Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (DORS/2020-130)
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Règlement à jour 2026-09-30; dernière modification 2021-07-01 Versions antérieures
Note marginale :Choix conjoint
31 (1) L’employeur, conjointement avec le comité local ou le représentant, choisit les recommandations formulées dans le rapport qui doivent être mises en oeuvre.
Note marginale :Mise en oeuvre
(2) L’employeur doit mettre en oeuvre toutes les recommandations choisies.
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