Règlement relatif à l’avis de déménagement important (DORS/2020-249)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement relatif à l’avis de déménagement important (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement relatif à l’avis de déménagement important [18 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement relatif à l’avis de déménagement important [109 KB]
Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2021-03-01 Versions antérieures
ANNEXE(articles 3, 5 et 7)
FORMULAIRE 1(article 3)Avis de déménagement important
Renseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :
Nom :
Adresse actuelle :
Coordonnées actuelles :
Le nom de tout enfant à charge visé par un déménagement important :
Le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne qui donne l’avis a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles :
Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact :
Renseignements relatifs au déménagement important projeté :
Date prévue :
Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant à charge, selon le cas :
Réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas :
FORMULAIRE 2(article 5)Avis d’opposition à un déménagement important
Renseignements relatifs à la personne qui s’oppose au déménagement important :
Nom :
Adresse actuelle :
Coordonnées actuelles :
Motifs de l’opposition au déménagement important :
Point de vue sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts proposé dans l’avis de déménagement important, selon le cas :
FORMULAIRE 3(article 7)Avis — personnes ayant des contacts
Renseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :
Nom :
Adresse actuelle :
Coordonnées actuelles :
Le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :
Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :
Renseignements relatifs au changement de lieu de résidence projeté :
Date prévue :
Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne :
Proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière du changement de lieu de résidence :
- Date de modification :