Décret de remise des droits antidumping et des droits compensateurs sur les éléments d’acier de fabrication industrielle (DORS/2019-297)

Note marginale :Définition

1 Pour l’application du présent décret, éléments d’acier de fabrication industrielle s’entend des marchandises en question au sens du paragraphe 9 de l’exposé des motifs rendu le 9 juin 2017 par le Tribunal canadien du commerce extérieur eu égard à l’enquête n^o NQ-2016-004.

Note marginale :Remise

• 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping et des droits compensateurs payés ou à payer aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des éléments d’acier de fabrication industrielle contenus dans des modules importés au Canada pour utilisation dans l’un des projets suivants :

  • a) le projet de LNG Canada Development Inc. situé près de Kitimat, en Colombie-Britannique;

  • b) le projet de Woodfibre LNG Limited situé près de Squamish, en Colombie-Britannique.

• Note marginale :Conditions

  (2) La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation;

  • b) le demandeur fournit, sur demande, à l’Agence des services frontaliers du Canada les pièces justificatives établissant l’admissibilité à la remise.

Note marginale :Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.