Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis (DORS/2018-151)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

chef

chef Dans le cas d’un corps policier autre que la GRC, l’agent de police principal responsable du corps policier. (chief)

corps policier

corps policier Corps policier désigné en vertu du paragraphe 2(1). (police force)

enquête particulière

enquête particulière Enquête principale menée aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale et toute enquête qui en découle. (particular investigation)

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur le cannabis. (Act)

ministre provincial

ministre provincial Le ministre provincial responsable de la sécurité publique dans une province. (provincial minister)

officier compétent

officier compétent L’une des personnes suivantes :

• a) dans le cas de la GRC, le commissaire adjoint de la GRC responsable de la lutte contre la drogue;

• b) dans le cas d’un corps policier autre que la GRC, le membre du corps policier qui est l’officier supérieur responsable des opérations;

• c) dans le cas des policiers militaires, le grand prévôt des Forces canadiennes. (appropriate officer)

policier militaire

policier militaire Policier militaire désigné en vertu du paragraphe 2(2). (military police)

Désignation de corps policiers et de policiers militaires

Note marginale :Autorisation de désigner — corps policiers

• 2 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et les ministres provinciaux sont autorisés à désigner, pour l’application de tout ou partie du présent règlement, tout corps policier relevant de leur compétence respective.

• Note marginale :Autorisation de désigner — policiers militaires

  (2) Le ministre de la Défense nationale est autorisé à désigner des policiers militaires pour l’application de tout ou partie du présent règlement.

Exemptions globales

Articles 8 et 9 à 14 de la Loi

Note marginale :Infractions — général — policier

3 Est soustrait à l’application des articles 8 et 9 à 14 de la Loi, selon le cas, le membre d’un corps policier ou le policier militaire exerçant toute activité visée à ces articles et liée à du cannabis — autre que du cannabis confisqué au profit de Sa Majesté, importé ou exporté au titre de l’exemption prévue à l’article 17 du présent règlement ou produit au titre de l’exemption prévue à l’article 19 du présent règlement — dont il est entré en possession au cours d’une enquête particulière, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il est en service actif;

• b) il agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins de l’enquête particulière.

Note marginale :Infractions — général — personne supervisée

4 Est soustraite à l’application des articles 8 et 9 à 14 de la Loi, selon le cas, la personne exerçant toute activité visée à ces articles et liée à du cannabis — autre que du cannabis confisqué au profit de Sa Majesté, importé ou exporté au titre de l’exemption prévue à l’article 17 du présent règlement ou produit au titre de l’exemption prévue à l’article 19 du présent règlement — dont elle est entrée en possession, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) elle agit sous l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier ou d’un policier militaire satisfaisant aux conditions énoncées aux alinéas 3a) et b) du présent règlement;

• b) elle agit afin d’aider le membre d’un corps policier ou le policier militaire dans le cadre de l’enquête particulière.

Note marginale :Avis à la GRC — importation ou exportation

5 Le membre d’un corps policier ou le policier militaire qui, par application de l’article 3 du présent règlement, est soustrait à l’application de l’article 11 de la Loi avise le commissaire adjoint de la GRC responsable de la lutte contre la drogue, sur support papier ou électronique, de l’importation ou de l’exportation de cannabis visé par l’exemption par lui ou par la personne qui, par application de l’article 4 du présent règlement, est soustraite à l’application de l’article 11 de la Loi et agit sous son autorité et sa supervision, et ce avant l’importation ou l’exportation du cannabis, ou, si cela est impossible, dès qu’il est possible de le faire.

Articles 9 ou 10 de la Loi — distribution ou vente

Note marginale :Distribution ou vente — policier

6 Est soustrait à l’application des articles 9 ou 10 de la Loi, selon le cas, le membre d’un corps policier ou le policier militaire exerçant toute activité visée à ces articles, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il est en service actif;

• b) il agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière.

Note marginale :Distribution ou vente — personne supervisée

7 Est soustraite à l’application des articles 9 ou 10 de la Loi, selon le cas, la personne exerçant toute activité visée à ces articles, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) elle agit sous l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier ou d’un policier militaire satisfaisant aux conditions énoncées aux alinéas 6a) et b) du présent règlement;

• b) elle agit afin d’aider le membre d’un corps policier ou le policier militaire dans le cadre de l’enquête particulière.

Articles 9, 10, 11 ou 12 de la Loi — offre d’exercer des activités

Note marginale :Offre d’exercer des activités — policier

8 Est soustrait à l’application des articles 9, 10, 11 ou 12 de la Loi, selon le cas, quant à l’offre, le membre d’un corps policier ou le policier militaire exerçant toute activité visée à ces articles du fait qu’il offre de le faire, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il est en service actif;

• b) il agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière.

Note marginale :Offre d’exercer des activités — personne supervisée

9 Est soustraite à l’application des articles 9, 10, 11 ou 12 de la Loi, selon le cas, quant à l’offre, la personne exerçant toute activité visée à ces articles du fait qu’elle offre de le faire, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) elle agit sous l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier ou d’un policier militaire satisfaisant aux conditions énoncées aux alinéas 8a) et b) du présent règlement;

• b) elle agit afin d’aider le membre d’un corps policier ou le policier militaire dans le cadre de l’enquête particulière.

Autres exemptions globales

Note marginale :Complot, etc. — policier

10 Est soustrait à l’application des dispositions qui érigent en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue aux articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre le membre d’un corps policier ou le policier militaire qui :

• a) est en service actif;

• b) agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière;

• c) exerce des activités qui, sans le présent article, constitueraient un complot en vue de commettre une infraction prévue aux articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, une tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

Note marginale :Complot, etc. — personne supervisée

11 Est soustraite à l’application des dispositions qui érigent en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue aux articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre la personne qui :

• a) agit sous l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier ou d’un policier militaire qui :

  • (i) est en service actif;

  • (ii) agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière;

• b) agit afin d’aider le membre d’un corps policier ou le policier militaire dans le cadre de l’enquête particulière;

• c) exerce des activités qui, sans le présent article, constitueraient un complot en vue de commettre une infraction prévue aux articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, une tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

Autres règlements

Note marginale :Autres règlements — policier

12 Est soustrait à l’application du Règlement sur le cannabis et du Règlement sur le chanvre industriel le membre d’un corps policier ou le policier militaire qui, en application du présent règlement, est soustrait à l’application des articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, selon le cas, à l’égard de toute activité visée à ces articles qu’il exerce, et ce, relativement à l’activité en question.

Note marginale :Autres règlements — personne supervisée

13 Est soustraite à l’application du Règlement sur le cannabis et du Règlement sur le chanvre industriel la personne qui agit sous l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier ou d’un policier militaire et qui, en application du présent règlement, est soustraite à l’application des articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, selon le cas, à l’égard de toute activité visée à ces articles qu’elle exerce, et ce, relativement à l’activité en question.

Exemptions avec certificat

Articles 9 ou 10 de la Loi — distribution ou vente

Note marginale :Cannabis de l’État — distribution ou vente

• 14 (1) Sous réserve de l’article 8 du présent règlement, est soustrait à l’application des articles 9 ou 10 de la Loi, selon le cas, le membre d’un corps policier ou le policier militaire exerçant toute activité visée à ces articles et liée à du cannabis confisqué au profit de Sa Majesté, importé au titre de l’exemption prévue à l’article 17 du présent règlement ou produit au titre de l’exemption prévue à l’article 19 du présent règlement, si un certificat lui a été délivré.

• Note marginale :Conditions de délivrance du certificat

  (2) L’officier compétent peut, pour l’application du paragraphe (1), délivrer au membre d’un corps policier ou au policier militaire, selon le cas, un certificat valide pour au plus six mois, si ce dernier :

  • a) est en service actif;

  • b) agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière.

Note marginale :Personne supervisée — distribution ou vente

15 Sous réserve de l’article 9 du présent règlement, est soustraite à l’application des articles 9 ou 10 de la Loi, selon le cas, la personne exerçant toute activité visée à ces articles et liée à du cannabis confisqué au profit de Sa Majesté, importé au titre de l’exemption prévue à l’article 17 du présent règlement ou produit au titre de l’exemption prévue à l’article 19 du présent règlement, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) elle agit sous l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier ou d’un policier militaire satisfaisant aux conditions énoncées aux alinéas 14(2)a) et b) du présent règlement;

• b) elle agit afin d’aider le membre d’un corps policier ou le policier militaire dans le cadre de l’enquête particulière.

Article 11 de la Loi — importation ou exportation

Note marginale :Interprétation — livraisons contrôlées

16 Pour l’application du paragraphe 17(1) et de l’article 18, le cannabis demandé à un État étranger et obtenu directement de celui-ci ne comprend pas le cannabis qui, dans le but de permettre d’identifier toute personne impliquée dans la perpétration d’une infraction à la Loi ou à toute autre loi fédérale ou dans un complot pour commettre une telle infraction, est sorti d’un État étranger ou a transité par ce dernier sous le contrôle des autorités compétentes de l’État.

Note marginale :Cannabis de l’État — importation ou exportation

• 17 (1) Est soustrait à l’application de l’article 11 de la Loi le membre d’un corps policier ou le policier militaire exerçant toute activité visée à cet article et liée à du cannabis confisqué au profit de Sa Majesté, produit au titre de l’exemption prévue à l’article 19 du présent règlement ou demandé à un État étranger et obtenu directement de celui-ci, si un certificat lui a été délivré.

• Note marginale :Conditions de délivrance du certificat

  (2) Le commissaire adjoint de la GRC responsable de la lutte contre la drogue peut, pour l’application du paragraphe (1), délivrer au membre d’un corps policier ou au policier militaire, selon le cas, un certificat valide pour au plus six mois, si ce dernier :

  • a) est en service actif;

  • b) s’agissant d’un membre d’un corps policier, agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière à laquelle participe la GRC;

  • c) s’agissant d’un policier militaire, agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins :

    • (i) soit d’une enquête particulière à laquelle participe la GRC,

    • (ii) soit d’une enquête particulière autre qu’une enquête particulière visée au sous-alinéa (i).