Règlement sur le cannabis
Version de l'article 90 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Méthodes d’essai validées
90 Les essais effectués en application de l’article 91 et ceux effectués aux fins des exigences de la partie 6 doivent être effectués au moyen de méthodes d’essai validées.
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