Règlement sur le chanvre industriel

Version de l'article 25 du 2018-10-17 au 2019-01-14 :


Note marginale :Transformation

 Le titulaire d’une licence autorisant la possession de grains en vue de leur transformation :

  • a) les rend stériles;

  • b) si la transformation résulte en l’obtention de grains stériles :

    • (i) fait effectuer des essais de viabilité sur ceux-ci dans un laboratoire agréé en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur les semences,

    • (ii) conserve des documents démontrant que les grains sont stériles.

  • DORS/2018-145, art. 34
Date de modification :