Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (DORS/2019-202)

Vente autorisée sous le régime d’une loi provinciale

Note marginale :Organisme public

• 4 (1) L’organisme public autorisé à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale doit fournir au ministre, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les renseignements ci-après à l’égard de chaque endroit où il vend du cannabis ou à partir duquel il en expédie ou en livre :

  • a) le nombre de produits du cannabis en stock au premier jour du mois précédent;

  • b) le nombre de produits du cannabis ajoutés aux stocks au cours du mois précédent du fait :

    • (i) de la vente ou de la distribution de produits du cannabis,

    • (ii) du retour de produits du cannabis,

    • (iii) de toute autre raison;

  • c) le nombre de produits du cannabis retirés des stocks au cours du mois précédent du fait :

    • (i) de la vente ou de la distribution de produits du cannabis,

    • (ii) de la destruction de produits du cannabis,

    • (iii) de la perte ou du vol de produits du cannabis,

    • (iv) du retour de produits du cannabis,

    • (v) de toute autre raison;

  • d) le nombre de produits du cannabis retirés des stocks au cours du mois précédent – et leur valeur comptable – du fait :

    • (i) de la vente au détail de produits du cannabis à des consommateurs qui étaient présents à l’endroit au moment de la vente,

    • (ii) de la vente au détail de produits du cannabis à des consommateurs qui n’étaient pas présents à l’endroit au moment de la vente,

    • (iii) de la vente de produits du cannabis à des personnes autorisées à les vendre ou de la distribution de ces produits vers d’autres endroits où ils sont vendus ou distribués;

  • e) le nombre de produits du cannabis en stock au dernier jour du mois précédent, la quantité de cannabis qu’ils coniennent et leur valeur comptable;

  • f) une mention précisant si, au cours du mois précédent, la principale activité était, selon le cas :

    • (i) la vente de produits du cannabis à des personnes autorisées à les vendre ou la distribution de ces produits vers d’autres endroits où ils sont vendus ou distribués,

    • (ii) la vente au détail de produits du cannabis à des consommateurs;

  • g) le nom commercial de la personne qui vend, expédie ou livre du cannabis à l’endroit;

  • h) l’identificateur unique attribué à l’endroit par l’organisme public ou, à défaut, par le ministre;

  • i) le nom de la municipalité où se trouve l’endroit, le cas échéant, et le code postal de celui-ci;

  • j) le mois et l’année civile auxquels les renseignements visés aux alinéas a) à f) se rapportent.

• Note marginale :Nombre et valeur comptable — produits retirés des stocks

  (2) Les règles ci-après s’appliquent à la fourniture des renseignements à l’égard des produits de cannabis visés à l’alinéa (1)d) :

  • a) le nombre de produits du cannabis doit être indiqué à l’égard de chaque province où se trouvaient les personnes à qui les produits du cannabis ont été vendus ou distribués et de chaque catégorie de produits du cannabis mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1;

  • b) la valeur comptable doit être indiquée à l’égard de chaque province où se trouvaient les personnes à qui les produits du cannabis ont été vendus ou distribués et de chaque catégorie mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1 et être exprimée en dollars canadiens, exempte des taxes de vente.

• Note marginale :Nombre, quantité et valeur comptable – produits du cannabis en stock

  (3) Les règles ci-après s’appliquent à la fourniture des renseignements à l’égard des produits du cannabis visés à l’alinéa (1)e) :

  • a) le nombre de produits du cannabis doit être indiqué à l’égard de chaque catégorie de produits du cannabis mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1;

  • b) la quantité de cannabis contenue dans ces produits du cannabis doit être indiquée à l’égard de chaque catégorie mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1 et être exprimée dans l’unité de mesure applicable mentionnée à la colonne 2;

  • c) la valeur comptable doit être indiquée à l’égard de chaque catégorie mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1 et être exprimée en dollars canadiens, exempte des taxes de vente.

• Note marginale :Cessation des activités

  (4) L’organisme public visé au paragraphe (1) qui cesse d’exercer toute les activités autorisées à un endroit doit fournir, dans les quinze jours suivant la date de la cessation, les renseignements prévus à ce paragraphe, s’ils n’ont pas été fournis pour le mois précédent, ainsi que ceux se rapportant au mois au cours duquel la cessation se produit.

Note marginale :Personne qui n’est pas un organisme public

• 5 (1) Sous réserve du paragraphe (5), la personne qui n’est pas un organisme public et qui est autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale fournit par écrit à l’organisme public visé au paragraphe (2), au plus tard le dixième jour de chaque mois, les renseignements ci-après à l’égard de chaque endroit dans la province où elle est autorisée à vendre du cannabis ou à partir duquel elle en expédie ou en livre :

  • a) le nombre de produits du cannabis en stock au premier jour du mois précédent;

  • b) le nombre de produits du cannabis ajoutés aux stocks au cours du mois précédent du fait :

    • (i) de la vente ou de la distribution de produits du cannabis,

    • (ii) du retour de produits du cannabis,

    • (iii) de toute autre raison;

  • c) le nombre de produits du cannabis retirés des stocks au cours du mois précédent du fait :

    • (i) de la vente ou de la distribution de produits du cannabis,

    • (ii) de la destruction de produits du cannabis,

    • (iii) de la perte ou du vol de produits du cannabis,

    • (iv) du retour de produits du cannabis,

    • (v) de toute autre raison;

  • d) le nombre de produits du cannabis retirés des stocks au cours du mois précédent — et leur valeur comptable — du fait :

    • (i) de la vente au détail de produits du cannabis à des consommateurs qui étaient présents à l’endroit au moment de la vente,

    • (ii) de la vente au détail de produits du cannabis à des consommateurs qui n’étaient pas présents à l’endroit au moment de la vente,

    • (iii) de la vente de produits du cannabis à des personnes autorisées à les vendre ou de la distribution de ces produits à d’autres endroits où ils sont vendus ou distribués;

  • e) le nombre de produits du cannabis en stock au dernier jour du mois précédent, la quantité de cannabis qu’ils coniennent et leur valeur comptable;

  • f) une mention précisant si, au cours du mois précédent, la principale activité était, selon le cas :

    • (i) la vente de produits du cannabis à des personnes autorisées à les vendre ou la distribution de tels produits vers d’autres endroits où ils sont vendus ou distribués,

    • (ii) la vente au détail de produits du cannabis à des consommateurs;

  • g) le nom commercial de la personne qui, à l’endroit, est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis;

  • h) l’identificateur unique attribué à l’endroit par l’organisme public ou, à défaut, par le ministre;

  • i) le nom de la municipalité où se trouve l’endroit, le cas échéant, et le code postal de celui-ci;

  • j) le mois et l’année civile auxquels les renseignements visés aux alinéas a) à f) se rapportent.

• Note marginale :Organisme public

  (2) Les renseignements doivent être fournis à l’organisme public suivant :

  • a) dans l’une ou l’autre des situations ci-après, celui qui est chargé d’autoriser la vente du cannabis dans la province :

    • (i) aucun organisme public n’est autorisé à vendre du cannabis sous le régime d’une loi de la province,

    • (ii) il existe une entente — conclue entre le ministre et l’organisme public ou le gouvernement de la province — aux termes de laquelle l’organisme public recevra les renseignements et les communiquera au ministre;

  • b) autrement, celui qui est autorisé à vendre du cannabis sous le régime d’une loi de la province.

• Note marginale :Nombre et valeur comptable — produits retirés des stocks

  (3) Les règles ci-après s’appliquent à la fourniture des renseignements à l’égard des produits du cannabis visés à l’alinéa (1)d) :

  • a) le nombre de produits du cannabis doit être indiqué à l’égard de chaque province où se trouvaient les personnes à qui les produits du cannabis ont été vendus ou distribués et de chaque catégorie mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1;

  • b) la valeur comptable doit être indiquée à l’égard de chaque province où se trouvaient les personnes à qui les produits du cannabis ont été vendus ou distribués et de chaque catégorie mentionnée à la colonne 1 du tableau de l’annexe 1 et être exprimée en dollars canadiens, exempte des taxes de vente.

• Note marginale :Nombre, quantité et valeur comptable – produits de cannabis en stock

  (4) Les règles ci-après s’appliquent à la fourniture des renseignements à l’égard des produits du cannabis visés à l’alinéa (1)e) :

  • a) le nombre de produits du cannabis doit être indiqué à l’égard de chaque catégorie mentionnée à la colonne 1 du tableau de l’annexe 1;

  • b) la quantité de cannabis contenue dans ces produits du cannabis doit être indiquée à l’égard de chaque catégorie mentionnée à la colonne 1 du tableau de l’annexe 1 et être exprimée dans l’unité de mesure applicable mentionnée à la colonne 2;

  • c) la valeur comptable doit être indiquée à l’égard de chaque catégorie mentionnée à la colonne 1 du tableau de l’annexe 1 et être exprimée en dollars canadiens, exempte des taxes de vente.

• Note marginale :Conditions

  (5) L’obligation de fournir les renseignements prévue au paragraphe (1) ne s’applique que si :

  • a) d’une part, soit l’organisme public à qui les renseignements doivent être fournis est tenu de les communiquer au ministre soit il — ou le gouvernement de la province — consent à le faire;

  • b) d’autre part, un avis indiquant la date à laquelle l’obligation ou le consentement prend effet est publié sur le site Web du gouvernement du Canada ou est fourni à la personne.

• Note marginale :Condition non remplie

  (6) Si la condition prévue à l’alinéa (5)a) n’est plus remplie, le ministre veille à ce qu’un avis en ce sens soit dès que possible publié sur le site Web du gouvernement du Canada ou fourni aux personnes touchées.

• Note marginale :Cessation des activités

  (7) La personne visée au paragraphe (1) qui cesse d’exercer à un endroit toute activité autorisée doit fournir, dans les quinze jours suivant la date de la cessation, les renseignements prévus à ce paragraphe, s’ils n’ont pas été fournis pour le mois précédent, ainsi que ceux se rapportant au mois au cours duquel la cessation se produit.

Exigences générales

Note marginale :Modalités de fourniture des renseignements

6 Il incombe aux titulaires de licence et aux organismes publics qui sont tenus de fournir des renseignements au titre du présent arrêté :

• a) d’une part, de le faire par l’entremise du site Web spécialisé établi par le ministre à cette fin;

• b) d’autre part d’informer le ministre lorsqu’un individu chargé de transmettre les renseignements pour leur compte cesse de l’être.

Note marginale :Modalités de conservation

• 7 (1) La personne tenue de fournir des renseignements au titre du présent arrêté doit veiller à ce qui suit :

  • a) les registres, rapports, données électroniques et autres documents contenant les renseignements sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date de leur fourniture;

  • b) les registres, rapports, données électroniques et autres documents contenant les renseignements ou sur lesquels ceux-ci s’appuient :

    • (i) sont conservés de façon à permettre leur vérification en temps opportun,

    • (ii) dans le cas où la personne est titulaire d’une licence délivrée en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi, sont conservés au lieu visé par sa licence,

    • (iii) dans le cas contraire, sont conservés à son lieu d’affaires au Canada ou, si elle n’en a pas, à un autre lieu d’affaires au Canada;

  • c) les calculs, les mesures et les autres données sur lesquels les renseignements s’appuient sont documentés de façon à permettre leur examen en temps opportun.

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) La personne qui n’est plus tenue de fournir des renseignements au titre du présent arrêté doit veiller à ce que les exigences prévues au paragraphe (1) soient respectées jusqu’à l’expiration de la période de conservation applicable.

Abrogation

8 L’Arrêté concernant le système de suivi du cannabisNote de bas de page ¹ est abrogé.

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