Règlement sur la redevance sur les combustibles

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activité de serre admissible

activité de serre admissible Utilisation d’un combustible de serre admissible afin de chauffer une serre admissible ou de produire du dioxyde de carbone supplémentaire dans une serre admissible dans le but de cultiver ou de produire des plantes. (eligible greenhouse activity)

bio-carburant d’aviation

bio-carburant d’aviation S’entend d’une substance donnée qui, à la fois :

• a) est dérivée entièrement de matières biologiques disponibles de manière renouvelable ou récurrente;

• b) peut contenir de l’eau si la proportion de l’eau ne dépasse pas 1 % de la substance donnée;

• c) peut contenir d’autres substances, matières ou choses qui ne sont pas énumérées aux alinéas a) ou b) si la proportion combinée de ces autres substances, matières ou choses n’excède pas 6 % de la substance donnée;

• d) convient à la production d’énergie au moyen d’un moteur d’aéronef, lorsqu’elle est utilisée :

  • (i) soit seule,

  • (ii) soit après avoir été mélangée à de l’essence d’aviation ou à du carburéacteur,

  • (iii) soit après avoir été mélangée à un composé de base de type essence d’aviation pour produire de l’essence d’aviation,

  • (iv) soit après avoir été mélangée à un composé de base de type carburéacteur pour produire du carburéacteur. (bio-aviation fuel)

centrale électrique éloignée

centrale électrique éloignée Centrale électrique qui :

• a) produit de l’électricité pour distribution générale à la population d’une collectivité éloignée;

• b) n’est pas reliée à un réseau électrique principal;

• c) n’est pas reliée à un réseau de distribution. (remote power plant)

collectivité éloignée

collectivité éloignée Région géographique qui n’est desservie ni par un réseau électrique principal ni par un réseau de distribution. (remote community)

combustible de centrale électrique admissible

combustible de centrale électrique admissible Type de combustible qui est du mazout léger ou du gaz naturel commercialisable. (qualifying power plant fuel)

combustible de serre admissible

combustible de serre admissible Type de combustible qui est du gaz naturel commercialisable ou du propane. (qualifying greenhouse fuel)

exploitant de centrale électrique éloignée

exploitant de centrale électrique éloignée Personne qui exploite une centrale électrique éloignée. (remote power plant operator)

exploitant de serre

exploitant de serre Personne qui exploite une entreprise de culture de légumes, de fruits, de plantes à repiquer, de fleurs, de plantes ornementales, de semis d’arbres, de plantes médicinales ou d’autres plantes dans des serres admissibles dans une attente raisonnable de profit. (greenhouse operator)

exportation

exportation Le fait d’exporter du Canada. (export)

Loi

Loi La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. (Act)

régime de redevance sur les combustibles

régime de redevance sur les combustibles S’entend au sens du paragraphe 168(1) de la Loi. (fuel charge system)

réseau électrique principal

réseau électrique principal Réseau destiné à la distribution d’électricité qui est assujetti aux normes de la « North American Electric Reliability Corporation ». (main electrical network)

serre admissible

serre admissible Serre dont la totalité ou la presque totalité est utilisée pour la culture de légumes, de fruits, de plantes à repiquer, de fleurs, de plantes ornementales, de semis d’arbres, de plantes médicinales ou d’autres plantes. (eligible greenhouse)