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Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (DORS/2020-130)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures

Mesures d’urgence

Note marginale :Élaboration et mise en oeuvre conjointes

  •  (1) L’employeur, conjointement avec le partenaire concerné, élabore les mesures d’urgence à mettre en oeuvre lorsque, selon le cas :

    • a) un incident pose un danger immédiat pour la santé et la sécurité d’un employé;

    • b) il existe une menace qu’un tel incident se produise.

  • Note marginale :Mesures à la disposition des employés

    (2) L’employeur met les mesures d’urgence à la disposition de tous les employés.

  • Note marginale :Examen et mise à jour conjoints

    (3) Après chaque mise en oeuvre des mesures d’urgence aux termes du paragraphe (1), l’employeur, conjointement avec le partenaire concerné, examine ces mesures d’urgence et, si nécessaire, les met à jour.

Formation

Note marginale :Élaboration ou sélection conjointe

  •  (1) L’employeur, conjointement avec le partenaire concerné, élabore ou sélectionne la formation sur le harcèlement et la violence dans le lieu de travail qui doit être donnée aux employés, à l’employeur et au destinataire désigné.

  • Note marginale :Éléments nécessaires pour la formation

    (2) La formation doit être adaptée à la culture, aux conditions et aux activités du lieu de travail et contenir ce qui suit :

    • a) les éléments de la politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail;

    • b) une description de la relation entre le harcèlement et la violence dans le lieu de travail et les motifs de distinction illicite prévus au paragraphe 3(1) de Loi canadienne sur les droits de la personne;

    • c) la façon de reconnaître, de réduire et de prévenir le harcèlement et la violence dans le lieu de travail et comment y donner suite.

  • Note marginale :Examen et mise à jour conjoints

    (3) L’employeur, conjointement avec le partenaire concerné, examine et, si nécessaire, met à jour la formation au moins tous les trois ans et à la suite de tout changement à un élément de la formation.

  • Note marginale :Employé

    (4) L’employeur veille à ce qu’un employé reçoive la formation :

    • a) dans les trois mois suivant la date du début de son emploi ou, pour un employé dont l’emploi a commencé avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, dans l’année suivant celle-ci;

    • b) au moins tous les trois ans par la suite;

    • c) après toute mise à jour de la formation visée au paragraphe (3) ou son affectation à une nouvelle tâche ou à un nouveau rôle qui comporte des risques accrus ou particuliers de harcèlement ou de violence dans le lieu de travail.

  • Note marginale :Destinataire désigné

    (5) L’employeur veille à ce que le destinataire désigné reçoive la formation avant la date à laquelle il assume ses fonctions aux termes du présent règlement et au moins tous les trois ans par la suite.

  • Note marginale :Employeur

    (6) L’employeur doit suivre la formation dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et au moins tous les trois ans par la suite.

Mesures de soutien

Note marginale :Renseignements à la disposition des employés

 L’employeur met à la disposition des employés des renseignements relatifs aux ressources médicales ou psychologiques ou aux autres services de soutien offerts dans leur région.

Processus de règlement

Avis d’incident

Note marginale :Destinataire désigné

 L’employeur désigne une personne ou une unité de travail en tant que destinataire désigné à qui l’avis d’incident peut être donné.

Note marginale :Donner avis

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une partie principale ou un témoin peut, oralement ou par écrit, donner avis d’un incident à l’employeur ou au destinataire désigné.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’avis ne peut pas être donné lorsque, à la fois :

    • a) la partie intimée n’est ni un employé ni l’employeur,

    • b) l’exposition au harcèlement et à la violence est une condition normale du travail de la partie principale;

    • c) l’employeur a des mesures en place pour faire face à ce harcèlement et à cette violence dans le lieu de travail.

  • Note marginale :L’employeur est une partie

    (3) Lorsque la partie principale ou la partie intimée est l’employeur, l’avis est donné au destinataire désigné.

  • Note marginale :Avis anonyme

    (4) Un témoin peut donner avis d’un incident de façon anonyme.

Note marginale :Contenu de l’avis

 L’avis d’incident contient les renseignements suivants :

  • a) le nom de la partie principale et de la partie intimée, s’il est connu;

  • b) la date de l’incident;

  • c) une description détaillée de l’incident.

Note marginale :Employeur ou destinataire désigné

 Pour l’application des articles 18 à 23, 26, 27, 29 et 34, la mention de « employeur ou destinataire désigné » s’entend de celui à qui l’avis d’incident est donné en application du paragraphe 15(1).

Note marginale :Choix de la partie principale

 À tout moment, la partie principale peut mettre fin au processus de règlement en avisant l’employeur ou le destinataire désigné de son choix de ne pas poursuivre le processus.

Note marginale :Premier examen

  •  (1) L’employeur ou le destinataire désigné fait un premier examen de chaque avis d’incident.

  • Note marginale :Incident réputé réglé

    (2) À la suite de ce premier examen, l’incident est réputé réglé lorsque l’avis d’incident ne contient pas le nom de la partie principale ni ne permet de déterminer son identité.

Réponse à l’avis d’incident

Note marginale :Communication avec la partie principale

 L’employeur ou le destinataire désigné doit, dans les sept jours suivant la date à laquelle l’avis d’incident est donné, communiquer avec la partie principale afin de l’informer :

  • a) du fait que son avis d’incident a été reçu ou que, selon le cas, elle a été nommée ou désignée dans l’avis fourni par un témoin comme étant la partie principale;

  • b) de la façon d’avoir accès à la politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail;

  • c) de chacune des étapes du processus de règlement;

  • d) du fait qu’elle peut être représentée dans le cadre du processus de règlement.

Note marginale :Communication avec un témoin

 Si l’avis d’incident est donné par un témoin qui n’est pas anonyme, l’employeur ou le destinataire désigné communique avec lui pour en accuser réception dans les sept jours suivant la date à laquelle l’avis est donné.

Note marginale :Communication avec la partie intimée

 La première fois que l’employeur ou le destinataire désigné communique avec la partie intimée au sujet de l’incident, il informe cette dernière :

  • a) du fait qu’elle a été nommée ou désignée comme étant la partie intimée dans l’avis d’incident;

  • b) de la façon d’avoir accès à la politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail;

  • c) de chacune des étapes du processus de règlement;

  • d) du fait qu’elle peut être représentée dans le cadre du processus de règlement.

Règlement négocié

Note marginale :Efforts raisonnables

  •  (1) L’employeur ou le destinataire désigné, la partie principale et, si la communication a été établie avec elle en vertu de l’article 22, la partie intimée font tous les efforts raisonnables pour régler l’incident pour lequel un avis est donné en vertu du paragraphe 15(1) et ces efforts doivent commencer au plus tard quarante-cinq jours après la date à laquelle l’avis est donné. Toutefois, si l’incident est également sous enquête, il ne peut pas être réglé en vertu du présent article après qu’un enquêteur a remis le rapport visé au paragraphe 30(1).

  • Note marginale :Examen requis

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), un effort raisonnable comprend un examen par la partie principale et l’employeur ou le destinataire désigné pour décider si l’avis d’incident donné en vertu du paragraphe 15(1) décrit un acte, un comportement ou un propos qui constitue un incident de harcèlement et violence au sens du paragraphe 122(1) de la Loi.

  • Note marginale :Décision conjointe – harcèlement et violence

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), la partie principale et l’employeur ou le destinataire désigné peuvent régler l’incident notamment en décidant conjointement que l’avis d’incident donné en vertu du paragraphe 15(1) ne décrit pas un acte, un comportement ou un propos qui constitue un incident de harcèlement et violence au sens du paragraphe 122(1) de la Loi.

 
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