Règlement sur le cannabis
Version de l'article 96 du 2019-10-17 au 2024-06-19 :
Note marginale :Quantité maximale de THC — forme unitaire
96 (1) Sous réserve du paragraphe 97(1), chaque unité d’un produit du cannabis sous forme unitaire qui est destiné à être ingéré ou à être utilisé par voie nasale, rectale ou vaginale ne peut contenir plus de 10 mg de THC, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au cannabis comestible.
- DORS/2019-206, art. 27
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