Règlement sur l’équité salariale

Note marginale :Employeur

• 53 (1) Pour l’application de l’alinéa 89(1)h) de la Loi, les renseignements sont les suivants :

  • a) si l’employeur — ou le comité d’équité salariale dans le cas où un tel comité a été constitué — a pris la décision visée au paragraphe 41(2) de la Loi, une indication à cet effet;

  • b) si l’employeur — ou le comité d’équité salariale dans le cas où un tel comité a été constitué — a pris la décision visée au paragraphe 20(2), une indication à cet effet.

• Note marginale :Groupe d’employeurs

  (2) Pour l’application de l’alinéa 89(2)h) de la Loi, les renseignements sont les suivants :

  • a) si le groupe d’employeurs — ou le comité d’équité salariale dans le cas où un tel comité a été constitué — a pris la décision visée au paragraphe 41(2) de la Loi, une indication à cet effet;

  • b) si le groupe d’employeurs — ou le comité d’équité salariale dans le cas où un tel comité a été constitué — a pris la décision visée au paragraphe 20(2), une indication à cet effet.