Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) (DORS/2020-142)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) [4 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) [90 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2020-08-28 Versions antérieures
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines)
DORS/2020-142
LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE
Enregistrement 2020-06-26
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines)
En vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgenceNote de bas de page a, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend, avec l’approbation du ministre des Finances, le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2020, ch. 5, art. 8
Gatineau, le 26 juin 2020
Nombre maximal de semaines
Note marginale :Vingt-huit semaines
1 Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-huit semaines.
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :