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Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

ANNEXE 1(paragraphe 2(1) et alinéa 5c))Renseignements et documents à fournir

Coordonnées

  • 1 Les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur et, le cas échéant, de son représentant.

Ouvrage, entreprise ou activité projeté

  • 2 La description détaillée de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et, le cas échéant, du projet dans lequel il s’inscrit, y compris :

    • a) les objectifs poursuivis par l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté et, le cas échéant, le projet;

    • b) les infrastructures connexes;

    • c) toute structure permanente ou temporaire;

    • d) les méthodes de construction, les matériaux de construction, les explosifs, la machinerie et autres équipements qui seront utilisés.

  • 3 Dans les cas d’ouvrages matériels, les devis techniques du projet, les dessins à l’échelle et les plans dimensionnels.

Étapes et calendrier

  • 4 La description des étapes et le calendrier de la réalisation de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et, le cas échéant, du projet dans lequel il s’inscrit.

Emplacement

  • 5 La description de l’emplacement de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et, le cas échéant, de l’emplacement du projet dans lequel il s’inscrit, y compris :

    • a) les coordonnées géographiques;

    • b) le plan de situation à petite échelle identifiant l’emplacement général et les bornages;

    • c) le plan de situation à grande échelle indiquant les dimensions des différentes installations projetées, des infrastructures et autres éléments ainsi que des structures existantes, points de repère, sources ou plans d’eau et autres particularités géographiques et leur emplacement les uns par rapport aux autres;

    • d) le nom des bassins hydrographiques et sources et plans d’eau susceptibles d’être touchés ainsi que les coordonnées géographiques des sources et plans d’eau.

  • 6 Le nom de la collectivité la plus proche de l’emplacement ainsi que celui du comté, du district ou de la région et de la province où sera réalisé l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté.

Consultations

  • 7 La description et les résultats des consultations effectuées portant sur l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projetée, notamment auprès de collectivités ou de groupes autochtones et du public.

Le poisson et son habitat

  • 8 Les renseignements détaillés sur le poisson et son habitat à l’emplacement de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et dans la zone susceptible d’être touchée par l’un ou l’autre, notamment :

    • a) le type de source d’eau ou de plan d’eau en cause;

    • b) les caractéristiques de l’habitat du poisson et comment elles contribuent, directement ou indirectement, à la survie des poissons;

    • c) les différentes espèces de poissons présentes et leur abondance estimée;

    • d) l’exposé du mode d’obtention des données visées aux alinéas a) à c), y compris les sources, les méthodes et les techniques d’échantillonnage utilisées pour les obtenir.

Effets sur le poisson et son habitat

    • 9 (1) L’exposé détaillé des effets probables de l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté au poisson et à son habitat qui comporte les renseignements suivants :

      • a) les différentes espèces de poissons susceptibles d’être touchées et les étapes de leur cycle de vie;

      • b) l’étendue de l’habitat de poissons susceptible d’être touché et le type d’habitat;

      • c) la probabilité, l’ampleur, l’étendue géographique et la durée des effets probables sur le poisson et à son habitat;

      • d) l’exposé du mode d’obtention des données visées aux alinéas a) à c), y compris les méthodes utilisées pour les obtenir.

    • (2) L’exposé détaillé :

      • a) de la façon dont les effets mentionnés au paragraphe (1) sont susceptibles d’entraîner la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat;

      • b) de l’ampleur de celles-ci.

Mesures et normes

  • 10 L’exposé détaillé des mesures et des normes qui seront mises en place, y compris l’évaluation de l’efficacité prévue de ces mesures et normes, afin :

    • a) d’éviter la mort du poisson ou de réduire la mortalité du poisson;

    • b) d’éviter ou atténuer la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.

  • 11 L’exposé détaillé des mesures de surveillance qui seront mises en place pour évaluer l’efficacité des mesures et des normes prévues à l’article 10.

  • 12 L’exposé détaillé des mesures de rechange qui seront mises en place si les mesures et les normes prévues à l’article 10 n’atteignent pas leurs objectifs.

  • 13 L’exposé quantitatif et détaillé de la mort du poisson visée au paragraphe 9(2) une fois en place les mesures et les normes prévues à l’alinéa 10a).

  • 14 L’exposé quantitatif et détaillé de la détérioration, de la destruction ou de la perturbation de l’habitat du poisson visée au paragraphe 9(2) une fois en place les mesures et les normes prévues à l’alinéa 10b).

Crédit d’habitat

  • 15 Le nombre de crédits d’habitat que le demandeur prévoit utiliser afin de compenser pour la mort du poisson visée à l’article 13 et pour la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat visée à l’article 14 ainsi que le numéro des certificats visés à l’alinéa 42.02(1)b) de la Loi.

Plan compensatoire

  • 16 La description détaillée d’un plan visant à compenser pour la mort du poisson visée à l’article 13 et pour la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat visée à l’article 14, qui ne sont pas compensées par les crédits d’habitat visés à l’article 15, comprenant les éléments suivants :

    • a) les coordonnées géographiques de l’emplacement où des mesures de compensation seront mises en place;

    • b) le plan de situation à petite échelle identifiant l’emplacement général et les bornages de l’emplacement où ces mesures seront mises en place;

    • c) l’exposé détaillé de ces mesures et la façon dont elles vont atteindre leurs objectifs;

    • d) l’exposé détaillé des mesures de surveillance qui seront mises en place pour évaluer l’efficacité des mesures visées à l’alinéa c);

    • e) l’exposé détaillé des mesures de rechange et des mesures de surveillance s’y rattachant à appliquer si les mesures mentionnées à l’alinéa c) n’atteignent pas leurs objectifs;

    • f) l’exposé détaillé de tout effet néfaste sur le poisson ou son habitat pouvant résulter de la mise en œuvre du plan;

    • g) l’exposé détaillé des mesures et des normes qui seront mises en place afin d’éviter ou atténuer ces effets néfastes et la façon dont elles vont atteindre leurs objectifs;

    • h) le calendrier de mise en oeuvre du plan;

    • i) l’estimation des coûts de mise en oeuvre de chacune des mesures du plan;

    • j) si la mise en oeuvre du plan nécessite l’accès à des terres ou à des sources d’eau ou plans d’eau qui n’appartiennent pas au demandeur, la description des démarches qu’il entend entreprendre pour obtenir les autorisations dont lui-même, le ministère des Pêches et des Océans ou toute personne autorisée à agir au nom de ce dernier, a besoin pour accéder aux terres et aux sources ou plans d’eau en cause. Cette exigence ne s’applique pas si le demandeur est Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef d’une province ou le gouvernement d’un territoire.

 
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