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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 97 du 2018-10-17 au 2019-10-16 :


Note marginale :Limite maximale de rendement — forme unitaire

 La limite maximale de rendement de chaque unité d’un produit du cannabis sous forme unitaire qui est destiné à être administré par voie orale, rectale ou vaginale est de 10 mg de THC, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC.


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