Règlement sur le cannabis
Version de l'article 96 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Composants — propres à l’usage envisagé
96 Tous les composants d’un produit du cannabis qui est destiné à être administré par voie orale, rectale, vaginale ou topique doivent être propres à l’usage envisagé.
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