Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

Note marginale :Application

• 2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le présent décret s’applique aux marchandises qui sont importées de tout pays.

• Note marginale :Exception

  (2) Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises qui sont importées des États-Unis, du Chili ou d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et qui sont originaires de ce pays.

• Note marginale :Exception

  (3) Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises visées aux catégories 1, 2 et 4 à 6 de l’annexe 1 qui sont importées du Mexique et en sont originaires.

• Note marginale :Exception

  (3.1) Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires du Canada.

• Note marginale :Exception

  (4) Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises qui sont importées d’un pays bénéficiant du tarif de préférence général — et qui sont originaires de ce pays — dont les importations dans la catégorie en cause, en 2017, n’ont pas dépassé trois pour cent des importations totales de la catégorie, pourvu que les importations des marchandises de la catégorie de tous les pays bénéficiant de ce tarif n’aient pas représenté, en 2017, plus de neuf pour cent des importations totales de la catégorie.