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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 96 du 2018-10-17 au 2019-10-16 :


Note marginale :Composants — propres à l’usage envisagé

 Tous les composants d’un produit du cannabis qui est destiné à être administré par voie orale, rectale, vaginale ou topique doivent être propres à l’usage envisagé.


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