Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis

Note marginale :Normes comptables généralement reconnues — états

9 Les états remis au ministre en application du présent arrêté doivent être établis par écrit selon les principes comptables généralement reconnus établis par le Conseil des normes comptables, et être accompagnés d’une déclaration écrite, signée par la personne responsable des finances du titulaire de la licence, portant qu’ils ont été établis selon ces principes.