Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Note marginale :Application

212 Sauf indication contraire, la présente section s’applique à l’exploitant de gare qui est le propriétaire, l’exploitant ou le locataire à l’égard :

• a) de l’aéroport situé dans la capitale nationale ou dans une capitale provinciale où il y a eu l’embarquement et le débarquement au moins deux cent mille passagers au cours de chacune des deux années civiles précédentes;

• b) de la gare ferroviaire desservie par un transporteur ferroviaire visé à l’alinéa 25(1)b;

• c) de la gare de traversiers desservie par un transporteur maritime visé à l’alinéa 25(1)c);

• d) de la gare routière desservie par un transporteur par autobus visé à l’alinéa 25(1)d).