Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis

Note marginale :Normes comptables pour les états

9 Les états remis au ministre en application du présent arrêté doivent être établis par écrit selon les principes comptables généralement reconnus établis par le Conseil des normes comptables, se trouvant principalement au Canada dans le Manuel de CPA Canada — Comptabilité, et être accompagnés d’une déclaration écrite, signée par la personne responsable des finances du titulaire de la licence, portant qu’ils ont été établis selon ces principes.