Règlement sur le cannabis
Version de l'article 97 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Limite maximale de rendement — forme unitaire
97 La limite maximale de rendement de chaque unité d’un produit du cannabis sous forme unitaire qui est destiné à être administré par voie orale, rectale ou vaginale est de 10 mg de THC, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC.
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