Règlement sur les activités concrètes

Parcs nationaux et aires protégées

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  1 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, dans une réserve d’espèces sauvages au sens de l’article 2 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, dans un refuge d’oiseaux migrateurs au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs ou dans une zone marine protégée constituée en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’une nouvelle installation de production d’électricité ou d’une nouvelle ligne de transport d’électricité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’une nouvelle structure de dérivation des eaux, notamment d’un nouveau barrage, d’une nouvelle digue ou d’un nouveau réservoir;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) d’une nouvelle installation pétrolière ou gazière ou d’un nouveau pipeline d’hydrocarbures;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) d’une nouvelle mine ou usine;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) d’une nouvelle installation industrielle;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) d’un nouveau canal ou d’une nouvelle écluse;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) d’un nouveau terminal maritime;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) d’une nouvelle ligne de chemin de fer;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) d’une nouvelle route ou promenade publique pour la circulation de véhicules motorisés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) d’un nouvel aérodrome ou d’une nouvelle piste;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    k) d’une nouvelle installation de gestion des déchets;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    l) d’une nouvelle installation d’aquaculture.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  2 La construction, dans une aire marine nationale de conservation, d’un nouvel ouvrage lorsque cette construction est contraire au plan directeur déposé pour cette aire devant chaque chambre du Parlement en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada ou en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  3 L’immersion de déchets ou autres matières au sens du paragraphe 122(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) dans un nouveau lieu d’immersion ou dans une nouvelle partie d’un lieu d’immersion existant qui sont situés dans une aire marine nationale de conservation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  4 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, dans une aire marine nationale de conservation, d’un nouveau pipeline destiné au transport de substances autres que l’eau.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  5 La construction, sur une terre administrée ou gérée par l’Agence Parcs Canada, d’un nouvel ouvrage lorsque cette construction est, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) contraire au plan directeur qui a été déposé pour cette terre devant chaque chambre du Parlement au titre du paragraphe 32(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, du paragraphe 11(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou du paragraphe 9(1) de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ou à un autre plan similaire qui a été approuvé pour cette terre par le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) contraire à celles parmi les lignes directrices ci-après qui s’appliquent à cette terre qui ont été publiées par l’Agence Parcs Canada, à savoir :

    • (i) les Lignes directrices pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Marmot Basin de février 2008,

    • (ii) les Lignes directrices pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Norquay de juillet 2011,

    • (iii) les Lignes directrices pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Lake Louise de juillet 2015,

    • (iv) les Lignes directrices particulières pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Sunshine Village du 14 décembre 2018.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  6 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, dans un parc national, d’un nouveau barrage ou d’une nouvelle structure de dérivation des eaux à des fins d’approvisionnement en eau hors du parc ou à des fins récréatives ou de production d’électricité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  7 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, dans un parc national, d’une structure requise pour la mise en oeuvre d’un nouvel accord conclu en vertu de l’alinéa 10(2)b) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  8 L’augmentation dans un parc national de plus de 20 % de la capacité d’approvisionnement en eau d’une structure construite pour mettre en oeuvre un accord conclu en vertu de l’alinéa 10(2)b) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  9 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’un nouvel établissement commercial dans le parc national Yoho du Canada, le parc national Kootenay du Canada, le parc national Banff du Canada ou le parc national Jasper du Canada, hors de toute station commerciale de ski mentionnée à l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de toute collectivité, lorsque le nouvel établissement commercial, d’une part, nécessite la disposition ou l’occupation de terres qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une disposition pour un établissement commercial ayant la même vocation ou une vocation similaire ou n’ont pas été occupées par un tel établissement et, d’autre part, n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ni d’un examen public dans le cadre de l’établissement du plan directeur qui a été déposé devant chaque chambre du Parlement pour le parc en cause au titre du paragraphe 11(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  10 L’agrandissement d’un établissement commercial existant, dans le parc national Yoho du Canada, le parc national Kootenay du Canada, le parc national Banff du Canada ou le parc national Jasper du Canada, hors de toute station commerciale de ski mentionnée à l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de toute collectivité, lorsque l’établissement commercial, d’une part, nécessite la disposition ou l’occupation de terres qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une disposition pour un établissement commercial ayant la même vocation ou une vocation similaire ou n’ont pas été occupées par un tel établissement et, d’autre part, n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ni d’un examen public dans le cadre de l’établissement d’un plan directeur déposé devant chaque chambre du Parlement pour le parc en cause au titre du paragraphe 11(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  11 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, dans un parc national, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’une nouvelle ligne de chemin de fer;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’une nouvelle route ou promenade publique pour la circulation de véhicules motorisés.

Défense

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  12 Les vols à basse altitude d’avions à réaction militaires à voilure fixe effectués, pendant plus de cent cinquante jours au cours d’une année civile, dans le cadre d’un programme d’entraînement à une altitude inférieure à 330 m au-dessus du niveau du sol sur des routes ou dans des zones qui n’ont pas été établies comme routes ou zones réservées à l’entraînement au vol à basse altitude, avant le 7 octobre 1994, par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la Défense, ou sous leur autorité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  13 La construction et l’exploitation d’une nouvelle base ou station militaire qui est mise en place pour plus de douze mois consécutifs.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  14 L’agrandissement d’une base ou station militaire existante qui entraînerait une augmentation de 50 % ou plus de la superficie de la base ou de la station.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  15 La désaffectation et la fermeture d’une base ou station militaire existante.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  16 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, à l’extérieur d’une base militaire existante, d’un nouveau secteur d’entraînement, champ de tir ou centre d’essai et d’expérimentation militaire pour l’entraînement ou l’essai d’armes qui est mis en place pour plus de douze mois consécutifs.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  17 L’essai d’armes militaires effectué pendant plus de cinq jours au cours d’une année civile dans toute zone, autre qu’un secteur d’entraînement, un champ de tir ou un centre d’essai et d’expérimentation établi pour la mise à l’essai d’armes, avant le 7 octobre 1994, par le ministre de la Défense nationale ou sous son autorité.

Mines et usines métallurgiques

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  18 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’une nouvelle mine de charbon d’une capacité de production de charbon de 5 000 t/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’une nouvelle mine de diamants d’une capacité de production de minerai de 5 000 t/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) d’une nouvelle mine métallifère, autre qu’une mine d’éléments des terres rares, un placer ou une mine d’uranium, d’une capacité de production de minerai de 5 000 t/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) d’une nouvelle usine métallurgique, autre qu’une usine de concentration d’uranium, d’une capacité d’admission de minerai de 5 000 t/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) d’une nouvelle mine d’éléments des terres rares d’une capacité de production de minerai de 2 500 t/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) d’une nouvelle carrière de pierre, de gravier ou de sable d’une capacité de production de 3 500 000 t/an ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  19 L’agrandissement d’une mine, usine ou carrière visée ci-après, dans les cas suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) s’agissant d’une mine de charbon existante, l’agrandissement entraînerait une augmentation de l’aire d’exploitation minière de 50 % ou plus et la capacité de production totale de charbon de la mine, après l’agrandissement, serait de 5 000 t/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’agissant d’une mine de diamants existante, l’agrandissement entraînerait une augmentation de l’aire d’exploitation minière de 50 % ou plus et la capacité de production totale de minerai de la mine, après l’agrandissement, serait de 5 000 t/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) s’agissant d’une mine métallifère existante, autre qu’une mine d’éléments des terres rares, un placer ou une mine d’uranium, l’agrandissement entraînerait une augmentation de l’aire d’exploitation minière de 50 % ou plus et la capacité de production totale de minerai de la mine, après l’agrandissement, serait de 5 000 t/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) s’agissant d’une usine métallurgique existante, autre qu’une usine de concentration d’uranium, l’agrandissement entraînerait une augmentation de l’aire d’exploitation minière de 50 % ou plus et la capacité d’admission totale de minerai de l’usine, après l’agrandissement, serait de 5 000 t/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) s’agissant d’une mine d’éléments des terres rares existante, l’agrandissement entraînerait une augmentation de l’aire d’exploitation minière de 50 % ou plus et la capacité de production totale de minerai de la mine, après l’agrandissement, serait de 2 500 t/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) s’agissant d’une carrière de pierre, de gravier ou de sable existante, l’agrandissement entraînerait une augmentation de l’aire d’exploitation minière de 50 % ou plus et la capacité de production totale de la carrière, après l’agrandissement, serait de 3 500 000 t/an ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  20 La construction, l’exploitation et le déclassement, à l’extérieur des limites autorisées d’une mine d’uranium existante, d’une nouvelle mine d’uranium d’une capacité de production de minerai de 2 500 t/jour ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  21 L’agrandissement d’une mine d’uranium existante qui entraînerait une augmentation de l’aire d’exploitation minière de 50 % ou plus, dans le cas où la capacité de production totale de minerai de la mine serait, après cet agrandissement, de 2 500 t/jour ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  22 La construction, l’exploitation et le déclassement, à l’extérieur des limites autorisées d’une usine de concentration d’uranium existante, d’une nouvelle usine de concentration d’uranium d’une capacité d’admission de minerai de 2 500 t/jour ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  23 L’agrandissement d’une usine existante de concentration d’uranium qui entraînerait une augmentation de l’aire d’exploitation minière de 50 % ou plus, dans le cas où la capacité d’admission totale de minerai de l’usine serait, après l’agrandissement, de 2 500 t/jour ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  24 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’une nouvelle mine de sables bitumineux d’une capacité de production de bitume de 10 000 m³/jour ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  25 L’agrandissement d’une mine de sables bitumineux existante qui entraînerait une augmentation de l’aire d’exploitation minière de 50 % ou plus, dans le cas où la capacité de production totale de bitume de la mine serait, après l’agrandissement, de 10 000 m³/jour ou plus.

Installations nucléaires, notamment certaines installations de stockage et certaines installations de gestion ou d’évacuation à long terme

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  26 La construction, l’exploitation et le déclassement, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’une nouvelle installation de traitement, de retraitement ou de séparation d’isotopes d’uranium, de thorium ou de plutonium, d’une capacité de production de 100 t/an ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’une nouvelle installation de fabrication d’un produit dérivé de l’uranium, du thorium ou du plutonium, d’une capacité de production de 100 t/an ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) d’une nouvelle installation qui traite ou utilise, en une quantité supérieure à 10¹⁵ Bq par année civile, des substances nucléaires, autres que l’uranium, le thorium ou le plutonium, ayant une période radioactive supérieure à un an.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  27 La préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation et le déclassement, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’un ou de plusieurs nouveaux réacteurs à fission ou à fusion nucléaires d’une capacité thermique cumulée de plus de 900 MWth, dans les limites autorisées d’une installation nucléaire de catégorie IA existante;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’un ou de plusieurs nouveaux réacteurs à fission ou à fusion nucléaires d’une capacité thermique cumulée de plus de 200 MWth, hors des limites autorisées d’une installation nucléaire de catégorie IA existante.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  28 La construction et l’exploitation, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’une nouvelle installation de stockage de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets nucléaires, hors des limites autorisées d’une installation nucléaire — au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires — existante, autre qu’une installation de stockage sur place de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets nucléaires associée à un ou plusieurs nouveaux réacteurs à fission ou à fusion nucléaires d’une capacité thermique cumulée de moins de 200 MWth;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’une nouvelle installation de gestion ou d’évacuation à long terme de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets nucléaires.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  29 L’agrandissement d’une installation existante de gestion ou d’évacuation à long terme de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets nucléaires qui entraînerait une augmentation de 50 % ou plus de l’aire au niveau du sol occupée par l’installation.

Pétrole, gaz et autres combustibles fossiles

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  30 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’une nouvelle installation de production d’énergie alimentée par un combustible fossile d’une capacité de production de 200 MW ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  31 L’agrandissement d’une installation existante de production d’énergie alimentée par un combustible fossile qui entraînerait une augmentation de la capacité de production de 50 % ou plus et porterait sa capacité de production totale à 200 MW ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  32 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’une nouvelle installation d’extraction in situ de sables bitumineux d’une capacité de production de bitume de 2 000 m³/jour ou plus qui est, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ailleurs que dans une province où une limite des émissions de gaz à effet de serre pour les sites de sables bitumineux de la province est établie en vertu de la législation en vigueur de cette province;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans une province où une telle limite ainsi établie a été atteinte.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  33 L’agrandissement d’une installation d’extraction in situ existante de sables bitumineux qui entraînerait une augmentation de la capacité de production de bitume de 50 % ou plus et qui porterait la capacité de production totale de bitume à 2 000 m³/jour ou plus, lorsque l’installation est, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ailleurs que dans une province où une limite des émissions de gaz à effet de serre pour les sites de sables bitumineux de la province est établie en vertu de la législation en vigueur de cette province;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans une province où une telle limite ainsi établie a été atteinte.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  34 Le forage, la mise à l’essai et la fermeture de puits d’exploration qui sont situés au large des côtes et qui font partie du premier programme de forage — au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada, DORS/2009-315, dans une zone visée par un ou plusieurs permis de prospection octroyés conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  35 La construction, la mise sur pied et l’exploitation d’une nouvelle plate-forme flottante ou fixe, d’un nouveau navire ou d’une nouvelle île artificielle qui sont situés au large des côtes et qui sont utilisés pour la production de pétrole ou de gaz.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  36 La désaffectation et la fermeture d’une plate-forme flottante ou fixe existante, d’un navire existant ou d’une île artificielle existante qui sont au large des côtes et qui sont utilisés pour la production de pétrole ou de gaz, dans le cas où il est proposé d’en disposer ou de les fermer au large des côtes, ou d’en modifier la vocation sur place.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  37 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’une nouvelle raffinerie de pétrole, y compris une usine de valorisation d’huile lourde, d’une capacité d’admission de 10 000 m³/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’une nouvelle installation de production de produits pétroliers liquides, à partir du charbon, d’une capacité de production de 2 000 m³/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) d’une nouvelle installation de traitement de gaz sulfureux d’une capacité d’admission de soufre de 2 000 t/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) d’une nouvelle installation de liquéfaction, de stockage ou de regazéification de gaz naturel liquéfié d’une capacité de traitement de gaz naturel liquéfié de 3 000 t/jour ou plus ou d’une capacité de stockage de gaz naturel liquéfié de 136 000 m³ ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) d’une nouvelle installation de stockage de pétrole d’une capacité de stockage de 500 000 m³ ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) d’une nouvelle installation de stockage de liquides de gaz naturel d’une capacité de stockage de 100 000 m³ ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  38 L’agrandissement d’une raffinerie ou d’une installation ci-après qui, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) s’agissant d’une raffinerie de pétrole existante, y compris une usine de valorisation d’huile lourde, entraînerait une augmentation de la capacité d’admission de 50 % ou plus et porterait sa capacité d’admission totale à 10 000 m³/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’agissant d’une installation existante de production de produits pétroliers liquides, à partir du charbon, entraînerait une augmentation de la capacité de production de 50 % ou plus et porterait sa capacité de production totale à 2 000 m³/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) s’agissant d’une installation existante de traitement de gaz sulfureux, entraînerait une augmentation de la capacité d’admission de soufre de 50 % ou plus et porterait sa capacité d’admission totale de soufre à 2 000 t/jour ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) s’agissant d’une installation existante de liquéfaction, de stockage ou de regazéification de gaz naturel liquéfié, entraînerait une augmentation de la capacité de traitement ou de stockage de gaz naturel liquéfié de 50 % ou plus et porterait, selon le cas, sa capacité de traitement totale à 3 000 t/jour ou plus ou sa capacité de stockage totale à 136 000 m³ ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) s’agissant d’une installation existante de stockage de pétrole, entraînerait une augmentation de la capacité de stockage de 50 % ou plus et porterait sa capacité de stockage totale à 500 000 m³ ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) s’agissant d’une installation existante de stockage de liquides de gaz naturel, entraînerait une augmentation de la capacité de stockage de 50 % ou plus et porterait sa capacité de stockage totale à 100 000 m³ ou plus.

Lignes de transport d’électricité et pipelines

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  39 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’une nouvelle ligne internationale de transport d’électricité d’une tension de 345 kV ou plus qui nécessite une nouvelle emprise d’une longueur de 75 km ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’une nouvelle ligne interprovinciale désignée par décret au titre de l’article 261 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  40 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’un nouveau pipeline d’hydrocarbures qui est situé au large des côtes, autre qu’une conduite d’écoulement au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  41 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’un nouveau pipeline au sens de l’article 2 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, autre qu’un pipeline au large des côtes, qui nécessite une nouvelle emprise d’une longueur de 75 km ou plus.

Énergie renouvelable

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  42 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’une nouvelle installation hydroélectrique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’une nouvelle installation de production d’énergie hydrolienne d’une capacité de production de 15 MW ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) d’une nouvelle installation de production d’énergie marémotrice autre qu’une installation de production d’énergie hydrolienne.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  43 L’agrandissement d’une installation ci-après qui, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) s’agissant d’une installation hydroélectrique existante, entraînerait une augmentation de la capacité de production de 50 % ou plus et porterait sa capacité de production totale à 200 MW ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’agissant d’une installation existante de production d’énergie hydrolienne, entraînerait une augmentation de la capacité de production de 50 % ou plus et porterait sa capacité de production totale à 15 MW ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) s’agissant d’une installation existante de production d’énergie marémotrice autre qu’une installation de production d’énergie hydrolienne, entraînerait une augmentation de la capacité de production de 50 % ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  44 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, dans une zone extracôtière ou dans des eaux limitrophes, d’une nouvelle installation de production d’énergie éolienne qui comprend dix éoliennes ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  45 L’agrandissement, dans une zone extracôtière ou dans des eaux limitrophes, d’une installation existante de production d’énergie éolienne qui entraînerait une augmentation de la capacité de production de 50 % ou plus et qui porterait le nombre d’éoliennes comprises dans l’installation à dix ou plus.

Transports

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  46 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’un nouvel aérodrome doté d’une piste de 1 000 m ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’un nouvel aérodrome capable de desservir des aéronefs appartenant à un numéro de groupe d’aéronefs IIIA ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) d’une nouvelle piste d’un aérodrome existant d’une longueur de 1 000 m ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  47 L’exploitation d’une piste existante, dans les cas suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) si la piste n’avait pas la capacité de desservir des aéronefs appartenant au numéro de groupe d’aéronefs IIIA et qu’elle acquiert la capacité de desservir des aéronefs appartenant à un numéro de groupe d’aéronefs IIIA ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) si la piste avait la capacité de desservir des aéronefs appartenant à un numéro de groupe d’aéronefs IIIA ou plus et qu’elle acquiert la capacité de desservir des aéronefs appartenant à un numéro de groupe d’aéronefs plus élevé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  48 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’un nouveau pont ou tunnel international ou interprovincial;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’un nouveau pont enjambant la Voie maritime du Saint-Laurent.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  49 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’un nouveau canal;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’une nouvelle écluse ou d’une nouvelle structure connexe pour contrôler le niveau d’eau dans des eaux navigables.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  50 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’une nouvelle chaussée permanente continue d’une longueur de 400 m ou plus à travers des eaux navigables.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  51 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’une nouvelle voie publique utilisable en toute saison qui nécessite une nouvelle emprise d’une longueur de 75 km.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  52 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’un nouveau terminal maritime conçu pour recevoir des navires de plus de 25 000 TPL.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  53 L’agrandissement d’un terminal maritime existant qui nécessite la construction d’un nouveau poste d’accostage conçu pour recevoir des navires de plus de 25 000 TPL et, si le poste d’accostage n’est pas une structure permanente dans l’eau, la construction d’une nouvelle structure permanente dans l’eau.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  54 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’une nouvelle ligne de chemin de fer pouvant effectuer le transport de marchandises ou le transport ferroviaire interurbain de voyageurs qui nécessite un total de 50 km ou plus de nouvelle emprise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’une nouvelle gare de triage d’une superficie totale de 50 ha ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  55 L’agrandissement d’une gare de triage existante qui entraînerait une augmentation de 50 % ou plus de la superficie totale de la gare et qui porterait sa superficie totale à 50 ha ou plus.

Déchets dangereux

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  56 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’une nouvelle installation qui est située à 500 m ou moins d’un plan d’eau naturel et qui est utilisée exclusivement pour le traitement, l’incinération, l’élimination ou le recyclage de déchets dangereux.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  57 L’agrandissement d’une installation existante qui est située à 500 m ou moins d’un plan d’eau naturel et qui est utilisée exclusivement pour le traitement, l’incinération, l’élimination ou le recyclage de déchets dangereux, dans le cas où cet agrandissement entraînerait une augmentation de la capacité d’admission de déchets dangereux de 50 % ou plus.

Aménagement hydraulique

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  58 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture, dans un plan d’eau naturel, d’un nouveau barrage ou d’une nouvelle digue lorsque le nouveau barrage ou la nouvelle digue en cause entraînerait la création d’un réservoir d’une superficie dépassant de 1 500 ha ou plus la superficie moyenne annuelle du plan d’eau naturel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  59 L’agrandissement, dans un plan d’eau naturel, d’un barrage existant ou d’une digue existante qui entraînerait une augmentation de 50 % ou plus de la superficie du réservoir existant et de 1 500 ha ou plus de la superficie moyenne annuelle de ce réservoir.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  60 La construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’une nouvelle structure destinée à la dérivation de 10 000 000 m³/an ou plus d’eau d’un plan d’eau naturel dans un autre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  61 L’agrandissement d’une structure existante destinée à la dérivation d’eau d’un plan d’eau naturel dans un autre, dans le cas où cet agrandissement entraînerait une augmentation de la capacité de dérivation de 50 % ou plus et porterait la capacité de dérivation totale à 10 000 000 m³/an ou plus.