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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (DORS/2020-260)

Règlement à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-06-04 Versions antérieures

Loi habilitante : CODE CANADIEN DU TRAVAIL
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :