Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
Version de l'article 29 du 2020-06-25 au 2021-02-07 :
Note marginale :Non-application — certains autobus
29 La présente partie ne s’applique pas au transporteur par autobus à l’égard des services de transport offerts par un autobus doté d’au plus trente-neuf sièges passagers.
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