Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
Version de l'article 29 du 2021-02-08 au 2024-10-30 :
Note marginale :Non-application — certains autobus
29 La présente partie ne s’applique pas au transporteur par autobus à l’égard des services de transport suivants :
a) le service de transport offert par un autobus doté d’au plus trente-neuf sièges passagers;
b) le service d’affrètement.
- DORS/2021-9, art. 5
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