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Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis (DORS/2018-151)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis

DORS/2018-151

LOI SUR LE CANNABIS

Enregistrement 2018-06-27

Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis

C.P. 2018-955 2018-06-26

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 139 de la Loi sur le cannabisNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

chef

chef Dans le cas d’un corps policier autre que la GRC, l’agent de police principal responsable du corps policier. (chief)

corps policier

corps policier Corps policier désigné en vertu du paragraphe 2(1). (police force)

enquête particulière

enquête particulière Enquête principale menée aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale et toute enquête qui en découle. (particular investigation)

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur le cannabis. (Act)

ministre provincial

ministre provincial Le ministre provincial responsable de la sécurité publique dans une province. (provincial minister)

officier compétent

officier compétent L’une des personnes suivantes :

  • a) dans le cas de la GRC, le commissaire adjoint de la GRC responsable de la lutte contre la drogue;

  • b) dans le cas d’un corps policier autre que la GRC, le membre du corps policier qui est l’officier supérieur responsable des opérations;

  • c) dans le cas des policiers militaires, le grand prévôt des Forces canadiennes. (appropriate officer)

policier militaire

policier militaire Policier militaire désigné en vertu du paragraphe 2(2). (military police)

Désignation de corps policiers et de policiers militaires

Note marginale :Autorisation de désigner — corps policiers

  •  (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et les ministres provinciaux sont autorisés à désigner, pour l’application de tout ou partie du présent règlement, tout corps policier relevant de leur compétence respective.

  • Note marginale :Autorisation de désigner — policiers militaires

    (2) Le ministre de la Défense nationale est autorisé à désigner des policiers militaires pour l’application de tout ou partie du présent règlement.

Exemptions globales

Articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi

Note marginale :Infractions — général — policier

 Est soustrait à l’application des articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, selon le cas, le membre d’un corps policier ou le policier militaire exerçant toute activité visée à ces articles et liée à du cannabis — autre que du cannabis confisqué au profit de Sa Majesté, importé ou exporté au titre de l’exemption prévue à l’article 17 du présent règlement ou produit au titre de l’exemption prévue à l’article 19 du présent règlement — qui est entré en sa possession au cours d’une enquête particulière, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est en service actif;

  • b) il agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins de l’enquête particulière.

Note marginale :Infractions — général — personne supervisée

 Est soustraite à l’application des articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, selon le cas, la personne exerçant toute activité visée à ces articles et liée à du cannabis — autre que du cannabis confisqué au profit de Sa Majesté, importé ou exporté au titre de l’exemption prévue à l’article 17 du présent règlement ou produit au titre de l’exemption prévue à l’article 19 du présent règlement — qui est entré en sa possession, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) elle agit sous l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier ou d’un policier militaire satisfaisant aux conditions énoncées aux alinéas 3a) et b) du présent règlement;

  • b) elle agit afin d’aider le membre d’un corps policier ou le policier militaire dans le cadre de l’enquête particulière.

Note marginale :Avis à la GRC — importation ou exportation

 Le membre d’un corps policier ou le policier militaire qui, par application de l’article 3 du présent règlement, est soustrait à l’application de l’article 11 de la Loi avise le commissaire adjoint de la GRC responsable de la lutte contre la drogue, sur support papier ou électronique, de l’importation ou de l’exportation de cannabis visé par l’exemption par lui ou par la personne qui, par application de l’article 4 du présent règlement, est soustraite à l’application de l’article 11 de la Loi et agit sous son autorité et sa supervision, et ce avant l’importation ou l’exportation du cannabis, ou, si cela est impossible, dès qu’il est possible de le faire.

Articles 9 ou 10 de la Loi — distribution ou vente

Note marginale :Distribution ou vente — policier

 Est soustrait à l’application des articles 9 ou 10 de la Loi, selon le cas, le membre d’un corps policier ou le policier militaire exerçant toute activité visée à ces articles, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est en service actif;

  • b) il agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière.

Note marginale :Distribution ou vente — personne supervisée

 Est soustraite à l’application des articles 9 ou 10 de la Loi, selon le cas, la personne exerçant toute activité visée à ces articles, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) elle agit sous l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier ou d’un policier militaire satisfaisant aux conditions énoncées aux alinéas 6a) et b) du présent règlement;

  • b) elle agit afin d’aider le membre d’un corps policier ou le policier militaire dans le cadre de l’enquête particulière.

Articles 9, 10, 11 ou 12 de la Loi — offre d’exercer des activités

Note marginale :Offre d’exercer des activités — policier

 Est soustrait à l’application des articles 9, 10, 11 ou 12 de la Loi, selon le cas, quant à l’offre, le membre d’un corps policier ou le policier militaire exerçant toute activité visée à ces articles du fait qu’il offre de le faire, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est en service actif;

  • b) il agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière.

Note marginale :Offre d’exercer des activités — personne supervisée

 Est soustraite à l’application des articles 9, 10, 11 ou 12 de la Loi, selon le cas, quant à l’offre, la personne exerçant toute activité visée à ces articles du fait qu’elle offre de le faire, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) elle agit sous l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier ou d’un policier militaire satisfaisant aux conditions énoncées aux alinéas 8a) et b) du présent règlement;

  • b) elle agit afin d’aider le membre d’un corps policier ou le policier militaire dans le cadre de l’enquête particulière.

Autres exemptions globales

Note marginale :Complot, etc. — policier

 Est soustrait à l’application des dispositions qui érigent en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue aux articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre le membre d’un corps policier ou le policier militaire qui :

  • a) est en service actif;

  • b) agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière;

  • c) exerce des activités qui, sans le présent article, constitueraient un complot en vue de commettre une infraction prévue aux articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, une tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

Note marginale :Complot, etc. — personne supervisée

 Est soustraite à l’application des dispositions qui érigent en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue aux articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre la personne qui :

  • a) agit sous l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier ou d’un policier militaire qui :

    • (i) est en service actif;

    • (ii) agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière;

  • b) agit afin d’aider le membre d’un corps policier ou le policier militaire dans le cadre de l’enquête particulière;

  • c) exerce des activités qui, sans le présent article, constitueraient un complot en vue de commettre une infraction prévue aux articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, une tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

Autres règlements

Note marginale :Autres règlements — policier

 Est soustrait à l’application du Règlement sur le cannabis et du Règlement sur le chanvre industriel le membre d’un corps policier ou le policier militaire qui, en application du présent règlement, est soustrait à l’application des articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, selon le cas, à l’égard de toute activité visée à ces articles qu’il exerce, et ce, relativement à l’activité en question.

 
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