Décret de désignation du Nouveau-Brunswick relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel (DORS/2017-40)

Attendu que le Nouveau-Brunswick a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts contractés aux termes d’une convention de prêt sur salaire;

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil du Nouveau-Brunswick a demandé au gouverneur en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1Note de bas de page ^a du Code criminelNote de bas de page ^b,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2007, ch. 9, art. 2

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. C-46

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)Note de bas de page ^a du Code criminelNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de désignation du Nouveau-Brunswick relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.