Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (DORS/2020-130)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail [86 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail [288 KB]
Règlement à jour 2026-09-30; dernière modification 2021-07-01 Versions antérieures
Note marginale :Conditions
24 La partie principale et la partie intimée peuvent tenter de régler un incident pour lequel un avis est donné en vertu du paragraphe 15(1) par la conciliation s’ils y consentent et choisissent une personne pour la faciliter. Toutefois, si l’incident est également sous enquête, il ne peut pas être réglé par la conciliation après qu’un enquêteur a remis le rapport visé au paragraphe 30(1).
Détails de la page
- Date de modification :