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Décret fixant une période d’amnistie (2018) (DORS/2018-46)

Règlement à jour 2022-07-25

Décret fixant une période d’amnistie (2018)

DORS/2018-46

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2018-03-20

Décret fixant une période d’amnistie (2018)

C.P. 2018-301 2018-03-20

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret fixant une période d’amnistie (2018), ci-après.

Note marginale :Définition de arme à feu

 Dans le présent décret, arme à feu s’entend de l’une ou l’autre des armes à feu prohibées suivantes :

  • a) fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green Sniper;

  • b) fusil SAN Swiss Arms, modèle Ver;

  • c) fusil SAN Swiss Arms, modèle Aestas;

  • d) fusil SAN Swiss Arms, modèle Autumnus;

  • e) fusil SAN Swiss Arms, modèle Hiemis.

Note marginale :Amnistie

  •  (1) La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel en faveur de la personne qui, à la fois :

    • a) le jour précédant la date d’enregistrement du présent décret, était en possession d’une arme à feu et était titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu;

    • b) au cours de la période d’amnistie, continue à être titulaire d’un permis pendant qu’elle est en possession de l’arme à feu.

  • Note marginale :Objectifs

    (2) La période d’amnistie est déclarée afin de permettre à la personne, au cours de cette période :

    • a) d’être en possession de l’arme à feu;

    • b) de remettre l’arme à feu à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou à un contrôleur des armes à feu;

    • c) de vendre ou de donner l’arme à feu à une entreprise – y compris un musée – autorisée à acquérir et à posséder des armes à feu prohibées;

    • d) de transporter l’arme à feu aux fins visées aux alinéas b) ou c).

  • Note marginale :Période d’amnistie

    (3) La période d’amnistie commence à la date d’enregistrement du présent décret et se termine le 28 février 2021.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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