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Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

Version de l'article 1 du 2020-07-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Origine des marchandises

 Pour l’application du présent décret, l’origine des marchandises est déterminée conformément aux règles d’origine prévues au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM) et au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM), selon le cas.

  • DORS/2019-127, art. 1
  • DORS/2020-158, art. 16

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