Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil)

Note marginale :Exigences relatives au permis de catégorie 3

55 Chaque année, au plus tard à la date d’anniversaire de la date de prise d’effet du permis, le titulaire du permis de catégorie 3 :

• a) paie au Collège les droits prévus à l’article 7 de l’annexe, et s’il s’agit du deuxième anniversaire ou des anniversaires subséquents, les droits prévus à l’article 8 de l’annexe;

• b) fournit au registraire le nom de son assureur et le numéro de sa police d’assurance responsabilité professionnelle, ou une preuve d’exemption d’une telle assurance ainsi que le motif s’y rattachant.