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Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 3 et alinéa 5c))Renseignements à fournir lors de situations d’urgence

  • 1 Les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur et, le cas échéant, de son représentant.

  • 2 La description détaillée de l’ouvrage, entreprise ou activité projeté et la description de la situation visée à l’un ou l’autre des alinéas 3a) à c) du présent règlement ainsi que les raisons pour lesquelles l’ouvrage ou l’entreprise doit être exploité ou l’activité exercée sans délai.

  • 3 Le calendrier de réalisation de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté.

  • 4 La description de l’emplacement de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté, y compris ses coordonnées géographiques ainsi que le nom des sources et plans d’eau susceptibles d’être touchés.

  • 5 L’exposé détaillé de la mort du poisson et de la détérioration, de la destruction ou de la perturbation de son habitat susceptibles d’être causées par l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté.

 
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