Règlement sur le chanvre industriel (DORS/2018-145)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

Licence (suite)

Note marginale :Avis — changements

  •  (1) Le titulaire d’une licence avise le ministre des changements ci-après en lui transmettant une description du changement en cause dans les trente jours suivant celui où le changement est survenu ou celui où le titulaire en a pris connaissance :

    • a) un changement du nom du titulaire;

    • b) un changement du nom, de la raison sociale, de la dénomination sociale ou de tout autre nom enregistré auprès de l’administration fédérale ou d’une administration provinciale que le titulaire entend utiliser pour établir son identité ou exercer les activités visées par sa licence, ou s’il s’agit d’une société de personnes, d’une personne morale ou d’une coopérative, un changement du nom de ses dirigeants, administrateurs ou associés;

    • c) un changement du numéro de téléphone ou de l’adresse électronique du titulaire;

    • d) s’il s’agit d’une société de personnes, d’une personne morale ou d’une coopérative, l’arrivée, le départ ou le remplacement d’un dirigeant, administrateur ou associé;

    • e) un changement de l’adresse d’un lieu où les activités sont autorisées;

    • f) un changement de l’adresse du lieu de conservation des documents fournie dans la demande de licence ou précédemment fournie au titre du présent alinéa;

    • g) un changement de propriété des terres utilisées pour la culture;

    • h) la cessation d’une activité visée par la licence.

  • Note marginale :Changement de nom

    (2) Lorsque l’avis fait état d’un changement visé à l’alinéa (1)b), le titulaire fournit au ministre une copie de tout document déposé auprès de l’administration fédérale ou provinciale qui indique le nom du titulaire et tout autre nom enregistré que celui-ci entend utiliser pour établir son identité ou exercer les activités visées par sa licence.

  • Note marginale :Nouveau dirigeant, administrateur ou associé

    (3) Lorsque l’avis fait état de l’arrivée ou du remplacement d’un dirigeant, administrateur ou associé, le titulaire fournit au ministre le nom et la date de naissance du nouveau dirigeant, du nouvel administrateur ou associé.

  • Note marginale :Changement de propriétaire

    (4) Lorsque l’avis fait état du changement visé à l’alinéa (1)g), le titulaire fournit au ministre une déclaration signée et datée du nouveau propriétaire des terres indiquant que celui-ci consent à la culture sur ses terres.

Note marginale :Révocation — autres cas

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’une licence sont les suivants :

    • a) le titulaire en a fait la demande par écrit;

    • b) le titulaire a changé de nom;

    • c) dans le cas d’une société de personnes, un associé arrive, quitte son poste ou est remplacé;

    • d) l’adresse des lieux, à l’exception des lieux de culture, où les activités sont autorisées a changé;

    • e) le titulaire a semé des graines qui ne sont pas de qualité Généalogique ou qui ne proviennent pas d’un cultivar approuvé;

    • f) le titulaire de la licence autorisant la culture en vue de la production de graines n’est plus membre de l’Association canadienne des producteurs de semences;

    • g) le titulaire de la licence autorisant la multiplication n’est plus un sélectionneur de plantes;

    • h) dans le cas du titulaire de la licence autorisant l’obtention de graines par le conditionnement de celles-ci, l’agrément visé à la partie IV du Règlement sur les semences du titulaire a été annulé.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’alinéa (1)e) ne s’applique pas au titulaire d’une licence autorisant la multiplication.

Permis d’importation

Note marginale :Permis pour chaque envoi

 Outre la licence autorisant l’importation, le titulaire qui entend importer des graines ou des grains doit détenir un permis d’importation pour chaque envoi qui est importé.

Note marginale :Permis — contenu

 Le permis d’importation contient les éléments suivants :

  • a) les nom et adresse postale du titulaire;

  • b) le numéro du permis et celui de la licence autorisant l’importation;

  • c) le nom de l’exportateur et son adresse dans le pays d’exportation;

  • d) le point d’entrée au Canada;

  • e) les modes de transport utilisés;

  • f) une mention indiquant s’il s’agit de l’importation de graines ou de grains et la quantité, en kilogrammes, de chaque forme importée;

  • g) la variété de chanvre industriel de laquelle les graines ou les grains sont récoltés ou, s’il s’agit de matériel génétique, son nom ou son numéro;

  • h) la concentration de THC, exprimée en pourcentage p/p, dans les feuilles et les têtes florales de la variété de chanvre industriel de laquelle les graines ou les grains sont récoltés;

  • i) toute condition que le ministre estime indiquée;

  • j) la date de prise d’effet du permis;

  • k) la date d’expiration du permis.

Note marginale :Refus de délivrer un permis — autre motif

 Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, est un autre motif justifiant le refus de délivrer le permis d’importation le fait que le demandeur ne soit pas titulaire d’une licence autorisant l’importation.

Note marginale :Durée de validité

 Le permis d’importation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

  • a) la date de l’importation de l’envoi;

  • b) la date d’expiration ou de révocation du permis;

  • c) la date d’expiration ou de révocation de la licence autorisant l’importation;

  • d) la date de révocation du permis autorisant l’exportation délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de l’envoi.

Permis d’exportation

Note marginale :Permis pour chaque envoi

 Outre la licence autorisant l’exportation, le titulaire qui entend exporter des graines ou des grains doit détenir un permis d’exportation pour chaque envoi qui est exporté.

Note marginale :Permis — contenu

 Le permis d’exportation contient les éléments suivants :

  • a) les nom et adresse postale du titulaire;

  • b) le numéro du permis et celui de la licence autorisant l’exportation;

  • c) le nom de l’importateur et son adresse dans le pays d’importation;

  • d) le point de sortie du Canada;

  • e) les modes de transport utilisés;

  • f) une mention indiquant s’il s’agit de l’exportation de graines ou de grains et la quantité, en kilogrammes, de chaque forme exportée;

  • g) la variété de chanvre industriel de laquelle les graines ou les grains sont récoltés ou, s’il s’agit de matériel génétique, son nom ou son numéro;

  • h) la concentration de THC, exprimée en pourcentage p/p, dans les feuilles et les têtes florales de la variété de chanvre industriel de laquelle les graines ou les grains sont récoltés;

  • i) toute condition que le ministre estime indiquée;

  • j) la date de prise d’effet du permis;

  • k) la date d’expiration du permis.

Note marginale :Refus de délivrer un permis — autre motif

 Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, est un autre motif justifiant le refus de délivrer le permis d’exportation le fait que le demandeur ne soit pas titulaire d’une licence autorisant l’exportation.

Note marginale :Durée de validité

 Le permis d’exportation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

  • a) la date de l’exportation de l’envoi;

  • b) la date d’expiration ou de révocation du permis;

  • c) la date d’expiration ou de révocation de la licence autorisant l’exportation;

  • d) la date d’expiration ou de révocation du permis autorisant l’importation délivré par l’autorité compétente du pays d’importation à l’égard de l’envoi.

 
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