Règlement sur la compensation et le règlement des paiements (DORS/2019-257)

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  groupe

  groupe L’ensemble des personnes ou entités visées au paragraphe (2). (affiliate)

  Loi

  Loi La Loi sur la compensation et le règlement des paiements. (Act)

• Note marginale :Groupement

  (2) Pour l’application du présent règlement :

  • a) appartiennent au même groupe deux personnes ou entités dont l’une est filiale de l’autre, qui sont filiales de la même personne ou entité ou qui sont sous le contrôle de la même personne ou entité;

  • b) sont réputées appartenir au même groupe deux personnes ou entités dont chacune appartient au groupe d’une même personne ou entité.

• Note marginale :Contrôle

  (3) Pour l’application du présent règlement, a le contrôle d’une personne ou d’une entité :

  • a) dans le cas d’une personne morale, la personne ou l’entité qui détient, même indirectement, des actions de celle-ci lui conférant plus de cinquante pour cent des droits de vote dont l’exercice lui permet d’élire la majorité des administrateurs de la personne morale;

  • b) dans le cas d’une fiducie, d’un fonds, d’une société de personnes, à l’exception d’une société en commandite, d’une organisation ou association non dotée de la personnalité morale, la personne ou l’entité qui en détient, même indirectement, plus de cinquante pour cent des titres de participation — quelle qu’en soit la désignation — et qui a la capacité d’en diriger tant l’activité commerciale que les affaires internes;

  • c) dans le cas d’une société en commandite, le commandité.

• Note marginale :Filiales

  (4) Une personne ou une entité est la filiale d’une autre personne ou entité si, selon le cas :

  • a) elle est contrôlée :

    • (i) soit par l’autre personne ou entité,

    • (ii) soit par l’autre personne ou entité et une ou plusieurs personnes ou entités elles-mêmes contrôlées par cette autre personne ou entité,

    • (iii) soit par des personnes ou entités elles-mêmes contrôlées par l’autre personne ou entité;

  • b) elle est la filiale d’une filiale de l’autre personne ou entité.

• Note marginale :Membre compensateur à responsabilité limitée

  (5) Pour l’application du paragraphe 11.11(4) de la Loi, membre compensateur à responsabilité limitée s’entend de l’établissement participant à un système de compensation et de règlement désigné aux termes du paragraphe 4(1) de cette loi qui, aux termes des règles du système, à la fois :

  • a) n’est pas tenu de contribuer à un fonds de défaillance;

  • b) n’est pas tenu d’absorber les pertes découlant du défaut d’un autre établissement participant au système, sauf pour les réductions des montants de gains relatifs aux marges de variation qui lui sont remboursables, si les gains résultent des opérations qu’il a conclues avec l’établissement participant en défaut, lesquelles opérations ayant été, par la suite, soumises pour compensation auprès de la chambre de compensation du système;

  • c) est assujetti à une marge initiale supplémentaire.

• Note marginale :Titres de participation

  (6) Dans le présent règlement, la mention de titres de participation dans une chambre de compensation ne vise pas les actions de la chambre.

Note marginale :Conflits d’intérêts

2 Pour l’application du paragraphe 11.04(6) de la Loi, aucun membre du comité ne peut avoir d’intérêt direct ou indirect, à titre d’actionnaire, dans la chambre de compensation d’un système de compensation et de règlement désigné aux termes du paragraphe 4(1) de cette loi, ni dans une entité qui a le contrôle de cette chambre.

Note marginale :Contenu du plan de résolution

3 Le plan de résolution visé à l’article 11.05 de la Loi comprend, à l’égard du système de compensation et de règlement auquel il se rapporte, les éléments suivants :

• a) le profil de risque du système qui indique, à la fois :

  • (i) la conception du système,

  • (ii) la structure organisationnelle ou la gouvernance d’entreprise de sa chambre de compensation,

  • (iii) au moyen d’un graphique ou autrement, les liens intersociétés entre la chambre et les membres de son groupe, y compris, à l’égard de chaque membre du groupe :

    • (A) le nom de celui-ci et la loi sous le régime de laquelle il est constitué, formé ou prorogé,

    • (B) le pourcentage des droits de vote rattachés à l’ensemble des actions comportant le droit de vote du membre qu’un autre membre du groupe détient, même indirectement,

  • (iv) les fonctions essentielles de compensation et de règlement exercées par le système ou par sa chambre,

  • (v) les services essentiels visés à l’alinéa 11.07(1)f) de la Loi que la chambre du système reçoit d’un fournisseur,

  • (vi) les ressources opérationnelles principales du système et de sa chambre, notamment le personnel et les technologies de l’information,

  • (vii) les arrangements contractuels ou opérationnels entre le système ou sa chambre de compensation et d’autres systèmes ou chambres de compensation;

• b) la stratégie de résolution qui prévoit les mesures principales qui pourraient être prises dans l’éventualité d’une déclaration de non-viabilité;

• c) l’évaluation des ressources qui peuvent être nécessaires à la mise en oeuvre de la stratégie de résolution, notamment les ressources financières et les outils qui servent à la répartition des pertes et qui sont prévus dans les règles, les règlements ou les arrangements connexes du système ou de sa chambre de compensation;

• d) le plan opérationnel qui indique :

  • (i) les modalités de mise en œuvre de la stratégie de résolution,

  • (ii) les éventuels obstacles à la résolution;

• e) une déclaration énonçant que le plan de résolution a été approuvé par le gouverneur de la banque.

Note marginale :Examen et modification des plans

4 Le gouverneur de la banque examine chaque plan de résolution et, s’il y a lieu, le modifie, à la fois :

• a) au moins une fois au cours de la période de douze mois suivant l’élaboration ou la modification du plan;

• b) sans délai à la suite de tout changement visé aux alinéas 9(2)a) à c) de la Loi.

Note marginale :Recouvrement des coûts de résolution

• 5 (1) Pour l’application de l’article 11.18 de la Loi, la banque peut recouvrer les coûts de résolution auprès des personnes et entités suivantes :

  • a) la chambre de compensation à l’égard de laquelle une déclaration de non-viabilité a été faite au titre de l’article 11.06 de cette loi;

  • b) la chambre de compensation d’un système de compensation et de règlement à l’égard duquel une déclaration de non-viabilité a été faite au titre de l’article 11.06 de cette loi;

  • c) toute personne ou entité qui, à la date où la déclaration de non-viabilité a été faite à l’égard d’un système de compensation et de règlement ou à l’égard de sa chambre, était un établissement participant à ce système ou qui le devient après cette date.

• Note marginale :Coûts de résolution

  (2) Constituent des coûts de résolution d’un système de compensation et de règlement ou d’une chambre de compensation les sommes versées et les coûts engagés par la banque pour :

  • a) le règlement des pertes financières ou des insuffisances de liquidités ou de capitaux de la chambre de compensation;

  • b) le maintien des ressources financières constituées au préalable au niveau prévu par les règlements administratifs, les règles ou les arrangements régissant le système de compensation et de règlement ou la chambre;

  • c) l’exploitation du système de compensation et de règlement ou de la chambre;

  • d) l’exécution des obligations financières d’un établissement participant envers la chambre;

  • e) la gestion du processus d’indemnisation visé aux articles 6 à 18;

  • f) de manière générale, la mise en œuvre de la résolution.

• Note marginale :Membres compensateurs à responsabilité limitée

  (3) Seuls les sommes versées et les coûts engagés aux fins ci-après constituent des coûts de résolution que la banque peut recouvrer auprès d’un membre compensateur à responsabilité limitée :

  • a) l’exploitation du système de compensation et de règlement ou de la chambre de compensation;

  • b) la gestion du processus d’indemnisation visé aux articles 6 à 18;

  • c) l’exécution des obligations financières du membre envers la chambre de compensation.

• Note marginale :Sommes exclues

  (4) Les sommes versées aux termes des articles 13 et 18 ne sont pas visées par les paragraphes (2) et (3).

• Note marginale :Recouvrement de certains coûts — établissement participant

  (5) Si la banque verse des sommes ou engage des coûts aux fins d’exécution des obligations financières d’un établissement participant envers la chambre de compensation, elle doit d’abord tenter de les recouvrer auprès de cet établissement avant de tenter de le faire auprès de la chambre de compensation ou des autres établissements participants.

• Note marginale :Recouvrement de certains coûts — chambre de compensation

  (6) Si la banque verse des sommes ou engage des coûts aux fins visées à l’un ou l’autre des alinéas (2)a) à c) et f) en vue d’exécuter les obligations de la chambre de compensation, elle doit d’abord tenter de les recouvrer auprès de cette chambre avant de tenter de le faire auprès des établissements participants.

Note marginale :Personnes et entités visées

• 6 (1) Pour l’application du paragraphe 11.26(1) de la Loi, est une personne ou entité visée :

  • a) la personne ou l’entité qui, au moment où la déclaration de non-viabilité a été faite à l’égard d’une chambre de compensation ou de son système de compensation et de règlement, était créancier de la chambre;

  • b) la personne ou l’entité visée par un arrêté pris aux termes du paragraphe 11.11(1) de la Loi qui, au moment où la déclaration de non-viabilité a été faite à l’égard d’un système de compensation et de règlement ou à l’égard de la chambre de celui-ci, était un établissement participant du système;

  • c) la personne ou l’entité qui, au moment où la déclaration de non-viabilité a été faite à l’égard d’une chambre de compensation visée par un arrêté pris aux termes de l’alinéa 11.09(1)b) de la Loi ou à l’égard du système de cette chambre, détenait des actions de celle-ci;

  • d) la personne ou l’entité qui, au moment où la déclaration de non-viabilité a été faite à l’égard d’une chambre de compensation visée par un arrêté pris aux termes de l’alinéa 11.09(1)b) de la Loi ou à l’égard du système de cette chambre, détenait des titres de participation dans celle-ci.

• Note marginale :Exclusion — créancier

  (2) Malgré l’alinéa (1)a), n’est pas une personne ou entité visée la personne ou l’entité, selon le cas :

  • a) qui, pendant la période commençant au moment où la déclaration de non-viabilité est faite et se terminant à la date précisée dans l’avis publié en application de l’article 11.24 de la Loi, continue à recevoir des versements à l’égard de sa créance selon les modalités de celle-ci;

  • b) à l’égard de laquelle la chambre de compensation n’est débitrice qu’en raison du fait, selon le cas :

    • (i) qu’elle agit à titre d’intermédiaire,

    • (ii) qu’elle offre les services d’un système de compensation et de règlement.

• Note marginale :L’ayant droit, le successeur ou le cessionnaire

  (3) Est également une personne ou entité visée l’ayant droit ou le successeur de la personne ou de l’entité visée au paragraphe (1), mais non le cessionnaire.

Note marginale :Indemnité — créancier

7 L’indemnité à laquelle une personne ou entité visée à l’alinéa 6(1)a) a droit est égale au total des sommes qui, aux termes de modalités contractuelles, lui sont dues par la chambre de compensation et qui le demeurent pendant la période commençant au moment où la déclaration de non-viabilité est faite à l’égard de la chambre ou de son système et se terminant à la date précisée dans l’avis publié en application de l’article 11.24 de la Loi.

Note marginale :Indemnité — établissement participant

• 8 (1) L’indemnité à laquelle l’établissement participant visé à l’alinéa 6(1)b) a droit est égale à la valeur estimée des pertes nettes qu’il a subies en raison de la prise d’un arrêté aux termes du paragraphe 11.11(1) de la Loi.

• Note marginale :Hypothèse

  (2) La valeur des pertes nettes mentionnées au paragraphe (1) est estimée :

  • a) d’une part, comme si les mesures, prévues aux termes des règlements administratifs ou des règles de la chambre de compensation, ou de toute entente relative à son système de compensation et de règlement, pour régler les pertes financières ou les insuffisances de liquidités ou de capitaux avaient été épuisées;

  • b) d’autre part, sans qu’il soit tenu compte de toute aide, financière ou autre, fournie ou pouvant être fournie à l’établissement participant, directement ou indirectement, par la banque ou par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province après que la déclaration de non-viabilité a été faite.