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Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu (DORS/2020-62)

Règlement à jour 2020-05-17

Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu

DORS/2020-62

LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE

Enregistrement 2020-04-01

Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu

En vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgenceNote de bas de page a, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend, avec l’approbation du ministre des Finances, le Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, ci-après.

Gatineau, le 31 mars 2020

La ministre de l’Emploi et du Développement social,
line blanc
Carla Qualtrough
Minister of Employment and Social Development

Allocation de soutien du revenu

Note marginale :Montant

 Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le montant de l’allocation de soutien du revenu est fixé à cinq cents dollars, pour toute semaine.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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