Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux
Version de l'article 2 du 2020-11-25 au 2026-03-17 :
Note marginale :Registres internationaux
2 Les registres qui figurent à l’annexe 2 sont des registres internationaux pour l’application de l’alinéa 3(2.2)c) de la Loi sur le cabotage.
- DORS/2020-239, art. 1
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