Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (DORS/2020-130)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail [86 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail [288 KB]
Règlement à jour 2026-09-30; dernière modification 2021-07-01 Versions antérieures
Note marginale :Enquête requise
25 (1) Sous réserve du paragraphe (2), s’il ne se règle pas en vertu de l’article 23 ou 24, l’incident doit faire l’objet d’une enquête lorsque la partie principale en fait la demande.
Note marginale :Enquête abandonnée
(2) Si l’incident sous enquête est réglé en vertu de l’article 23 ou 24 avant que l’enquêteur ait remis le rapport visé au paragraphe 30(1), l’enquête doit être abandonnée.
Détails de la page
- Date de modification :