Règlement sur le cannabis
Version de l'article 90 du 2018-10-17 au 2019-10-16 :
Note marginale :Méthodes d’essai validées
90 Les essais effectués en application de l’article 91 et ceux effectués aux fins des exigences de la partie 6 doivent être effectués au moyen de méthodes d’essai validées.
- Date de modification :