Règlement sur le cannabis
Version de l'article 68 du 2025-03-12 au 2026-03-17 :
Note marginale :Accès restreint
68 (1) L’accès aux zones d’exploitation et aux zones d’entreposage doit être limité aux individus dont la présence est requise en raison de leurs fonctions.
(2) [Abrogé, DORS/2025-43, art. 19]
- DORS/2025-43, art. 19
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