Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier
Version de l'article 1 du 2018-10-11 au 2018-10-24 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Origine des marchandises
1 Pour l’application du présent décret, l’origine des marchandises est déterminée conformément aux règles d’origine prévues au Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA) et au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ALÉNA), selon le cas.
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