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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

DORS/2020-260

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Enregistrement 2020-12-04

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

C.P. 2020-978 2020-12-04

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 270Note de bas de page a du Code canadien du travailNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail), ci-après.

Définition

Note marginale :Définition de Loi

 Dans le présent règlement, Loi s’entend du Code canadien du travail.

Violations

Note marginale :Désignation

 Est désignée comme violation punissable au titre de la partie IV de la Loi la contravention :

  • a) à toute disposition de la partie II de la Loi ou de ses règlements spécifiée à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1;

  • b) à toute disposition de la partie III de la Loi ou de ses règlements spécifiée à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 2;

  • c) à toute instruction donnée en application d’une disposition de la partie II de la Loi spécifiée à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 1;

  • d) à toute ordonnance rendue au titre d’une disposition de la partie II de la Loi spécifiée à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 1;

  • e) à tout ordre donné ou à toute ordonnance rendue au titre d’une disposition de la partie III de la Loi spécifiée à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 2;

  • f) à toute condition d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 176 de la Loi, qui est spécifiée à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 2.

Note marginale :Types de violations

 La violation relative à toute disposition spécifiée à la colonne 1 d’une partie des annexes 1 ou 2 est une violation de type A, B, C, D ou E, selon ce qui est prévu à la colonne 2 de cette annexe.

Pénalités

Note marginale :Montant

 Le montant de la pénalité applicable à une violation correspond à la somme du montant de la pénalité de base déterminé conformément à l’article 5 et, le cas échéant, du montant pour antécédents déterminé conformément à l’article 6.

Note marginale :Montant de la pénalité de base

 Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 3 de la partie 2 de l’annexe 3, selon la catégorie d’auteur présumé et le type de violation présumée figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même partie.

Note marginale :Montant pour antécédents de non-conformité

  •  (1) Si l’auteur présumé de la violation a des antécédents de non-conformité, le montant pour antécédents applicable est égal à deux fois le montant de la pénalité de base établi au titre de l’article 5.

  • Note marginale :Antécédents de non-conformité

    (2) L’auteur présumé a des antécédents de non-conformité si, dans les cinq ans précédant la date à laquelle le procès-verbal est dressé :

    • a) un procès-verbal a été dressé à son égard pour une violation du même type ou d’un type plus grave et il est réputé, au titre de l’article 289 ou 290 de la Loi, avoir avoué sa responsabilité à l’égard de cette violation ou il a fait l’objet d’une décision définitive, au titre de l’article 284 ou 287 de la Loi, selon laquelle il a commis cette violation;

    • b) il a été déclaré coupable d’une infraction;

    • c) il a fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre de l’article 153 de la Loi.

  • Note marginale :Idem

    (3) Pour l’application du paragraphe (2) :

    • a) la gravité d’un type de violation augmente en suivant l’ordre alphabétique;

    • b) il n’est tenu compte que des violations, infractions ou ordonnances relatives à la même partie de la Loi — ou à ses règlements — que la violation mentionnée au procès-verbal.

Paiement

Note marginale :Paiement hâtif

  •  (1) L’auteur présumé d’une violation de type A, B ou C peut payer un montant égal à la moitié de la pénalité dans les vingt jours suivant la date de signification du procès-verbal. Ce paiement vaut règlement.

  • Note marginale :Date du paiement

    (2) Le paiement est réputé être effectué à la date :

    • a) du cachet postal apposé sur l’enveloppe, lorsque le paiement est envoyé par courrier ordinaire ou, à défaut de cachet postal lisible, à la date de sa réception par le ministère de l’Emploi et du Développement social;

    • b) indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, lorsque le paiement est envoyé par courrier recommandé ou par service de messagerie ou, à défaut de récépissé, à la date de la réception du paiement par le ministère de l’Emploi et du Développement social;

    • c) indiquée dans le système électronique utilisé par le ministère de l’Emploi et du Développement social pour recevoir les paiements électroniques, lorsque le paiement est effectué électroniquement.

Signification

Note marginale :Méthodes de signification

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le procès-verbal dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi est signifié selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) s’agissant d’une personne physique :

      • (i) par remise d’une copie en main propre ou par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne,

      • (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou service de messagerie à la dernière adresse connue de la personne, ou à son lieu de résidence habituel, de travail ou d’affaires,

      • (iii) par envoi d’une copie par télécopieur ou autre moyen électronique à la personne;

    • b) s’agissant d’un autre auteur présumé :

      • (i) par remise d’une copie à un représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège social ou le lieu d’affaires de l’auteur présumé ou celui de son représentant autorisé,

      • (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou service de messagerie à son représentant autorisé, ou au siège social ou au lieu d’affaires de l’auteur présumé ou à celui de son représentant autorisé,

      • (iii) par envoi d’une copie par télécopieur ou autre moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes visées au sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Signification indirecte

    (2) S’il n’est pas raisonnablement possible de signifier le procès-verbal conformément au paragraphe (1), il peut être signifié en en laissant une copie à la dernière adresse connue du destinataire ou à son lieu d’affaires ou, s’il s’agit d’une personne physique, à son lieu de résidence habituel ou de travail.

  • Note marginale :Preuve de signification

    (3) La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :

    • a) un accusé de réception indiquant le lieu et la date de signification, signé par l’auteur présumé de la violation ou en son nom;

    • b) un certificat de signification signé par la personne qui a signifié le procès-verbal et sur lequel sont indiqués le nom de l’auteur présumé à qui a été remis le procès-verbal, le moyen par lequel la signification a eu lieu et la date à laquelle elle a eu lieu;

    • c) un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.

  • Note marginale :Prise d’effet de la signification

    (4) Le procès-verbal est réputé avoir été signifié :

    • a) dans le cas d’une copie transmise par courrier recommandé ou par service de messagerie, en l’absence d’accusé de réception ou de certificat de signification, le septième jour suivant la date d’envoi indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie;

    • b) malgré les articles 2 et 3 du Règlement sur les documents et informations électroniques, dans le cas d’une copie transmise par télécopieur ou un autre moyen électronique, à la date d’envoi indiquée sur le relevé de transmission électronique.

Demande de révision

Note marginale :Modalités

 La demande de révision visée à l’article 281 de la Loi, est présentée par écrit et comporte un exposé des moyens de révision.

Taux de salaire régulier

Note marginale :Calcul et détermination

  •  (1) Pour l’application de l’article 288 de la Loi, le taux de salaire régulier d’un employé dont le salaire est calculé autrement qu’en fonction d’un taux horaire est déterminé ou calculé conformément au présent article.

  • Note marginale :Général

    (2) Sous réserve des paragraphe (4) à (6), si l’employé a travaillé au moins une heure au cours de la période de quatre semaines qui précède la semaine au coursa de laquelle il assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel, son taux de salaire régulier correspond au quotient obtenu en divisant le salaire gagné durant cette période par les heures travaillées, à l’exception des heures supplémentaires.

  • Note marginale :Autre période de quatre semaines

    (3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), si l’employé n’a pas travaillé au moins une heure au cours de la période visée au paragraphe (2), mais a travaillé au moins une heure au cours de la période de quatre semaines qui la précède, son taux de salaire régulier est calculé selon la formule prévue à ce paragraphe, mais en tenant compte de cette dernière période.

  • Note marginale :Employé payé à la commission

    (4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), si l’employé est payé en tout ou en partie à la commission et s’il a accompli au moins douze semaines de service continu auprès de son employeur, son taux de salaire régulier correspond au quotient obtenu en divisant le salaire gagné durant la période de douze semaines qui précède la semaine au cours de laquelle il assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel par les heures travaillées durant cette période, à l’exception des heures supplémentaires.

  • Note marginale :Convention collective

    (5) Sous réserve du paragraphe (6), si une convention collective liant l’employeur et l’employé prévoit un taux de salaire régulier applicable à l’employé ou une méthode de le calculer, ce taux ou le taux calculé selon cette méthode est le taux de salaire régulier de l’employé.

  • Note marginale :Salaire minimum

    (6) Le taux de salaire régulier de l’employé est le salaire minimum visé à la partie III de la Loi dans les circonstances suivantes :

    • a) son taux de salaire régulier ne peut être calculé ou déterminé en application des paragraphes (2) à (5) parce que l’employeur n’est pas tenu, aux termes de l’alinéa 24(2)d) du Règlement du Canada sur les normes du travail, de conserver un registre comprenant les heures de travail fournies chaque jour et ne peut par ailleurs déterminer le nombre d’heures travaillées par l’employé durant la période applicable;

    • b) le taux calculé ou déterminé conformément aux paragraphes (2) à (5) est inférieur au salaire minimum visé à la partie III de la Loi.

  • Note marginale :Montants exclus

    (7) Pour l’application des paragraphes (2) à (4), sont exclus du calcul du salaire gagné les indemnités de congé annuel, de congé pour jour férié, de congé personnel, de congé pour les victimes de violence familiale et de congé de décès, la rémunération versée au titre de l’article 146.5, du paragraphe 205(2) ou 251.12(5) ou de l’article 288 de la Loi et le paiement des heures supplémentaires.

  • Note marginale :Définition de semaine

    (8) Pour l’application du présent article, semaine s’entend de la période commençant à zéro heure le dimanche et s’achevant à vingt-quatre heures le samedi suivant.

Publication

Note marginale :Autres renseignements

 Pour l’application de l’article 295 de la Loi, les autres renseignements ci-après peuvent être publiés :

  • a) la ville ou autre localité et la province où se trouve l’employeur;

  • b) s’agissant d’une violation liée à la contravention d’un ordre, d’une ordonnance ou d’une instruction, les renseignements concernant les circonstances ayant menées à l’ordre, à l’ordonnance ou aux instructions, selon le cas;

  • c) le fait que l’employeur s’est depuis conformé ou non à la disposition, à l’instruction, à l’ordre ou à l’ordonnance auquel il avait contrevenu et, le cas échéant, la date à laquelle il s’y est conformé;

  • d) le fait que l’employeur a payé ou non le montant de la pénalité et, le cas échéant, la date à laquelle le paiement a été effectué;

  • e) le cas échéant, la date de la décision rendue dans le cadre de la révision;

  • f) le cas échéant, la date de la décision rendue dans le cadre de l’appel.

Disposition transitoire

Note marginale :Violation de type A

 La désignation, en vertu de l’article 2, comme violation d’une contravention qui, au titre de l’article 3, est qualifiée de violation de type A ne prend effet qu’à compter du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2017, ch. 20

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 377 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(alinéas 2a), c) et d) et article 3)Violations — partie II de la Loi et ses règlements

PARTIE 1Partie II de la Loi

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
1122.3(1)D
2124C
3125(1)a)C
4125(1)b)C
5125(1)c)C
6125(1)d)(i)B
7125(1)d)(ii)B
8125(1)d)(iii)B
9125(1)f)B
10125(1)g)A
11125(1)h)C
12125(1)i)C
13125(1)j)C
14125(1)k)C
15125(1)l)C
16125(1)m)(i)C
17125(1)m)(ii)C
18125(1)m)(iii)C
19125(1)m)(iv)C
20125(1)m)(v)C
21125(1)n)C
22125(1)o)D
23125(1)p)D
24125(1)q)C
25125(1)r)C
26125(1)s)C
27125(1)t)C
28125(1)u)C
29125(1)v)C
30125(1)w)C
31125(1)x)D
32125(1)y)C
33125(1)z)C
34125(1)z.01)C
35125(1)z.02)D
36125(1)z.03)C
37125(1)z.04)C
38125(1)z.05)A
39125(1)z.06)A
40125(1)z.07)B
41125(1)z.08)B
42125(1)z.09)B
43125(1)z.10)A
44125(1)z.11)A
45125(1)z.12)C
46125(1)z.13)C
47125(1)z.14)C
48125(1)z.15)B
49125(1)z.16)C
50125(1)z.161)C
51125(1)z.162)C
52125(1)z.163)C
53125(1)z.17)A
54125(1)z.18)A
55125(1)z.19)A
56125.1a)D
57125.1b)D
58125.1c)C
59125.1d)C
60125.1e)C
61125.1f)C
62125.1g)A
63125.2(1)D
64125.3(1)a)C
65125.3(1)b)C
66125.3(1)c)C
67125.3(1)d)C
68125.3(2)C
69125.3(3)a)B
70125.3(3)b)B
71126(1)a)D
72126(1)b)D
73126(1)c)D
74126(1)d)D
75126(1)e)D
76126(1)g)D
77126(1)h)D
78126(1)i)D
79127(1)D
80127.1(6)A
81128(3)D
82128(7.1)C
83128(8)D
84128(13)D
85128(14)D
86128(15)A
87128(16)A
88129(1.1)A
89129(5)a)D
90129(5)b)D
91129(5)c)D
92132(1)A
93134.1(1)B
94135(1)B
95135(6.1)A
96135.1(5)B
97135.1(10)a)B
98135.1(10)b)B
99135.1(11)C
100135.11(1)A
101136(1)B
102136(4)B
103136(8)a)B
104136(8)b)B
105136(9)C
106136.1(1)A
107137B
108142a)C
109142a.1)C
110142b)C
111143a)C
112143a.1)C
113143b)C
114143.1a)C
115143.1a.1)C
116143.1b)C
117145(3)D
118145(4)D
119145(5)a)D
120145(5)b)A
121145(8)A
122146.1(2)A
123146.1(3)D
124146.1(4)D
125146.5C
126147C
127147.1(2)A
128155(1)C

PARTIE 2Règlements pris en vertu de la partie II de la Loi

SECTION 1

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
11.5A
21.8(2)D
31.8(3)D
41.8(4)D
52.2(1)C
62.2(2)C
72.2(3)C
82.2(4)A
92.3(1)C
102.3(2)C
112.3(3)B
122.4B
132.5(1)C
142.5(2)C
152.5(4)C
162.6(1)D
172.6(2)D
182.6(3)D
192.6(4)D
202.7C
212.8a)C
222.8b)B
232.9(1)D
242.9(2)D
252.9(3)a)D
262.9(4)B
272.10(1)C
282.10(2)C
292.10(3)C
302.11(1)a)C
312.11(1)b)C
322.11(1)c)C
332.11(2)C
342.11(3)a)C
352.11(3)b)C
362.12(1)a)C
372.12(1)b)C
382.12(1)c)C
392.12(2)D
402.13C
412.14(1)C
422.14(2)C
432.14(3)a)C
442.14(3)b)C
452.15C
462.16(1)D
472.16(2)D
482.16(4)D
492.16(5)D
502.16(6)a)D
512.16(6)b)D
522.16(6)c)D
532.16(6)d)D
542.16(7)D
552.16(8)a)D
562.16(8)b)D
572.16(8)c)A
582.16(8)d)A
592.17(1)a)C
602.17(1)b)C
612.17(1)c)C
622.17(1)d)C
632.17(2)C
642.18(1)a)D
652.18(1)b)D
662.18(1)c)D
672.18(2)a)D
682.18(2)b)D
692.19D
702.21C
712.22C
722.23(1)A
732.23(2)A
742.23(3)A
752.24(1)C
762.24(2)b)C
772.24(2)e)C
782.24(2)f)C
792.24(2)g)(i)C
802.24(2)g)(ii)C
812.24(2)g)(iii)C
822.24(2)g)(iv)C
832.24(3)C
842.24(4)C
852.24(5)a)A
862.24(5)b)A
872.24(5)c)A
882.25C
892.26A
902.27(1)C
912.27(2)a)C
922.27(2)b)C
932.27(2)c)C
942.27(2)d)C
952.27(2)e)C
962.27(2)f)C
972.27(2)g)C
982.27(2)h)C
992.27(2)i)C
1002.27(2)j)C
1012.27(3)C
1022.27(4)C
1032.27(5)C
1042.27(6)C
1052.27(7)A
1063.3D
1073.4C
1083.6(1)C
1093.6(2)D
1103.7D
1113.8(1)C
1123.8(2)C
1133.9(1)D
1143.9(2)a)D
1153.9(2)b)D
1163.9(2)c)D
1173.9(3)a)C
1183.9(3)b)C
1193.9(3)c)C
1203.9(4)C
1213.10(1)C
1223.10(2)D
1233.10(3)D
1243.10(4)C
1253.11(1)D
1263.11(2)a)D
1273.11(2)b)D
1283.11(3)D
1293.11(4)C
1303.11(5)D
1313.11(6)D
1323.12(1)D
1333.12(2)C
1343.12(3)a)E
1353.12(3)b)E
1363.12(5)B
1373.12(6)C
1383.13(1)C
1393.13(2)C
1403.14C
1413.15C
1424.2(1)a)C
1434.2(1)b)C
1444.3C
1454.4(1)C
1464.4(2)C
1474.5a)C
1484.5b)C
1494.5c)C
1504.6(1)a)A
1514.6(1)b)A
1524.6(1)c)A
1534.6(2) A
1544.7C
1555.3C
1565.4(1)D
1575.4(2)D
1585.5(1)C
1595.5(3)C
1605.6C
1615.7C
1625.8C
1635.9(1)D
1645.9(2)D
1655.10(1)C
1665.10(2)a)(i)C
1675.10(2)a)(ii)C
1685.10(2)a)(iii)C
1695.10(2)b)A
1705.10(3)A
1715.11(1)a)C
1725.11(1)b)C
1735.11(2)a)C
1745.11(2)b)C
1755.11(3)a)C
1765.11(3)b)C
1775.11(4)a)C
1785.11(4)b)C
1795.11(5)a)C
1805.11(5)b)C
1815.11(6)a)C
1825.11(6)b)C
1835.11(7)a)C
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548[Abrogé, DORS/2021-122, art. 72]
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120918.38(2)c)A
121018.38(2)d)A
121118.38(2)e)A
121218.38(2)f)A
121318.38(2)g)A
121418.38(3)a)A
121518.38(3)b)A
121618.38(3)c)A
121718.38(4)a)A
121818.38(4)b)A
121918.38(4)c)A
122018.38(4)d)A
122118.38(4)e)A
122218.38(4)f)A
122318.38(4)g)A
122418.38(5)A
122518.39(1)a)A
122618.39(1)b)A
122718.39(1)c)A
122818.39(1)d)A
122918.39(1)e)A
123018.39(1)f)A
123118.39(1)g)A
123218.39(2)A
123318.40A
123418.41A
123518.42A
123618.43D
123718.44D
123818.45D
123918.46(1)a)D
124018.46(1)b)D
124118.46(2)D
124218.47D
124318.48a)D
124418.48b)D
124518.49(1)D
124618.49(2)D
124718.50D
124818.51D
124918.52(1)D
125018.52(2)a)D
125118.52(2)b)D
125218.54a)D
125318.54b)D
125418.55D
125518.56a)D
125618.56b)D
125718.56c)D
125818.57D
125918.58(1)a)D
126018.58(1)b)D
126118.58(2)D
126218.59D
126318.60a)D
126418.60b)D
126518.61D
126618.62a)D
126718.62b)D
126818.62c)D
126918.64a)D
127018.64b)D
127118.65a)D
127218.65b)D
127318.66D
127418.67(1)D
127519.1(1)a)D
127619.1(1)b)D
127719.1(1)c)D
127819.1(1)d)D
127919.1(1)e)D
128019.1(1)f)D
128119.2(1)a)A
128219.2(1)b)C
128319.2(1)c)C
128419.2(2)C
128519.3(1)a)C
128619.3(1)b)C
128719.3(1)c)C
128819.3(1)d)C
128919.3(1)e)C
129019.3(1)f)C
129119.3(1)g)C
129219.3(1)h)C
129319.3(1)i)C
129419.3(2)a)C
129519.3(2)b)A
129619.3(2)c)A
129719.4a)A
129819.4a.1)A
129919.4b)A
130019.4c)A
130119.4d)A
130219.4e)A
130319.4f)A
130419.4g)A
130519.5(1)D
130619.5(2)D
130719.5(3)D
130819.5(4)a)D
130919.5(4)b)C
131019.5(5)A
131119.6(1)a)C
131219.6(1)b)C
131319.6(1)c)C
131419.6(1)d)C
131519.6(2)a)C
131619.6(2)b)C
131719.6(3)a)C
131819.6(3)b)C
131919.6(3)c)C
132019.6(4)A
132119.6(5)A
132219.7(1)a)A
132319.7(1)b)A
132419.7(1)c)A
132519.7(2)a)A
132619.7(2)b)A
132719.7(2)c)A
132819.7(2)d)A
132919.7(2)e)A
133019.7(2)f)A
133119.7(2)g)A
133219.8(1)A
133319.8(2)A

SECTION 2

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
11.3A
22.2(2)B
32.2(3)B
42.3(1)a)B
52.3(1)b)A
62.3(3)a)B
72.3(3)b)B
82.3(3)c)B
92.3(3)d)B
102.3(3)e)B
112.3(4)a)B
122.3(4)b)B
132.3(4)c)B
142.3(5)A
152.3(6)a)C
162.3(6)b)A
172.3(6)c)A
182.4D
192.5D
202.6a)A
212.6b)A
222.7(1)a)D
232.7(1)b)D
242.7(2)C
252.8C
263.3C
273.4D
283.5D
293.6D
303.7D
313.8D
324.2(1)C
334.2(2)C
344.2(3)C
354.2(4)C
364.3(1)C
374.3(3)C
384.4(1)a)B
394.4(1)b)B
404.4(1)c)B
414.4(2)B
424.4(3)a)B
434.4(3)b)B
444.4(3)c)B
454.5B
464.6B
474.7B
484.8C
494.9(1)B
504.9(2)a)B
514.9(2)b)B
524.9(2)c)B
534.9(3)B
544.9(4)B
554.10(1)C
564.10(2)C
574.11a)B
584.11b)C
594.11c)C
604.11d)C
614.12B
624.13a)C
634.13b)C
644.14(1)C
654.14(2)D
664.15C
674.16a)B
684.16b)B
694.17a)D
704.17b)D
714.17c)D
724.18(1)a)C
734.18(1)b)C
744.18(2)C
754.19a)C
764.19b)C
774.19c)C
784.20D
794.21D
805.3A
815.4(1)a)C
825.4(1)b)A
835.4(2)a)C
845.4(2)b)C
855.4(2)c)C
865.4(2)d)C
875.4(2)e)C
885.4(2)f)C
895.4(2)g)C
905.4(2)h)C
915.5a)(i)C
925.5a)(ii)C
935.5b)C
945.6A
955.7(1)A
965.7(3)D
975.7(5)D
985.7(6)A
995.7(7)A
1005.8D
1015.9D
1025.10D
1035.11C
1045.12C
1055.13(1)C
1065.13(2)a)(i)C
1075.13(2)a)(ii)C
1085.13(2)a)(iii)C
1095.13(2)a)(iv)C
1105.13(2)a)(v)C
1115.13(2)a)(vi)C
1125.13(2)b)(i)C
1135.13(2)b)(ii)C
1145.13(2)b)(iii)C
1155.13(2)c)C
1165.13(3)a)C
1175.13(3)b)C
1185.13(3)c)C
1195.14a)A
1205.14b)A
1215.15C
1225.16(1)D
1235.16(1.1)D
1245.16(2)D
1255.16(3)A
1265.16(4)a)A
1275.16(4)b)A
1285.16(4)c)A
1295.16(4)d)A
1305.16(4)e)A
1315.17(1)D
1325.17(2)D
1335.18C
1345.19(1)D
1355.19(2)D
1365.19.1(1)E
1375.19.1(2)A
1385.19.2a)D
1395.19.2b)D
1405.19.2c)D
1415.19.2d)D
1425.19.2e)D
1435.19.2f)D
1445.19.3a)D
1455.19.3b)D
1465.19.4(1)a)D
1475.19.4(1)b)D
1485.19.4(2)D
1495.19.5a)D
1505.19.5b)D
1515.19.5c)D
1525.19.5d)D
1535.19.5e)D
1545.19.6(1)D
1555.19.6(2)D
1565.19.7D
1575.19.8(1)a)D
1585.19.8(1)b)D
1595.19.8(1)c)D
1605.19.8(2)a)D
1615.19.8(2)b)D
1625.19.8(2)c)D
1635.19.8(3)a)B
1645.19.8(3)b)A
1655.19.9(1)D
1665.19.9(2)D
1675.19.9(3)D
1685.19.10a)B
1695.19.10b)A
1705.19.11a)D
1715.19.11b)D
1725.19.11c)D
1735.19.11d)D
1745.19.11e)D
1755.19.11f)D
1765.20C
1775.21C
1785.24(2)C
1795.24(3)C
1805.24(4)C
1815.25(2)C
1825.25(3)C
1835.26(1)C
1845.26(2)C
1855.27(1)a)C
1865.27(1)b)C
1875.27(1)c)C
1885.27(2)a)C
1895.27(2)b)C
1905.27(2)c)C
1915.27(3)C
1925.28(1)a)C
1935.28(1)b)C
1945.28(1)c)C
1955.28(2)C
1965.28.1(1)C
1975.28.1(2)B
1985.29(1)a)A
1995.29(1)b)A
2005.29(2)A
2016.1(1)D
2026.1(2)D
2036.2D
2046.3D
2056.4D
2066.5(1)D
2076.5(2)D
2086.6(1)D
2096.6(2)D
2106.7E
2116.8D
2126.9D
2136.10(1)D
2146.10(2)D
2156.11D
2166.13D
2176.14(1)A
2186.14(2)a)A
2196.14(2)b)A
2206.14(2)c)A
2216.14(2)d)A
2226.15(1)C
2236.15(2)D
2246.15(3)B
2256.16D
2267.1B
2277.2B
2288.2(1)D
2298.2(2)D
2308.3(1)C
2318.3(2)C
2328.3(3)a)C
2338.3(3)b)C
2348.3(4)a)C
2358.3(4)b)C
2368.3(4)c)C
2378.3(5)a)A
2388.3(5)b)A
2398.4(1)D
2408.4(2)D
2418.5(1)a)D
2428.5(1)b)D
2438.5(2)A
2448.6D
2458.7a)D
2468.7b)D
2478.8D
2488.9(1)C
2498.9(2)C
2508.10(1)a)C
2518.10(1)b)C
2528.10(2)A
2538.11(1)D
2548.11(2)D
2558.12D
2568.13a)D
2578.13b)D
2589.2(1)B
2599.2(2)B
2609.3D
2619.4a)D
2629.4b)D
2639.4c)D
2649.4d)D
2659.4e)D
2669.5(1)D
2679.5(2)D
2689.5(3)D
2699.5(4)A
2709.7(1)a)D
2719.7(1)b)D
2729.7(1)c)C
2739.7(2)D
2749.8(1)D
2759.8(2)D
2769.8(3)D
2779.8(4)D
2789.8(5)D
2799.8(6)D
2809.8(7)D
2819.9(1)D
2829.9(2)D
2839.10a)C
2849.10b)B
2859.11(1)A
2869.11(2)a)(i)A
2879.11(2)a)(ii)A
2889.11(2)a)(iii)A
2899.11(2)a)(iv)A
2909.11(2)a)(v)A
2919.11(2)a)(vi)A
2929.11(2)a)(vii)A
2939.11(2)b)A
2949.11(3)A
2959.11(4)A
2969.11(5)A
2979.11(6)A
2989.11(7)A
29910.2D
30010.3a)D
30110.3b)A
30210.3c)D
30310.4A
30410.5(1)A
30510.5(2)a)A
30610.5(2)b)A
30710.5(2)c)A
30810.5(2)d)A
30910.6(1)A
31010.6(2)a)A
31110.6(2)b)A
31210.7(1)A
31310.7(2)A
31410.8a)A
31510.8b)A

SECTION 3

Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
14(1)a)A
24(1)b)A
34(2) A
44(3) A
55a)A
65b)A
77A
88(1)A
98(2) C
108(3) C
119B
1210E
1311(1)D
1411(2)D
1511(3)D
1611(4)D
1712(1)D
1812(2)D
1913(1)E
2013(2)E
2113(3)E
2213(4) E
2314(1)E
2414(2)a)D
2514(2)b)D
2614(2)c)D
2715(1)D
2815(2)A
2916(1)D
3016(2)D
3117D
3218D
3319(1)a)D
3419(1)b)D
3519(1)c)D
3619(1)d)D
3719(1)e)D
3819(2)a)E
3919(2)b)E
4019(3)D
4120D
4221a)D
4321b)D
4421c)D
4521d)D
4621e)D
4721f)D
4822(1)a)D
4922(1)b)D
5022(1)c)D
5122(2)D
5222(3)D
5323D
5424D
5525(1) D
5625(2)D
5725(3)a)D
5825(3)b)D
5925(3)c)D
6025(3)d)D
6125(3)e)D
6225(3)f)D
6325(3)g)D
6425(3)h)D
6525(3)i)D
6625(3)j)D
6725(3)k)D
6825(3)l)D
6926D
7027(2)D
7127(3)a)(i)D
7227(3)a)(ii)D
7327(3)b)(i)D
7427(3)b)(ii)D
7527(3)b)(iii)D
7627(3)c)(i)D
7727(3)c)(ii)D
7827(4)A
7928(1)a)D
8028(1)b)D
8128(1)c)D
8228(1)d)D
8328(1)e)D
8428(2)a)D
8528(2)b)D
8628(2)c)D
8728(2)d)D
8828(2)e)D
8928(2)f)D
9028(3)D
9129(1)a)D
9229(1)b)D
9329(1)c)D
9429(1)d)D
9529(1)e)D
9629(2)a)D
9729(2)b)D
9829(2)c)D
9929(2)d)D
10029(2)e)D
10129(2)f)D
10229(2)g)D
10329(3) D
10429(4) D
10530(1)D
10630(2) D
10731(1)a)D
10831(1)b)D
10931(2)B
11032(1)a)D
11132(1)b)D
11232(1)c)B
11332(1)d)A
11432(2)A
11533(1)A
11633(2) A
11734(1)A
11834(2)a)A
11934(2)b)A
12034(2)c)(i)A
12134(2)c)(ii)A
12234(2)c)(iii)A
12334(2)c)(iv)A
12434(2)d)A
12534(2)e)A
12635(1)a)D
12735(1)b)(i)D
12835(1)b)(ii)D
12935(1)b)(iii)D
13035(1)b)(iv)D
13135(1)c)C
13235(2)D
13335(3)D
13436(1)C
13536(2)D
13637D
13738(1)D
13839(1)a)D
13939(1)b)D
14039(2) A
14140(1)a)A
14240(1)b)A
14340(2)a)A
14440(2)b)A
14540(3)a)C
14640(3)b)C
14740(4) C
14841(1)C
14941(2)C
15042(1)C
15142(2) C
15242(3)C
15343(1)a)C
15443(1)b)C
15543(1)c)C
15643(2)a)C
15743(2)b)C
15844(1)a)C
15944(1)b)C
16044(1)c)C
16144(2)D
16245(1)a)A
16345(1)b)A
16445(1)c)A
16545(1)d)A
16645(2)A
16745(3)D
16846(1)a)E
16946(1)b)D
17046(1)c)D
17146(2)D
17247(2)B
17347(3)B
17447(5) A
17548D
17649D
17750(1)D
17850(2)D
17951 D
18052(1)A
18152(2)D
18252(3)C
18352(4)C
18452(5)D
18552(6)A
18652(7)C
18753a)C
18853b)B
18954(1)D
19054(2)a)(i)D
19154(2)a)(ii)D
19254(2)b)(i)D
19354(2)b)(ii)D
19454(2)c)(i)D
19554(2)c)(ii)D
19654(3)a)D
19754(3)b)D
19854(3)c)D
19955a)D
20055b)D
20155c)D
20256(1)a)D
20356(1)b)D
20456(2)D
20556(3)D
20656(4)A
20757(1)D
20857(3)D
20959(1)C
21059(2)C
21159(3)A
21260(1)a)C
21360(1)b)C
21460(1)c)C
21560(1)d)(i)C
21660(1)d)(ii)C
21760(1)e)C
21860(1)f)(i)C
21960(1)f)(ii)C
22060(1)g)C
22160(2)C
22260(3)a)B
22360(3)b)B
22460(3)c)B
22560(4)B
22660(5)a)B
22760(5)b)B
22860(5)c)B
22961B
23062B
23163(1)C
23263(2)C
23363(3)C
23464(1)a)(i)B
23564(1)a)(ii)B
23664(1)b)B
23764(2)A
23865(1)a)C
23965(1)b)C
24065(1)c)(i)C
24165(1)c)(ii)C
24265(1)d)(i)C
24365(1)d)(ii)C
24465(1)d)(iii)C
24565(1)e)(i)C
24665(1)e)(ii)C
24765(1)f)(i)C
24865(1)f)(ii)C
24965(1)g)C
25065(2)C
25166(1)C
25266(2)a)C
25366(2)b)C
25466(3)C
25566(4)C
25666(5)a)C
25766(5)b)C
25866(5)c)C
25966(6)A
26067a)C
26167b)B
26268D
26369(1)D
26469(2)A
26569(3)a)A
26669(3)b)A
26769(3)c)A
26869(3)d)A
26969(3)e)A
27069(3)f)A
27169(3)g)A
27269(3)h)A
27369(3)i)A
27469(3)j)A
27569(3)k)A
27669(3)l)A
27769(3)m)A
27869(3)n)A
27969(3)o)A
28069(4)a)A
28169(4)b)A
28269(4)c)A
28369(4)d)A
28469(4)e)A
28569(4)f)A
28669(4)g)A
28769(4)h)A
28869(4)i)A
28969(4)j)A
29069(4)k)A
29169(4)l)A
29269(4)m)A
29369(5)a)A
29469(5)b)A
29570C
29671(1)C
29771(2)a)C
29871(2)b)C
29971(3)C
30072C
30173(1)C
30273(2)a)C
30373(2)b)C
30474(1)C
30574(2)C
30674(3)a)C
30774(3)b)C
30874(3)c)C
30974(4)C
31075C
31176C
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31377(1)b)D
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31577(2)b)D
31677(2)c)D
31777(3)D
31877(4)A
31978(1)D
32078(2)D
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32379(2)D
32480(1)A
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32681D
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32882b)C
32982c)(i)C
33082c)(ii)C
33182d)C
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33683(3)b)D
33783(3)c)D
33884(1)D
33984(2)a)D
34084(2)b)D
34184(2)c)D
34284(3)a)D
34384(3)b)D
34484(3)c)D
34584(3)d)D
34684(3)e)D
34785(1)a)D
34885(1)b)D
34985(2)a)D
35085(2)b)D
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35286a)D
35386b)D
35487a)(i)D
35587a)(ii)D
35687b)(i)D
35787b)(ii)D
35887b)(iii)D
35987b)(iv)D
36088(1)D
36188(2)D
36288(3)D
36388(4)D
36488(5)A
36588(6)a)D
36688(6)b)A
36788(6)c)A
36889(1)D
36989(2)D
37089(3)D
37189(4)D
37290(1)a)C
37390(1)b)C
37490(1)c)C
37590(1)d)C
37690(1)e)C
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37890(3)D
37991(1)D
38091(2)D
38191(3)D
38291(4)A
38392D
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39198(1)D
39298(2)a)D
39398(2)b)D
39498(3)D
39599D
396100(1)C
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398100(2)b)C
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400101A
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402102b)C
403103(1)a)C
404103(1)b)C
405103(2)A
406104(1)a)C
407104(1)b)C
408104(1)c)C
409104(2)A
410105C
411106(1)C
412106(2)A
413107C
414108(1)a)D
415108(1)b)D
416108(2)a)A
417108(2)b)A
418108(2)c)A
419108(2)d)A
420109C
421110(1)a)D
422110(1)b)D
423110(1)c)D
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425110(1)e)D
426110(2)a)A
427110(2)b)D
428111(1)D
429111(2)a)(i)D
430111(2)a)(ii)D
431111(2)b)(i)D
432111(2)b)(ii)D
433112(1)A
434112(2)A
435113(1)A
436113(2)a)A
437113(2)b)A
438113(2)c)A
439113(2)d)A
440113(2)e)A
441114(1)a)D
442114(1)b)D
443114(1)c)D
444114(2)D
445114(3)D
446115(1)C
447115(2)A
448115(3)D
449115(4)D
450115(5)D
451115(6)D
452115(7)D
453116(1)D
454116(2)D
455116(3)A
456116(4)a)D
457116(4)b)D
458116(5)D
459117C
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461118(2)A
462119(1)A
463119(2)a)A
464119(2)b)A
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466120D
467121(1)A
468121(2)A
469122(1)A
470122(2)A
471123(1)a)C
472123(1)b)C
473123(1)c)C
474123(2)a)C
475123(2)b)C
476123(2)c)C
477124a)C
478124b)C
479124c)C
480124d)C
481124e)C
482125(1)D
483125(2)D
484125(3)A
485126(1)D
486126(2)D
487126(3)D
488127(1)D
489127(2)D
490128D
491129D
492130a)D
493130b)A
494131(1)D
495131(2)a)C
496131(2)b)C
497132(1)a)D
498132(1)b)D
499132(1)c)D
500132(2)a)B
501132(2)b)B
502132(3)D
503132(4)A
504133(1)D
505133(2)D
506133(3)a)D
507133(3)b)D
508134(1)a)D
509134(1)b)D
510134(2)D
511135(1)D
512135(2)a)A
513135(2)b)A
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515137(1)D
516137(2)D
517137(3)D
518138D
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520139(1)b)D
521139(2)D
522140D
523141(1)a)D
524141(1)b)D
525141(1)c)D
526141(1)d)D
527141(1)e)D
528141(1)f)D
529141(2)D
530141(3)D
531141(4)C
532142(1)a)D
533142(1)b)D
534142(3)D
535142(4)B
536143(1)a)B
537143(1)b)B
538143(1)c)B
539143(2)a)B
540143(2)b)B
541143(3)B
542143(5)a)D
543143(5)b)D
544143(6)A
545144(1)D
546144(2)D
547145(1)D
548145(2)D
549146a)D
550146b)D
551147(1)D
552147(2)D
553148(1)a)D
554148(1)b)D
555148(1)c)D
556148(2)D
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558149(2)a)D
559149(2)b)D
560150(1)B
561150(2)A
562150(3)A
563151(1)D
564151(2)a)D
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566151(3)D
567151(4)D
568151(5)D
569151(6)C
570151(7)C
571151(8)C
572151(9)A
573152(1)D
574152(2)C
575152(3)D
576153(1)a)D
577153(1)b)D
578153(2)D
579153(3)D
580154(1)a)D
581154(1)b)A
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583155(1)D
584155(2)D
585156D
586157a)D
587157b)D
588158(1)A
589158(2)A
590158(3)a)A
591158(3)b)A
592158(3)c)A
593158(3)d)A
594158(3)e)A
595159(1)D
596159(2)D
597160(1)B
598160(2)a)B
599160(2)b)B
600160(2)c)B
601160(2)d)B
602160(2)e)B
603160(2)f)B
604160(2)g)B
605160(2)h)B
606160(2)i)B
607160(2)j)B
608160(2)k)B
609160(2)l)B
610160(2)m)B
611160(3)a)B
612160(3)b)B
613160(3)c)B
614160(3)d)B
615160(3)e)B
616160(3)f)B
617160(4)B
618160(5)B
619161(1)A
620161(2)A
621161(3)A
622162D
623163a)D
624163b)A
625163c)D
626164(1)A
627164(2)A
628164(3)A
629165A
630166A
631167D

SECTION 4

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
14(1)A
27(1)a)D
37(1)b)D
47(3)a)D
57(3)b)D
67(4)D
710a)C
810b)C
910c)C
1010d)C
1111(3)C
1211(4)C
1311(5)C
1411(6)D
1512(1)D
1612(2)D
1712(3)D
1812(4)a)D
1912(4)b)D
2012(4)c)D
2112(4)d)(i)D
2212(4)d)(ii)D
2312(4)d)(iii)D
2412(5)a)D
2512(5)b)D
2612(5)c)D
2712(5)d)D
2812(5)e)D
2912(5)f)D
3012(5)g)D
3112(7)a)C
3212(7)b)C
3312(7)c)C
3412(7)d)C
3512(7)e)C
3612(8)D
3712(9)D
3812(10)a)D
3912(10)b)D
4012(10)c)D
4112(10)d)D
4212(11)D
4313(1)D
4413(2)C
4513(3)D
4613(4)D
4713(5)a)C
4813(5)b)D
4914(1)a)D
5014(1)b)D
5114(2)D
5215(1)D
5315(2)a)D
5415(2)b)D
5515(3)D
5615(4)C
5715(5)D
5815(6)D
5915(7)C
6015(8)D
6115(9)D
6215(10)D
6315(11)C
6415(12)C
6516(1)D
6616(2)a)C
6716(2)b)C
6816(2)c)C
6916(3)D
7016(4)C
7116(5)C
7217C
7318(1)C
7418(2)C
7519(5)D
7620C
7721(1)C
7821(2)C
7922C
8023(1)C
8123(2)C
8223(3)D
8324(1)C
8424(2)C
8524(3)a)C
8624(3)b)C
8725(1)B
8825(2)D
8926(1)B
9026(2)B
9126(3)B
9226(4)B
9327(1)a)B
9427(1)b)B
9527(2)B
9628(1)a)(i)B
9728(1)a)(ii)B
9828(1)a)(iii)B
9928(1)b)(i)B
10028(1)b)(ii)B
10128(3)B
10229(1)B
10329(2)a)B
10429(2)b)B
10529(2)c)B
10630(1)a)B
10730(1)b)B
10830(1)c)B
10930(1)d)B
11030(2)a)B
11130(2)b)B
11230(2)c)B
11330(3)B
11430(4)B
11532B
11633B
11734(1)C
11834(2)B
11935(1)C
12035(2)B
12135(3)a)B
12235(3)b)B
12335(3)c)B
12436(1)B
12536(2)B
12636(3)a)B
12736(3)b)B
12836(3)c)B
12936(3)d)B
13037B
13138a)B
13238b)B
13338c)B
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739245(2)c)C
740245(2)d)C
741245(2)e)C
742245(2)f)C
743245(2)g)C
744245(2)h)C
745245(2)i)C
746245(3)a)C
747245(3)b)C
748245(4)A
749246C
750247D
751248a)D
752248b)D
753249D
754250(1)D
755250(2)D
756250(3)D
757250(4)C
758250(5)D
759251C
760252a)C
761252b)C
762253(1)C
763253(2)a)(i)C
764253(2)a)(ii)C
765253(2)a)(iii)C
766253(2)a)(iv)C
767253(2)a)(v)C
768253(2)a)(vi)C
769253(2)b)(i)C
770253(2)b)(ii)C
771253(2)b)(iii)C
772253(2)c)(i)C
773253(2)c)(ii)C
774253(2)c)(iii)C
775253(2)d)C
776253(3)a)C
777253(3)b)C
778253(4)A
779253(5)A
780254(2)D
781254(3)A
782254(4)A
783255(1)a)D
784255(1)b)D
785255(1)c)D
786255(1)d)D
787255(1.1)D
788255(2)D
789255(3)A
790255(4)a)A
791255(4)b)A
792255(4)c)A
793255(4)d)A
794255(4)e)A
795255(5)D
796255(6)D
797256(1)a)D
798256(1)b)D
799256(2)a)D
800256(2)b)D
801256(3)a)C
802256(3)b)C
803[Abrogé, DORS/2021-122, art. 80]
804257D
805257.1(1)E
806257.1(2)A
807257.2a)D
808257.2b)D
809257.2c)D
810257.2d)D
811257.2e)D
812257.2f)D
813257.3a)D
814257.3b)D
815257.4(1)a)D
816257.4(1)b)D
817257.4(2)D
818257.5a)D
819257.5b)D
820257.5c)D
821257.5d)D
822257.5e)D
823257.6(1)D
824257.6(2)D
825257.7D
826257.8(1)a)D
827257.8(1)b)D
828257.8(1)c)D
829257.8(2)a)D
830257.8(2)b)D
831257.8(2)c)D
832257.8(3)a)B
833257.8(3)b)A
834257.9(1)D
835257.9(2)D
836257.9(3)D
837257.91a)B
838257.91b)A
839257.92a)D
840257.92b)D
841257.92c)D
842257.92d)D
843257.92e)D
844257.92f)D
845258(1)a)C
846258(1)b)C
847258(1)c)C
848258(2)a)C
849258(2)b)C
850261C
851262(1)C
852262(2)C
853262(3)C
854263(1)C
855263(3)C
856263(4)C
857264(1)C
858264(2)C
859265(1)C
860265(2)a)C
861265(2)b)C
862265(2)c)C
863265(3)a)C
864265(3)b)C
865265(3)c)C
866265(4)C
867265(5)a)C
868265(5)b)C
869267C
870269C
871270(1)a)C
872270(1)b)C
873270(1)c)C
874270(2)C
875271(1)a)A
876271(1)b)A
877271(2)A
878272(1)C
879272(2)C
880275D
881276a)D
882276b)A
883276c)D
884277A
885278(1)A
886278(2)a)A
887278(2)b)A
888278(2)c)A
889278(2)d)A
890278(2)e)A
891279(1)a)A
892279(1)b)A
893279(1)c)A
894279(1)d)A
895279(1)e)A
896279(1)f)A
897279(1)g)A
898279(1)h)A
899279(1)i)A
900279(1)j)A
901279(1)k)A
902279(1)l)A
903279(1)m)A
904279(1)n)A
905279(1)o)A
906279(1)p)A
907279(2)a)A
908279(2)b)A
909280(1)A
910280(2)a)A
911280(2)b)A
912280(2)c)A
913280(2)d)A
914280(2)e)A
915280(2)f)A
916280(2)g)A
917280(2)h)A
918280(2)i)A
919280(2)j)A
920280(2)k)A
921280(2)l)A
922280(2)m)A
923281A

SECTION 5

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
11.4A
23.1C
33.2B
43.3(2)C
53.3(3)C
63.3(5)D
73.4(1)D
83.4(2)D
93.5C
103.6C
113.7(1)D
123.7(2)a)D
133.7(2)b)D
143.7(3)D
153.7(4)a)D
163.7(4)b)D
173.7(4)c)(i)D
183.7(4)c)(ii)D
193.8(1)a)C
203.8(1)b)C
213.8(1)c)C
223.8(2)a)C
233.8(2)b)C
243.9(1)a)C
253.9(1)b)C
263.9(1)c)C
273.9(2)D
283.10D
293.11(1)C
303.11(2)C
313.12(1)C
323.12(2)C
333.12(3)C
343.13(1)C
353.13(2)C
363.14(1)a)C
373.14(1)b)C
383.14(1)c)C
393.14(2)C
403.14(3)C
414.3D
424.4C
434.6(1)C
444.6(2)D
454.7D
464.8(1)C
474.8(2)C
484.9(1)D
494.9(2)a)D
504.9(2)b)D
514.9(2)c)D
524.9(3)a)C
534.9(3)b)C
544.9(3)c)C
554.10(1)C
564.10(2)D
574.10(3)D
584.10(4)a)C
594.10(4)b)C
604.10(4)c)C
614.10(5)D
624.11(1)C
634.11(2)a)D
644.11(2)b)C
654.11(2)c)D
664.11(3)D
674.12(1)D
684.12(2)a)D
694.12(2)b)D
704.12(3)C
714.12(4)C
724.12(5)D
734.12(6)D
744.12(7)D
754.13(1)D
764.13(2)C
774.13(3)a)E
784.13(3)b)E
794.13(5)B
804.13(6)C
814.14(1)C
824.14(2)C
834.15C
844.16C
855.1(1)a)C
865.1(1)b)C
875.2(1)C
885.2(2)D
895.2(3)a)D
905.2(3)b)(i)D
915.2(3)b)(ii)D
925.2(4)D
935.2(5)D
945.2(6)D
955.2(7)D
965.3a)C
975.3b)C
985.4(1)C
995.4(2)C
1005.5a)C
1015.5b)C
1025.5c)C
1035.6(1)a)A
1045.6(1)b)A
1055.6(1)c)A
1065.6(2)A
1075.7C
1086.3C
1096.4(1)C
1106.4(2)a)C
1116.4(2)b)C
1126.5C
1136.6C
1146.7A
1156.8(1)a)C
1166.8(1)b)C
1176.9(1)A
1186.9(2)C
1196.10(1)C
1206.10(2)C
1216.10(3)C
1226.11A
1236.12(1)C
1246.12(2)a)A
1256.12(2)b)(i)C
1266.12(2)b)(ii)C
1276.12(2)b)(iii)C
1286.12(2)b)(iv)C
1296.12(2)b)(v)C
1306.12(2)b)(vi)C
1316.12(2)b)(vii)C
1326.12(3)A
1337.2(1)B
1347.2(2)D
1357.4B
1367.5(1)D
1377.5(2)a)D
1387.5(2)b)D
1397.6B
1408.2(1)C
1418.2(2)D
1428.2(3)a)A
1438.2(3)b)(i)D
1448.2(3)b)(ii)D
1458.3B
1468.4a)D
1478.4b)D
1488.7a)C
1498.7b)C
1508.7c)C
1519.2(1)C
1529.2(2)a)D
1539.2(2)b)C
1549.3(1)D
1559.3(2)D
1569.3(3)D
1579.3(4)D
1589.3(5)D
1599.4E
1609.5A
1619.6(1)a)D
1629.6(1)b)D
1639.6(2)a)D
1649.6(2)b)D
1659.6(2)c)D
1669.6(2)d)D
1679.7D
1689.8(1)D
1699.8(2)D
1709.9D
1719.10(1)D
1729.10(2)a)D
1739.10(2)b)D
1749.10(2)c)D
1759.10(2)d)D
1769.10(2)e)D
1779.10(3)a)D
1789.10(3)b)D
1799.10(3)c)D
1809.10(3)d)D
1819.10(3)e)D
1829.10(3)f)D
1839.10(4)A
1849.10(5)A
1859.11(1)D
1869.11(2)C
1879.11(3)D
1889.11(4)D
1899.12(1)D
1909.12(2)C
1919.13D
1929.14(1)D
1939.14(2)D
1949.15(1)C
1959.15(2)D
1969.16D
19710.2(1)C
19810.3C
19910.4C
20010.5C
20110.6(1)C
20210.6(2)C
20310.7B
20410.8B
20510.9(1)B
20610.9(2)B
20710.10(1)B
20810.10(2)B
20910.10(3)B
21010.11(1)a)B
21110.11(1)b)B
21210.11(1)c)B
21310.11(1)d)B
21410.12B
21510.13B
21610.14(1)a)B
21710.14(1)b)B
21810.14(2)B
21910.15B
22010.16B
22110.17a)B
22210.17b)B
22310.17c)B
22410.18(1)B
22510.18(2)B
22610.18(3)a)B
22710.18(3)b)B
22810.18(3)c)B
22910.18(4)B
23010.19B
23110.20B
23210.21a)B
23310.21b)C
23410.21c)C
23510.22B
23610.23a)C
23710.23b)C
23810.24C
23910.25a)C
24010.25b)C
24110.25c)C
24210.25d)C
24310.25e)B
24410.25f)C
24510.26(1)C
24610.26(2)C
24710.26(3)C
24810.26(4)C
24910.27a)B
25010.27b)B
25110.27c)B
25210.28(1)C
25310.28(2)D
25410.29C
25510.30(1)C
25610.30(2)C
25710.31a)B
25810.31b)B
25910.31c)B
26010.32a)D
26110.32b)D
26210.32c)D
26310.33(1)C
26410.33(2)C
26510.33(3)C
26610.34a)C
26710.34b)C
26810.34c)C
26910.34d)B
27010.34e)B
27110.34f)B
27210.35a)B
27310.35b)B
27410.35c)D
27510.36C
27610.37C
27710.38(1)C
27810.38(2)C
27910.38(4)C
28011.3(1)a)C
28111.3(1)b)A
28211.3(2)a)C
28311.3(2)b)C
28411.3(2)c)C
28511.3(2)d)C
28611.3(2)e)C
28711.3(2)f)C
28811.3(2)g)C
28911.3(2)h)B
29011.3(2)i)B
29111.4a)C
29211.4b)C
29311.5A
29411.6(1)C
29511.6(2)C
29611.7a)D
29711.7b)D
29811.8(1)D
29911.8(2)D
30011.9C
30111.10D
30211.11D
30311.12(1)D
30411.12(2)D
30511.13C
30611.14D
30711.15(1)C
30811.15(2)C
30911.18a)C
31011.18b)C
31111.18c)C
31211.18d)C
31311.19(1)C
31411.19(2)a)(i)C
31511.19(2)a)(ii)C
31611.19(2)a)(iii)C
31711.19(2)a)(iv)C
31811.19(2)a)(v)C
31911.19(2)a)(vi)C
32011.19(2)a)(vii)C
32111.19(2)b)(i)C
32211.19(2)b)(ii)C
32311.19(2)b)(iii)C
32411.19(2)c)(i)C
32511.19(2)c)(ii)C
32611.19(2)c)(iii)C
32711.19(2)d)C
32811.19(3)a)C
32911.19(3)b)C
33011.19(3)c)C
33111.20A
33211.22(2)D
33311.22(3)A
33411.22(4)A
33511.23(1)a)D
33611.23(1)b)D
33711.23(1)c)D
33811.23(1.1)D
33911.23(2)D
34011.23(3)A
34111.23(4)a)A
34211.23(4)b)A
34311.23(4)c)A
34411.23(4)d)A
34511.23(4)e)A
34611.24(1)D
34711.24(2)D
34811.25(1)D
34911.25(2)D
35011.26(1)D
35111.26(2)D
35211.26(3)D
35311.26(4)E
35411.27(1)D
35511.27(2)A
35611.27(3)a)A
35711.27(3)b)A
35811.27(3)c)A
35911.27(3)d)A
36011.28(1)D
36111.28.1(1)E
36211.28.1(2)A
36311.28.2a)D
36411.28.2b)D
36511.28.2c)D
36611.28.2d)D
36711.28.2e)D
36811.28.2f)D
36911.28.3a)D
37011.28.3b)D
37111.28.4(1)a)D
37211.28.4(1)b)D
37311.28.4(2)D
37411.28.5a)D
37511.28.5b)D
37611.28.5c)D
37711.28.5d)D
37811.28.5e)D
37911.28.6(1)D
38011.28.6(2)D
38111.28.7D
38211.28.8(1)a)D
38311.28.8(1)b)D
38411.28.8(1)c)D
38511.28.8(2)a)D
38611.28.8(2)b)D
38711.28.8(2)c)D
38811.28.8(3)a)B
38911.28.8(3)b)A
39011.28.9(1)D
39111.28.9(2)D
39211.28.9(3)D
39311.28.10a)B
39411.28.10b)A
39511.28.11a)D
39611.28.11b)D
39711.28.11c)D
39811.28.11d)D
39911.28.11e)D
40011.28.11f)D
40111.29a)C
40211.29b)C
40311.30a)C
40411.30b)C
40511.34(1)C
40611.34(2)C
40711.34(3)C
40811.35(1)C
40911.35(3)C
41011.35(4)C
41111.36(1)a)C
41211.36(1)b)C
41311.36(2)C
41411.37(1)a)C
41511.37(1)b)(i)C
41611.37(1)b)(ii)C
41711.37(1)c)C
41811.37(2)a)C
41911.37(2)b)C
42011.37(2)c)C
42111.37(3)a)C
42211.37(3)b)C
42311.38(1)a)C
42411.38(1)b)C
42511.38(1)c)C
42611.38(2)C
42711.40C
42811.42C
42911.43(1)a)C
43011.43(1)b)C
43111.43(1)c)C
43211.43(2)C
43311.44(1)a)A
43411.44(1)b)A
43511.44(2)A
43611.45(1)C
43711.45(2)C
43812.2(1)a)(i)D
43912.2(1)a)(ii)D
44012.2(1)b)D
44112.2(1)c)D
44212.2(1)d)D
44312.2(1)e)D
44412.2(1)f)D
44512.2(1)g)D
44612.2(1)h)D
44712.2(2)a)(i)D
44812.2(2)a)(ii)D
44912.2(2)a)(iii)D
45012.2(2)b)D
45112.2(2)c)D
45212.2(2)d)D
45312.2(2)e)D
45412.2(2)f)D
45512.2(2)g)D
45612.2(3)D
45712.2(4)D
45812.2(5)E
45912.2(6)D
46012.3a)(i)D
46112.3a)(ii)D
46212.3a)(iii)D
46312.3b)E
46412.3c)(i)D
46512.3c)(ii)D
46612.3d)D
46712.3e)(i)D
46812.3e)(ii)D
46912.3e)(iii)D
47012.4D
47112.5(1)D
47212.5(2)a)D
47312.5(2)b)D
47412.6(1)D
47512.6(2)a)D
47612.6(2)b)D
47712.6(3)D
47812.7A
47912.8A
48013.1D
48113.2a)D
48213.2b)D
48313.3a)D
48413.3b)B
48513.4D
48613.5(1)D
48713.5(2)D
48813.6D
48913.7(1)a)E
49013.7(1)b)E
49113.7(2)a)E
49213.7(2)b)E
492.113.7(2)c)E
492.213.7(2)d)E
492.313.7(3)D
492.413.7(3.1)E
49313.7(4)a)D
49413.7(4)b)D
49513.7(4)c)D
49613.7(5)D
497[Abrogé, DORS/2022-94, art. 22]
49813.8D
49913.9D
50013.10(1)E
50113.10(2)a)D
50213.10(2)b)D
50313.10(2)c)D
50413.10(3)D
50513.10(4)a)D
50613.10(4)b)D
50713.10(5)D
50813.11(1)D
50913.11(2)D
51013.11(3)D
51113.11(4)D
51213.12(1)D
51313.12(2)a)D
51413.12(2)b)C
51513.12(2)c)C
51613.12(2)d)(i)C
51713.12(2)d)(ii)C
51813.12(3)D
51913.13D
52013.14C
52113.16(1)a)(i)D
52213.16(1)a)(ii)D
52313.16(1)a)(iii)D
52413.16(1)a)(iv)D
52513.16(1)a)(v)D
52613.16(1)b)D
52713.16(2)D
52813.16(4)D
52913.16(5)C
53013.17a)D
53113.17b)D
53213.18(1)A
53313.18(2)a)A
53413.18(2)b)A
53513.18(2)c)A
53613.18(2)d)A
53713.19(1)C
53813.19(2)D
53913.19(3)D
54013.19(4)a)B
54113.19(4)b)B
54213.20D
54313.21D
54414.2D
54514.3C
54614.4(1)C
54714.5C
54814.6a)C
54914.6b)C
55014.7(1)C
55114.7(3)D
55214.8C
55314.9D
55414.10D
55514.11C
55614.12(1)C
55714.12(2)C
55814.13(1)D
55914.13(2)D
56014.13(3)D
56114.14D
56214.15(1)D
56314.16(1)D
56414.16(2)D
56514.17a)D
56614.17b)D
56714.17c)D
56814.18a)D
56914.18b)D
57014.19D
57114.20D
57214.21D
57315.3(1)D
57415.3(2)D
57515.4(1)D
57615.4(2)D
57715.5(1)D
57815.5(2)a)D
57915.5(2)b)D
58015.6D
58115.7(1)D
58215.7(2)D
58315.8a)D
58415.8b)(i)D
58515.8b)(ii)D
58615.9(1)C
58715.9(2)C
58815.10C
58915.11C
59015.12(1)D
59115.12(2)a)D
59215.12(2)b)D
59315.13D
59415.14a)D
59515.14b)D
59615.15a)D
59715.15b)D
59815.16a)D
59915.16b)D
60015.17D
60115.18D
60215.19D
60315.20D
60415.21D
60515.22C
60615.23(1)C
60715.23(2)C
60815.24(1)C
60915.24(2)a)C
61015.24(2)b)C
61115.24(3)a)C
61215.24(3)b)C
61315.24(3)c)C
61415.24(4)a)A
61515.24(4)b)A
61615.25(1)D
61715.25(2)D
61815.26D
61915.27D
62015.28(1)a)D
62115.28(1)b)D
62215.28(1)c)D
62315.28(2)A
62415.29D
62515.30(1)D
62615.30(2)D
62715.30(3)D
62815.31(1)a)D
62915.31(1)b)A
63015.31(2)D
63115.32(1)D
63215.32(2)D
63315.33(1)D
63415.33(2)D
63515.34(1)D
63615.34(2)a)D
63715.34(2)b)D
63815.35D
63915.36D
64015.37(1)D
64115.38D
64215.39C
64315.40D
64415.41C
64515.42(1)D
64615.42(2)D
64715.42(3)D
64815.43D
64915.44D
65015.45D
65115.46D
65215.47(1)a)D
65315.47(1)b)(i)D
65415.47(1)b)(ii)D
65515.47(2)C
65615.47(3)D
65715.48(1)D
65815.48(2)D
65915.49(1)D
66015.49(2)D
66115.50C
66215.51C
66315.52(1)a)D
66415.52(1)b)D
66515.52(1)c)D
66615.52(2)D
66715.53C
66815.54C
66915.55(1)D
67015.55(2)a)C
67115.55(2)b)C
67215.55(2)c)D
67315.55(2)d)D
67415.55(2)e)D
67516.2D
67616.3(1)a)D
67716.3(1)b)D
67816.3(1)c)A
67916.3(2)D
68016.3(3)A
68116.4(1)A
68216.4(2)a)A
68316.4(2)b)A
68416.4(3)A
68516.5A
68616.6(1)A
68716.6(2)a)A
68816.6(2)b)A
68916.6(2)c)A
69016.6(2)d)A
69116.7(1)A
69216.7(2)A
69316.8(1)A
69416.8(2)A
69517.2(1)B
69617.2(2)B
69717.3D
69817.4(1)D
69917.4(2)D
70017.5(1)D
70117.5(2)D
70217.6(1)D
70317.7D
70417.8a)B
70517.8b)D
70617.8c)D
70717.9(1)D
70817.9(2)a)D
70917.9(2)b)C
71017.9(3)a)D
71117.9(3)b)D
71217.10(1)a)C
71317.10(1)b)C
71417.10(1)c)B
71517.10(2)B
71617.11(1)D
71717.12(1)D
71817.12(2)D
71917.13(1)B
72017.14a)B
72117.14b)(i)B
72217.14b)(ii)B
72317.14b)(iii)B
72417.14c)B
72517.14d)B
72617.14e)C
72717.14f)(i)B
72817.14f)(ii)B
72917.14f)(iii)B
73017.14f)(iv)B
73117.14g)B
73217.15a)D
73317.15b)D
73417.15c)D
73517.16(1)a)(i)A
73617.16(1)a)(ii)A
73717.16(1)a)(iii)A
73817.16(1)a)(iv)A
73917.16(1)a)(v)A
74017.16(1)a)(vi)A
74117.16(1)b)A
74217.16(2)A
74318.2C
74418.3(1)D
74518.3(2)C
74618.4(1)a)E
74718.4(1)b)E
74818.4(1)c)E
74918.4(2)a)E
75018.4(2)b)E
75118.4(2)c)D
75218.5a)D
75318.5b)D
75418.6a)D
75518.6b)D
75618.6c)D
75718.6d)E
75818.7D
75918.8D
76018.9(1)a)D
76118.9(1)b)D
76218.9(1)c)D
76318.9(1)d)D
76418.9(2)D
76518.9(3)D
76618.10a)D
76718.10b)D
76818.10c)D
76918.10d)D
77018.11D
77118.12a)D
77218.12b)D
77318.12c)D
77418.12d)D
77518.12e)(i)D
77618.12e)(ii)D
77718.12e)(iii)D
77818.12e)(iv)D
77918.12e)(v)D
78018.12e)(vi)D
78118.12f)D
78218.13(1)a)D
78318.13(1)b)D
78418.13(2)A
78518.14(1)a)D
78618.14(1)b)D
78718.14(2)a)D
78818.14(2)b)D
78918.14(3)a)D
79018.14(3)b)D
79118.14(4)D
79218.15D
79318.16D
79418.18(1)A
79518.18(2)A
79618.18(3)a)A
79718.18(3)b)A
79818.18(4)A
79918.18(5)A
80018.18(6)a)A
80118.18(6)b)A
80218.18(6)c)A
80318.18(7)A

SECTION 6

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
11.4A
22.2C
32.3(1)C
42.3(2)C
52.4a)C
62.4b)C
72.4c)C
82.5(1)a)A
92.5(1)b)A
102.5(1)c)A
112.5(2)A
122.6C
133.1(1)B
143.1(2)B
153.3B
163.4B
173.4.1(1)B
183.4.1(2)a)B
193.4.1(2)b)B
203.5(1)D
213.5(2)a)D
223.5(2)b)D
234.2(2)B
244.2(3)B
254.3(1)a)B
264.3(1)b)A
274.3(3)a)B
284.3(3)b)B
294.3(3)c)B
304.3(3)d)B
314.3(3)e)B
324.3(4)a)B
334.3(4)b)B
344.3(4)c)B
354.3(5)A
364.3(6)a)A
374.3(6)b)C
384.4D
394.5D
404.6a)A
414.6b)A
424.7(1)a)D
434.7(1)b)D
444.7(2)C
454.7(3)D
464.8(1)C
475.2(2)a)D
485.2(2)b)D
495.2(2)c)D
505.3(1)D
515.3(2)C
525.3(3)D
536.2(1)C
546.3C
556.4C
566.5(1)B
576.5(2)a)B
586.5(2)b)C
596.6(1)a)B
606.6(1)b)B
616.6(1)c)B
626.6(2)B
636.7(1)C
646.7(2)C
656.8B
666.9B
676.10(1)B
686.10(2)B
696.11(1)B
706.11(2)B
716.12B
726.13(1)B
736.13(3)B
746.14(1)a)B
756.14(1)b)B
766.15(1)a)B
776.15(1)b)B
786.15(3)B
796.15(4)B
806.16B
816.17B
826.18B
836.19C
846.20C
856.21a)B
866.21b)C
876.21c)C
886.21d)C
896.22B
906.23a)C
916.23b)C
926.27(1)C
936.27(2)C
946.28a)B
956.28b)B
966.28c)B
976.29a)D
986.29b)D
996.29c)D
1006.30(1)C
1016.30(2)C
1026.30(6)C
1036.31(1)a)C
1046.31(1)b)C
1056.32C
1066.33a)B
1076.33b)B
1086.33c)B
1097.2.1A
1107.3(1)a)C
1117.3(1)b)A
1127.3(2)a)C
1137.3(2)b)C
1147.3(2)c)C
1157.3(2)d)C
1167.3(2)e)C
1177.3(2)f)C
1187.3(2)g)C
1197.3(2)h)C
1207.3(2)i)C
1217.4a)(i)C
1227.4a)(ii)C
1237.4b)C
1247.5A
1257.6C
1267.7D
1277.8D
1287.9D
1297.9.1D
1307.10C
1317.11D
1327.15a)C
1337.15b)C
1347.15c)C
1357.16(1)C
1367.16(2)a)(i)C
1377.16(2)a)(ii)C
1387.16(2)a)(iii)C
1397.16(2)a)(iv)C
1407.16(2)a)(v)C
1417.16(2)a)(vi)C
1427.16(2)b)(i)C
1437.16(2)b)(ii)C
1447.16(2)b)(iii)C
1457.16(2)c)(i)C
1467.16(2)c)(ii)C
1477.16(2)c)(iii)C
1487.16(3)a)C
1497.16(3)b)C
1507.16(3)c)C
1517.18(1)a)A
1527.18(1)b)A
1537.18(2)A
1547.19(2)D
1557.19(3)A
1567.19(4)A
1577.20(1)a)D
1587.20(1)b)D
1597.20(1.1)D
1607.20(2)D
1617.20(3)A
1627.20(4)a)A
1637.20(4)b)A
1647.20(4)c)A
1657.20(4)d)A
1667.20(4)e)A
1677.21(1)D
1687.21(2)D
1697.21.1a)D
1707.21.1b)D
1717.21.2(1)a)D
1727.21.2(1)b)D
1737.21.2(2)a)C
1747.21.2(2)b)C
1757.23(1)D
1767.23(2)D
1777.23(3)D
1787.23.1(1)E
1797.23.1(2)A
1807.23.2a)D
1817.23.2b)D
1827.23.2c)D
1837.23.2d)D
1847.23.2e)D
1857.23.2f)D
1867.23.3a)D
1877.23.3b)D
1887.23.4(1)a)D
1897.23.4(1)b)D
1907.23.4(2)D
1917.23.5a)D
1927.23.5b)D
1937.23.5c)D
1947.23.5d)D
1957.23.5e)D
1967.23.6(1)D
1977.23.6(2)D
1987.23.7D
1997.23.8(1)a)D
2007.23.8(1)b)D
2017.23.8(1)c)D
2027.23.8(2)a)D
2037.23.8(2)b)D
2047.23.8(2)c)D
2057.23.8(3)a)B
2067.23.8(3)b)A
2077.23.9(1)D
2087.23.9(2)D
2097.23.9(3)D
2107.23.10a)B
2117.23.10b)A
2127.23.11a)D
2137.23.11b)D
2147.23.11c)D
2157.23.11d)D
2167.23.11e)D
2177.23.11f)D
2187.24a)C
2197.24b)C
2207.25a)C
2217.25b)C
2227.28(1)C
2237.28(2)D
2247.29(1)C
2257.29(2)C
2267.29(3)C
2277.30(2)C
2287.30(3)C
2297.31(1)C
2307.31(2)C
2317.32(1)C
2327.32(2)a)C
2337.32(2)b)C
2347.32(2)c)C
2357.32(3)a)C
2367.32(3)b)C
2377.34C
2387.35C
2397.36(1)a)C
2407.36(1)b)C
2417.36(1)c)C
2427.36(2)C
2437.37(1)a)A
2447.37(1)b)A
2457.37(2)A
2467.38(1)C
2477.38(2)C
2488.2D
2498.3a)D
2508.3b)D
2518.4a)D
2528.4b)B
2538.5D
2548.6(1)D
2558.6(2)D
2568.7D
2578.8(1)a)E
2588.8(1)b)E
258.18.8(2)a)E
258.28.8(2)b)E
258.38.8(2)c)E
258.48.8(2)d)E
2598.8(3)D
259.18.8(4)E
2608.10D
2618.11D
2628.11.1C
2638.12(1)A
2648.12(2)a)A
2658.12(2)b)A
2668.12(2)c)A
2678.12(2)d)A
2688.13(1)C
2698.13(2)D
2708.13(3)a)B
2718.13(3)b)B
2728.14D
2738.15D
2749.1.1C
2759.2D
2769.3D
2779.5a)C
2789.5b)C
2799.6a)C
2809.6b)C
2819.6c)A
2829.7a)D
2839.7b)D
28410.1D
28510.2a)D
28610.2b)(i)D
28710.2b)(ii)D
28810.3(1)C
28910.3(2)C
29010.4C
29110.5C
29210.6a)D
29310.6b)D
29410.6.1D
29510.7D
29610.8D
29710.8.1D
29810.9D
29910.9.1D
30010.10(1)C
30110.10(2)C
30210.11(1)C
30310.11(2)a)C
30410.11(2)b)C
30510.11(3)a)C
30610.11(3)b)C
30710.11(3)c)C
30810.11(4)A
30910.11(5)A
31010.12(1)D
31110.12(1.1)D
31210.12(2)A
31310.13D
31410.14D
31510.15D
31610.16D
31710.17D
31810.18D
31910.19C
32010.20(1)D
32110.20(2)d)D
32210.20(2)e)D
32310.20(2)f)D
32410.21(1)D
32510.21(2)D
32610.21(3)D
32710.22(1)D
32811.2D
32911.3(1)a)D
33011.3(1)b)D
33111.3(1)c)A
33211.3(2)a)D
33311.3(2)b)A
33411.4A
33511.5a)A
33611.5b)A
33711.5c)A
33811.6(1)A
33911.6(2)a)A
34011.6(2)b)A
34111.6(2)c)A
34211.6(2)d)A
34311.7(1)A
34411.7(2)a)A
34511.7(2)b)A
34611.7.1A
34711.8A
34811.9a)A
34911.9b)A
35012.2(1)D
35112.2(2)D
35212.3a)C
35312.3b)C
35412.3c)B
35512.4(1)D
35612.4(2)D
35712.5(1)D
35812.5(2)D
35912.5(3)D
36012.6a)D
36112.6b)D
36212.7(1)a)D
36312.7(1)b)D
36412.7(1)c)D
36512.7(1)d)D
36612.7(1)e)D
36712.7(1)f)D
36812.7(2)D
36912.8(1)a)(i)A
37012.8(1)a)(ii)A
37112.8(1)a)(iii)A
37212.8(1)a)(iv)A
37312.8(1)a)(v)A
37412.8(1)a)(vi)A
37512.8(1)a)(vii)A
37612.8(1)b)A
37712.8(1)c)A
37812.8(2)A
37912.8(3)A
38012.8(4)A
38112.8(5)A
38213.2(1)D
38313.2(2)a)D
38413.2(2)b)D
38513.3a)D
38613.3b)D
38713.4C
38813.6A
38913.7(1)a)D
39013.7(1)b)D
39113.7(1)c)D
39213.7(1)d)D
39313.7(2)a)D
39413.7(2)b)D
39513.8D
39613.9a)D
39713.9b)D

SECTION 7

Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
15(1)A
25(2)A
35(3)A
46(1)A
56(2)A
67A
78a)A
88b)A
98c)A
108d)A
118e)A
129a)(i)B
139a)(ii)B
149b)B
159c)B
1610(1)A
1710(2)a)A
1810(2)b)A
1910(2)c)A
2010(2)d)A
2110(2)e)(i)A
2210(2)e)(ii)A
2310(2)f)A
2410(2)g)A
2510(2)h)A
2610(2)i)A
2710(2)j)A
2810(2)k)A
2910(3)A
3010(4)A
3111(1)D
3211(2)C
3311(3)D
3412(1)C
3512(2)a)C
3612(2)b)C
3712(2)c)C
3812(3)C
3912(4)a)C
4012(4)b)C
4112(4)c)C
4212(5)C
4312(6)C
4413A
4514B
4615(3)A
4719(1)C
4820a)A
4920b)A
5020c)A
5120d)A
5221A
5322a)A
5422b)A
5522c)A
5622d)A
5723(1)C
5825(1)C
5925(2)A
6026A
6127(1)a)A
6227(1)b)A
6327(2)a)A
6427(2)b)A
6528(2)a)A
6628(2)b)A
6728(2)c)A
6828(2)d)A
6929C
7030(1)a)C
7130(1)b)C
7230(1)c)C
7330(2)A
7430(3)A
7531(1)C
7631(2)C
7733(1)C
7833(2)C
7934a)C
8034b)C
8135(1)a)A
8235(1)b)A
8335(1)c)A
8435(1)d)A
8535(1)e)A
8635(1)f)A
8735(1)g)A
8835(1)h)A
8935(1)i)A
9035(2)A
9136a)A
9236b)A
9336c)A
9436d)(i)A
9536d)(ii)A
9636d)(iii)A
9736d)(iv)A
9836d)(v)A
9936d)(vi)A
10036d)(vii)A
10136d)(viii)A
10237(1)A
10337(2)a)A
10437(2)b)A
10537(2)c)A
10637(2)d)A
10737(2)e)A

PARTIE 3Instructions données en application de la partie II de la Loi

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
1145(1)a)D
2145(1)b)D
3145(2)a)D
4145(2)b)D
5145(2.1)D

PARTIE 4Ordonnances rendues au titre de la partie II de la Loi

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
1134(1)C

ANNEXE 2(alinéas 2b), e) et f) et article 3)Violations — partie III de la Loi et ses règlements

PARTIE 1Partie III de la Loi

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
1167.1C
2169(1)b)C
3169.1(1)C
4169.2(1)C
5170(3)A
6172(3)A
7172.1(6)C
8173C
9173.01(1)C
10173.01(5)C
11173.1(1)a)C
12173.1(1)b)C
13174(1)B
14174(4)B
15174(5)B
16174.1(4)C
17176(5)A
18177(2)A
19177.1(3)C
20177.1(4)C
21177.1(6)A
22177.1(7)C
23178(1)C
24178(5)C
25179a)D
26179b)D
27181.1(1)C
28181.2C
29184C
30185a)C
31185b)B
32188a)B
33188b)B
34192B
35193(1)B
36193(2)B
37195(3)A
38196(1)B
39196(2)B
40197(1)B
41197(2)B
42199B
43205(1)C
44205(2)C
45205(4)A
46205(6)C
47205.1C
48206(1)C
49206.1(1)C
50206.3(2)C
51206.4(2)C
52206.4(2.1)C
53206.5(2)C
54206.5(3)C
55206.6(1)a)C
56206.6(1)b)C
57206.6(1)c)C
58206.6(1)d)C
59206.6(1)e)C
60206.6(2)B
61206.7(2)C
62206.7(2.1)B
63206.8(1)C
64206.9C
65207.2(2)A
66208(1)C
67209C
68209.1(1)C
69209.1(2)C
70209.1(3)C
71209.1(4)C
72209.2(1)C
73209.2(2.1)B
74209.21B
75209.3(1)C
76209.3(2)C
77210(1)C
78210(2)B
79212(1)C
80212(2)C
81212(3)A
82213(1)C
83213(2)A
84214(1)C
85218A
86221(4)C
87222(1)A
88226C
89230(1)B
90230(2)B
91231a)C
92231b)B
93232C
94235(1)B
95238C
96239(1)C
97239(1.1)C
98239(5)C
99239(6)C
100239(8)C
101239(10)B
102239.01(1)a)C
103239.01(1)b)C
104239.01(11)C
105239.01(12)C
106239.01(14)C
107239.01(16)B
108239.1(1)C
109239.1(2)B
110239.1(3)C
111239.1(5)C
112239.1(7)B
113239.2(1)C
114241(1)A
115247a)B
116247b)B
117247.5(1)C
118247.91(2)C
119247.93(1)C
120247.93(2)C
121247.95(1)C
122247.95(2)A
123247.96(1)C
124247.96(2)C
125249(4)A
126251.001(6)A
127251.001(7)A
128251.001(9)A
129251.12(5)B
130252(1)A
131252(2)A
132253(1)A
133254(1)a)A
134254(1)b)A
135254(1)c)A
136254(1)d)A
137254(1)e)A
138254.1(1)B
139254.1(3)B

PARTIE 2Règlements pris en vertu de la partie III de la Loi

SECTION 1

Règlement du Canada sur les normes du travail

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
14A
25A
36(3)a)A
46(3)b)A
56(4)A
68(1)C
710(2)D
811.1B
912a)A
1012b)A
1113(1)C
1213(3)A
1313(4)B
1414(2)B
1515(1)A
1615(2)A
1716A
1819(2)B
1919(3)B
2019(4)B
2121a)B
2221b)B
2323(1)B
2423(1.1)A
2524(1)A
2624(2)a)A
2724(2)b)A
2824(2)c)A
2924(2)d)A
3024(2)e)A
3124(2)f)A
3224(2)g)(i)A
3324(2)g)(ii)A
3424(2)g)(iii)A
3524(2)g.01)A
3624(2)g.02)A
3724(2)g.1)A
3824(2)g.11)A
3924(2)g.2)A
4024(2)h)(i)A
4124(2)h)(ii)A
4224(2)h)(iii)A
4324(2)h.1)A
4424(2)i)A
4524(2)j)A
4624(2)k)A
4724(2)l)A
4824(2)m)(i)A
4924(2)m)(ii)A
5024(2)n)A
5124(2)n.1)A
5224(2)n.2)A
52.124(2)n.21)A
52.224(2)n.22)A
5324(2)n.3)A
5424(2)n.4)A
54.124(2)n.41)A
5524(2)n.5)A
5624(2)n.6)A
5724(2)o)(i)A
5824(2)o)(i.1)A
5924(2)o)(ii)A
6024(2)o)(iii)A
6124(2)o)(iv)A
6224(4)a)A
6324(4)b)A
6424(4)c)A
6525(1)A
6625(2)A

SECTION 2

Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
17(3)A
212(2)A
313C
414C

SECTION 3

Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
15(1)C
26(1)C

SECTION 4

Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
14(1)C
24(2)C
35(1)C
45(2)C

SECTION 5

Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
14(1)a)A
24(1)b)A
34(1)c)A
44(1)d)A
54(1)e)A
64(1)f)A
74(1)g)A
84(1)h)A
94(1)i)A
104(1)j)A
114(1)k)A
124(1)l)(i)A
134(1)l)(ii)A
144(1)l)(iii)A
154(1)m)A
15.14(1)n)A
15.24(1)o)A
164(2)A

SECTION 6

Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
14(2)C
211(2)a)C
311(2)b)C
412(2)C
513(2)a)C
613(2)b)C
714C
815(2)a)C
916a)C
1016b)C
1117C

PARTIE 3Ordres donnés et ordonnances rendues au titre de la partie III de la Loi

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
1251.06(1)D
2251.1(1)D
3251.12(1)D
4251.13(1)D
5251.13(1.1)D

PARTIE 4Conditions d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 176 de la Loi

ArticleColonne 1Colonne 2
DispositionType de violation
1176D

ANNEXE 3(article 5)Montant de la pénalité

PARTIE 1Définitions

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    entreprise

    entreprise Personne autre qu’une personne physique. (business)

    grande entreprise

    grande entreprise Entreprise autre qu’une micro entreprise ou petite entreprise. (large business)

    micro entreprise

    micro entreprise Entreprise qui comporte moins de cinq employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de trente mille dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (micro business)

    petite entreprise

    petite entreprise Entreprise, autre qu’une micro entreprise, qui comporte moins de cent employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de cinq millions de dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (small business)

PARTIE 2Montant

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Auteur présuméType de violationMontant de la pénalité de base ($)
1Personne physiqueA200
B500
C1 000
D2 000
E4 000
2Micro entrepriseA250
B750
C1 500
D3 500
E7 500
3Petite entrepriseA500
B1 500
C3 000
D7 000
E15 000
4Grande entreprise ou ministèreA2 000
B6 000
C12 000
D25 000
E50 000
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