
3428(4)A
3528(5)A
3628(6)A
3728(7)A
3829a)A
3929b)(i)A
4029b)(ii)A
4130A
4231(1)A
4331(2)A
4433(1)A
4533(2)A
4634(1)A
4734(2)A
4835(1)A
4935(2)A
5036(1)A
5136(2)B
5237(1)A
5337(2)B
5438B
5539A
5640(1)B
5740(2)A
5843A
5944(1)A
6044(2)A
6144(3)a)A
6244(3)b)A
6344(3)c)B
6444(4)A
6544(5)A
6645(1)A
6745(2)A
6846A

SECTION 14

Règlement sur les carburants renouvelables

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
14(3)A
29(1)A
39(2)A
411(2)A
519(1)A
619(2)A
725(1)A
825(2)A
925(5)A
1026A
1128(1)A
1228(2)A
1329A
1430A
1531A
1632(1)A
1732(2)A
1832(3)A
1932(4)A
2032(5)A
2132(6)A
2232(7)A
2332(8)A
2432(9)A
2532(10)A
2633A
2734(1)A
2834(2)A
2934(3)A
3034(4)A
3135(1)A
3235(2)A
3336(1)A
3436(2)A
3538(1)A
3638(2)A

SECTION 15

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
14(1)A
219(2)A
321(1)A
421(5)C
522(2)C
626(4)A
730(3)b)A
833(1)A
933(2)A
1033(3)A
1133(4)A
1239(1)A
1339(2)A
1440(1)A
1540(2)A
1640(3)A
1740.1A
1844(2)A

SECTION 16

Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
127(1)A
227(3)C
329(2)A
431(2)A
531(4)C
632(2)C
733(1)A
833(2)A
933(3)A
1033(4)A
1133(5)A
1234A
1336(1)A
1436(2)A
1536(3)A
1637(1)A
1739A
1843(2)A
1943(3) et (4)A

SECTION 17

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
14(1)A
24(3)A
311(1)a)A
411(1)b)B
511(1)c)A
612.2(2)B
712.2(3)B
813(3)A
913(4)A
1013(7.1)B
1113(8)A
1213(8.1)C
1313(8.2)C
1417(4)a)A
1520(5)C
1621(2)C
1723(2)A
1828(2)A
1929(6)C
2031(4)B
2136(2)B
2245(1)A
2345(6)C
2446(1)C
2546(2)C
2647.4(1)C
2747.5C
2848(1)A
2948(2)A
3048(3)A
3148(4)A
3248(5)A
3348(5.1)A
3448(5.2)A
3548(5.3)A
3648(5.4)A
3748(6)A
3848(7)A
3948(8)A
4048(9)A
4151A
4252A
4356(1)A
4456(2)A
4556(3)A
4656(4)A
4757A
4858A
4959(1)A
5059(2)A
5159(3)A
5259.1A
5363(2)A
5463(4)A

PARTIE 6Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique et ses règlements

SECTION 1

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
17(1)B
28B
39(1)B
410(1)B
511B
612(1)a)B
712(1)b)C
812(1)c)B
912(1)d)B
1012(1)e)B
1112(1)h)C
1212(1)i)C
1313(1)B
1414C
1515B
1616B
1717(1)B
1817(2)B
1918(1)B
2018(2)C
2118(3)C
2220C
2330(13)B
2430(14)a)A
2530(14)b)A
2631(2)A
2732(7)B
2835(6)B
2937(4)B
3037(5)A
3137.06(1)B
3239a)A
3339b)A
3446(8)a)A
3546(8)b)A
3647(2)A
3748B

SECTION 2

Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
112(1)a)A
212(1)b)A
312(1)c)A
412(1)d)A
512(1)e)A
612(1)f)A
712(1)g)A
812(2)a)A
912(2)b)A
1012(3)a)A
1112(3)b)A
1212(4)A
1313A
1423B
1524B
1631B
1732A
1833B
1936A
2037C
2138B
2239B
2340B
2441B
2542(1)B
2645A
2746A
2847A

PARTIE 7Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et ses règlements

SECTION 1

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
1171(1)D
2173a)E
3173b)E
4176(1)D
5176(2)a)D
6176(2)b)D
7177(2)D
8181(2)E
9181(3)E
10186(1)D
11187(1)D
12187(3)D
13187(4)D
14187(5)D
15187(6)D
16197(4)E
17199(2)E
18[Abrogé, DORS/2021-197, art. 113]
19205(2)E

SECTION 2

Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
17.1E
211E
312E
413E
516(2)a)E
616(3)a)E
716(4)a)E
816(5)a)E
916(6)a)E
1016(7)a)E
10.116(7.1)a)E
1116(8)a)E
11.116(9)a)E
11.216(10)a)E
1217(4)E
1318E
13.120(5)E
1425E
1535E
1636E
1736.1E
1836.2E
19[Abrogé, DORS/2021-197, art. 116]
2037E
20.139E
2141E
2241.1E
2341.2E
24[Abrogé, DORS/2021-197, art. 118]
24.142E
24.244E
2545(1)D
2645(2)D
26.145(3)D
26.246D
2747(1)D
2847(2)D
2947(3)D
3048D
3150(1)E
3250(2)E
32.150(3)E
3351(1)D
3451(2)D
3555(1)D
3655(2)D
3755(3)D
3856E
3958D
4061D
4162(1)D
4262(2)D
4363(1)a)D
4463(1)b)D
4563(2)D
4666(2)a)E
4766(2)b)E
4866(2)c)E
4967D
5068D
51[Abrogé, DORS/2021-197, art. 121]
5270E
5371E

ANNEXE 2(paragraphe 2(2) et article 3)Contravention à une ordonnance ou à une directive

PARTIE 1

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
18.1(1)B
28.1(2)B

PARTIE 2

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
1119(1)B
2148(1)B
3157(4)A
4169(5)B
5173(1)B
6179(5)B
7183(1)B
8212(4)B

PARTIE 3

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
130(7)B
230(8)a)B
337.01B
446(3)B

ANNEXE 3(paragraphe 2(3) et article 3)Contravention aux conditions d’un permis, d’une licence ou d’une autorisation

PARTIE 1

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
1129(1)a)B
2129(1)b)B
3129(1)c)B
4129(1)d)B
5129(1)e)B
6129(1)f)B
7129(1)g)B
8129(1) (conditions autres que celles prévues aux alinéas a) à g))A

PARTIE 2

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
121(4)A

PARTIE 3

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
14(1)A

ANNEXE 4(article 5, paragraphe 6(1) et articles 7 et 8)

Montant de la pénalité

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7
ArticleAuteur de la violationType de violationMontant de la pénalité de base ($)Montant pour antécédents ($)Montant pour dommages environnementaux ($)Montant pour avantage économique ($)Montant pour avantage économique — Autorisation ($)
1Personne physique
  • a) A

20060030020050
  • b) B

4001 200600400100
  • c) C

1 0003 00001 000250
2Autre personne, navire ou bâtiment
  • a) A

1 0003 0001 5001 000250
  • b) B

2 0006 0003 0002 000500
  • c) C

5 00015 00005 0001 250

ANNEXE 5(article 5, paragraphe 6(1) et article 8.1)

Montant de la pénalité

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5
Auteur de la violationType de violationMontant de la pénalité de base ($)Montant pour antécédents ($)Montant pour avantage économique ($)
1Personne physique
  • a) D

4001 200400
  • b) E

1 0003 0001 000
2Autre personne
  • a) D

2 0006 0002 000
  • b) E

5 00015 0005 000
Date de modification :